Définition
Processus d’identification, de compréhension, d’évaluation et de traitement des effets négatifs d’un projet ou d’activités d’entreprise sur la jouissance des droits humains par les personnes concernées, telles que les travailleurs ou les membres de la communauté.
Définition
Un accord-cadre mondial est un accord négocié entre une multinationale et une fédération syndicale mondiale visant à établir des normes communes en matière de droits des travailleurs, de santé et de sécurité, et de pratiques environnementales pour l’ensemble des activités de l’entreprise à l’échelle mondiale, et éventuellement dans sa chaîne d’approvisionnement. Ces accords instaurent une relation continue et favorisent le respect des droits du travail fondamentaux, tels que la liberté d’association et la négociation collective, même lorsque la législation nationale est plus faible.
Droit fondamental visant à garantir que toute personne puisse obtenir un recours effectif par des procédures judiciaires transparentes, indépendantes et impartiales.
Action en justice organisée par un groupe de personnes ayant le même problème juridique.
Action civile dans laquelle un demandeur réclame des dommages-intérêts à un défendeur qui a causé un préjudice par un acte illicite, tel que la négligence, un acte intentionnel ou sur la base d’un régime de responsabilité objective.
Situation de dommages présumés liés aux entreprises en matière de droits humains, où les faits, acteurs ou preuves nécessaires se trouvent dans plusieurs États.
Soutien financier pour les victimes n’ayant pas les moyens de payer une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Une mission d'assurance est un contrôle (obligatoire ou volontaire) des informations sur la durabilité rendues publiques par une entreprise. L'assurance en matière de publication sur la durabilité peut être fournie via une mission d'assurance limitée ou raisonnable. Dans une mission d'assurance limitée, l'accent est principalement mis sur la compréhension de la procédure utilisée pour compiler les informations publiées et pour identifier d'éventuelles inexactitudes matérielles.
Organe administratif habilité à enquêter sur la conformité à une législation, imposer des sanctions et ordonner des mesures correctives.
Définition
Ensemble des activités, opérations et relations commerciales pertinentes pour la production, la fourniture et la distribution de produits et/ou la prestation de services par une entreprise, en amont et en aval.
Ensemble de règles que les membres d'une organisation doivent respecter et qui reflètent les normes qui régissent le comportement dans l'organisation ; ils reflètent également l'engagement envers des pratiques responsables.
Mesures visant à indemniser un dommage pouvant être évalué économiquement (ex. blessures physiques ou mentales, perte de revenus).
Exercice par un État de sa compétence pour prescrire, juger ou appliquer des lois concernant des acteurs ou activités situés hors de son territoire.
Compétence d’un tribunal pour juger des affaires concernant un type particulier de matière.
Compétence d’un tribunal pour juger des affaires à l’intérieur des limites d’un territoire donné.
Forme spécifique de compétence extraterritoriale permettant de poursuivre des auteurs de violations graves des droits humains sans lien territorial ou national dans l’État concerné.
Procédure pendant un litige en cours dans laquelle le juge agit comme médiateur et tente de réconcilier les parties de manière volontaire et confidentielle afin d’aboutir à un accord ensuite authentifié.
Conflit entre des intérêts privés ou ceux de l’entreprise et les responsabilités officielles d’une personne en position de confiance.
Définition
Pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs sur les droits humains, les entreprises doivent mener une diligence raisonnable. Le processus inclut l’évaluation des impacts réels et potentiels, l’intégration des résultats, le suivi des réponses et la communication sur la manière dont les impacts sont traités.
Définition
Déclaration d’exécutabilité parfois nécessaire pour faire exécuter un jugement étranger.
Définition
Mécanisme de compensation alternatif consistant en un capital séparé, avec ou sans personnalité juridique, destiné à verser une compensation ou une réparation financière aux victimes d’événements graves.
Possibilité exceptionnelle de saisir les tribunaux d’un État lorsque l’absence de cette possibilité entraînerait un déni de justice.
Définition
Mesures visant à éviter la répétition de violations similaires à l’avenir, par exemple injonctions, modifications législatives, pratiques et politiques d’entreprise.
Définition
Juge de première instance chargé de mener des enquêtes judiciaires, d’identifier les auteurs, de rassembler les preuves et de prendre des mesures pour porter l’affaire devant le tribunal si nécessaire, en examinant preuves incriminantes et disculpantes.
Compétence d’un tribunal ou d’une autorité officielle pour connaître de certains types d’affaires et rendre des décisions.
Définition
Personne qui constate des infractions dans le cadre d’une relation de travail et qui signale ces infractions.
Fait constituant une condition nécessaire pour que le dommage se produise, compte tenu des circonstances spécifiques.
Définition
Procédure par laquelle les autorités publiques achètent des travaux, biens ou services auprès d’entreprises.
