Toolbox Droits de l'homme

Comment l'État peut-il respecter ses obligations en matière de droits humains ?

L'État étant le principal responsable du respect, de la protection et de la réalisation des droits de l'homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction, il a des obligations concrètes découlant des règles et normes internationales et nationales  (Outil 1 et outil 2). L'État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les actes ou omissions de ses agents, ou d'organisations privées, ou de personnes, n’aient des incidences négatives sur les droits de l’homme. Ces obligations peuvent être concrétisées par des mesures politiques, législatives, administratives ou juridictionnelles. Certaines actions concrètes sont mentionnées dans les directives et les observations générales des agences des Nations Unies. Certaines d'entre elles sont résumées ci-dessous :

L'État doit : Par rapport à ses propres entités et agents

• veiller à ce qu'ils connaissent et respectent les obligations de l'État en matière de droits de l'homme lorsqu'ils exercent leurs propres activités en les informant, en les formant et en les soutenant en permanence.
• vérifier que ses politiques, arrangements et accords n'ont pas d'incidences négatives sur les droits de l'homme. Si nécessaire, l'État devrait demander et effectuer des études d'impact sur les droits de l’homme, afin d'identifier les conflits réels ou potentiels entre ces politiques et les accords avec les droits de l’homme. Si l'étude d'impact identifie un risque d'incidences négatives sur les droits de l’homme, l'État devrait prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
• adopter les mesures législatives, administratives ou juridictionnelles nécessaires pour protéger les droits de l'homme et accorder des recours effectifs.
• accorder des incitations économiques ou conclure des accords avec des organisations privées uniquement lorsqu'elles sont compatibles avec ses responsabilités en matière de droits de l'homme.
• superviser ces activités pendant toute la période d'exécution.
• révoquer les licences, subventions, assurances, incitations économiques, contrats de marchés publics, crédits à l'exportation et autres formes de soutien public lorsqu'il est prouvé qu'ils sont liés à des violations des droits de l’homme.
• combler les lacunes en matière de conformité et d'information, au besoin.
• lutter contre la corruption.
• faire respecter les droits de l'homme dans les PPP et les processus de privatisation en garantissant une couverture universelle, la continuité et le caractère abordable du service  ainsi que la participation des usagers.
• protéger les droits de propriété intellectuelle sans violer d'autres droits de l'homme, tels que le droit de bénéficier du progrès scientifique, l'accès aux médicaments essentiels ou aux ressources productives, ou le droit des peuples autochtones à leurs connaissances traditionnelles et à leurs ressources génétiques.
• veiller à ce que les agences de coopération au développement, les ministères concernés, les institutions de financement des exportations, etc. mettent en œuvre les mécanismes nécessaires pour vérifier le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans leurs activités et dans celles des organisations bénéficiant de ressources publiques. Cela peut se faire en élaborant des listes de contrôle ou des indicateurs, ou en construisant des bases de données que les organisations publiques et privées peuvent consulter pour identifier les droits de l’homme en danger, les zones à risque et les partenaires potentiels.

L'État doit: Par rapport aux organisations privées

• réglementer les activités et les obligations en matière de droits de l'homme des organisations privées actives dans son domaine de compétence, et veiller au respect de ces obligations lorsqu'elles ne sont pas volontairement respectées. Une option peut consister à demander une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et/ou des études d'impact pour identifier, prévenir et atténuer les risques de violations des droits de l'homme avant d'accorder une licence, un label ou une incitation économique. Ceci peut être étendu aux chaînes de valeur de ces organisations.
• superviser et contrôler le respect par les organisations et les acteurs de leurs obligations en matière de droits de l'homme.
• donner accès aux connaissances et à l'information sur les mécanismes de respect des droits de l'homme.
• respecter les intérêts des organisations, mais dans le cadre des règles et directives internationales et nationales en matière de droits de l'homme.
• évaluer l'incidence des activités des organisations privées sur les communautés locales et garantir la participation des parties prenantes.
• intervenir lorsque les activités d'organisations privées risquent fort d'avoir de graves incidences négatives sur les droits de l'homme. Par exemple, restreindre les biens et/ou les services qui peuvent nuire aux consommateurs, établir un salaire minimum décent, interdire la discrimination, etc.
• promouvoir la mise en œuvre par les organisations d'instruments de reporting qui incluent explicitement des informations sur les risques réels ou potentiels d'incidences négatives sur les droits de l'homme, et sur la manière dont ils sont traités. Ces systèmes de reporting devraient à leur tour protéger les règlements sur la protection des données.
• aider les organisations à mettre en œuvre des processus de consultation des parties prenantes, de diligence raisonnable et d'évaluation d'impact lorsqu'elles opèrent dans des zones de conflit ; fournir des orientations renforcées aux organisations concernant leurs devoirs et le risque de perpétrer des violations flagrantes des droits de l'homme.
• interdire et révoquer le soutien de l'État aux organisations impliquées dans des violations flagrantes des droits de l'homme, et mettre en place des mécanismes de réclamation pour recevoir des informations en retour des personnes concernées. .

L'État doit le faire : Par rapport à d'autres États

• respecter la marge de manœuvre politique des autres États pour se conformer à leurs propres obligations en matière de droits de l’homme lors de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux.
• coopérer avec les Etats d'accueil des organisations ayant leur siège en Belgique lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la surveillance des droits de l'homme, afin de s'assurer que ces organisations ne sont pas impliquées dans des violations graves des droits de l'homme. Cette coopération peut être mise en œuvre par le biais d'une réglementation et d'un arbitrage concernant les organisations dont le siège social se trouve en Belgique.
• exercer un effet de levier sur ses propres organisations pour qu'elles se conforment aux règles et normes en matière de droits de l'homme dans les pays d'accueil. Il peut s'agir notamment d'imposer des obligations concrètes de vigilance aux organisations ayant leur siège sur leur territoire en ce qui concerne leurs propres chaînes de valeur, de promouvoir la consultation des parties prenantes, de conclure des accords de coopération internationale pour éviter l'évasion fiscale ou des stratégies de prix de transfert, telle que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des  mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Éviter une protection excessive du secret bancaire et des règles permissives en matière d'impôt sur les sociétés.

L'Etat doit promouvoir la mise en œuvre par les organisations publiques et privées des outils suivants:

Reporting

Diligence raisonnable en matière des droits de l'homme et évaluations d'impact

Mécanismes de réclamation au niveau opérationnel

Autoévaluation de la conformité