Dans le contexte du reporting de durabilité, la matérialité désigne une information suffisamment pertinente pour être incluse dans un rapport de durabilité. L’information peut être matérielle selon différents points de vue : la matérialité financière signifie qu’un sujet de durabilité est matériel s’il entraîne ou est raisonnablement susceptible d’entraîner des effets financiers significatifs pour l’entreprise. La matérialité d’impact signifie qu’un sujet de durabilité est matériel si l’entreprise est liée à des impacts réels ou potentiels, positifs ou négatifs, sur les personnes ou l’environnement à court, moyen ou long terme. La double matérialité signifie qu’un sujet de durabilité est matériel à la fois du point de vue financier et de l’impact.
Mesure ordonnée par un tribunal qui interdit à une partie de commettre certaines actions ou l’oblige à accomplir certaines actions pour éviter un dommage irréparable.
Mesures adoptées en urgence avant qu’une décision définitive ne soit rendue, afin d’éviter un dommage grave et irréparable, sans porter atteinte à l’issue de la procédure.
Procédure ou instrument visant à tenir une personne ou entité responsable de ses actes et à assurer le respect des normes applicables.
Processus routinisé, étatique ou non, judiciaire ou non, permettant de soulever des injustices présumées liées à des violations des droits humains par des entreprises et de demander réparation.
Un canal au niveau d’une entreprise ou d’un site permettant aux personnes ou communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations et de demander réparation directement auprès de l’entreprise, idéalement à un stade précoce et de manière complémentaire (sans jamais remplacer) aux recours judiciaires ou étatiques.
Procédure confidentielle et structurée de consultation volontaire entre parties en conflit, avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial facilitant la communication afin que les parties trouvent elles-mêmes une solution.
Définition
Normes privées exigeant que des produits respectent des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques de durabilité. Les exigences peuvent concerner la qualité ou les caractéristiques du produit, ainsi que les méthodes de production, de transformation et de transport. Les NVD sont généralement conçues et commercialisées par des ONG ou des entreprises privées et sont adoptées par des acteurs en amont et en aval de la chaîne de valeur, des agriculteurs aux détaillants. Des certifications et labels sont utilisés pour signaler la mise en œuvre réussie des NVD.
Définition
Fonctionnaire indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes contre les autorités publiques, afin de médiatiser et conseiller pour remédier au dysfonctionnement.
Définition
Individu ou communauté pouvant être affecté(e) par les actions, produits ou services d’une entreprise, y compris par des relations commerciales, ou représentant ces intérêts (défenseurs des droits humains, syndicats, ONG).
Selon les règles comptables et de reporting de l’UE, les petites et moyennes entreprises comptent moins de 250 employés et ont un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions € ou un total de bilan jusqu’à 43 millions €. Les grandes entreprises dépassent ces limites, avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions € ou un total de bilan supérieur à 43 millions €.
Droit légal d’être traité équitablement, de manière non arbitraire et de manière égale.
Définition
Droit d’engager une action en justice et/ou d’initier une procédure de traitement des plaintes ou de résolution de conflits.
Définition
Procédure visant à fournir un recours pour un impact négatif sur les droits humains et les résultats substantiels pour contrer cet impact.
La responsabilité sociale pilotée par les travailleurs est un paradigme visant à protéger et à faire respecter les droits humains des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle repose sur des accords juridiquement contraignants entre entreprises et organisations de travailleurs, dans lesquels ces dernières jouent un rôle de premier plan dans la définition, le suivi et l’application des normes en milieu de travail. Contrairement aux approches de responsabilité sociale menées par les entreprises, la RSPT place les travailleurs et leurs représentants au centre des efforts de conformité, et la responsabilité est garantie par les conséquences du marché en cas de violations.
Mesures visant à rétablir une personne ou un groupe affecté dans sa situation antérieure, par ex. réintégration au travail, restitution de biens.
Procédure qui permet le règlement extrajudiciaire des plaintes, avec ou sans intervention obligatoire d'un tiers, et peut impliquer un règlement juridique des différends ou plutôt une résolution de conflit.
Définition
Acte officiel du huissier informant le débiteur (ou un tiers) que certains actifs seront utilisés pour régler la dette, en précisant lesquels, avant l’exécution.
Acte de réparation des atteintes aux droits humains à la suite du processus de remédiation.
Procédures judiciaires stratégiques visant à intimider ou faire taire la participation publique.
Système où l'on doit explicitement donner son consentement pour être inclus.
Système où l'on est inclus par défaut et doit explicitement se retirer.
Définition
Bénéficiaire des droits reconnus par le droit international des droits humains, généralement un individu et parfois une communauté.
Définition
Personnes ayant subi un dommage (individuel ou collectif) en raison de violations des droits humains, directement ou via leurs proches.
Définition
Zones caractérisées par un conflit armé, une violence généralisée ou d’autres risques pour les personnes. Les conflits peuvent être internationaux ou non, guerres de libération, insurrections, etc. Les zones à haut risque sont marquées par l’instabilité politique, la répression, la faiblesse institutionnelle, l’insécurité, l’effondrement des infrastructures civiles et la violence généralisée, souvent accompagnées de violations des droits humains.