Mécanismes de réparation

Actions en cessation

Lorsqu'une action en référé ne peut être introduite faute d'urgence, une action en cessation peut servir à obtenir une ordonnance de cessation visant à arrêter les menaces et/ou les dommages résultant de violations des droits humains liées aux entreprises. Cette procédure peut être utilisée contre: les actes discriminatoires, les violations de la législation sociale, les menaces pesant sur les consommateurs, les pratiques déloyales à l'encontre des entreprises, les dommages environnementaux, et les violations des règles relatives au traitement des données. Dans certains cas, une action en cessation peut également être introduite dans le cadre d'un recours collectif. Pour utiliser ces actions, le titulaire de droits ou la partie prenante doit démontrer l'illégalité de l'acte et son intérêt à y mettre fin. Certaines actions en cessation ne peuvent être introduites que par des demandeurs spécifiques. Les autorités administratives peuvent introduire une action lorsque la violation des droits humains relève de leur compétence.

Résultat: Les actions en cessation offrent un soulagement provisoire, mais ne résolvent pas définitivement le problème, n'imposent pas de sanction ni n'accordent de réparation.

Tribunaux civils

Les litiges en matière de responsabilité civile extra-contractuelle constituent la voie judiciaire la plus utilisée par les victimes pour obtenir réparation de la part des entreprises et/ou de l'État lorsque la violation des droits humains intervient en dehors de toute relation contractuelle. Trois conditions sont essentielles pour de telles actions:

• Faute (Code civil, art. 6.6): il peut s'agir soit d'un acte, soit d'une omission entraînant la violation d'une règle juridique imposant ou interdisant un certain comportement, ou encore de la violation de la norme générale de prudence applicable aux interactions sociales.
• Dommage: le dommage couvre les conséquences économiques et non économiques de l'atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé (Code civil, art. 6.24, 6.26).
• Lien de causalité entre les deux (Code civil, art. 6.18): si la probabilité que le dommage survienne sans faute n'est pas claire, ou si plusieurs personnes peuvent être responsables du même dommage, une responsabilité proportionnelle avec indemnisation partielle peut être reconnue. Voir le degré de probabilité du lien de causalité (Code civil, art. 6.22, 6.23).

Les actions contre les autorités publiques suivent la même voie que les actions en responsabilité contre des entreprises, lorsque l'État manque à son obligation de réguler le comportement des entreprises, agit comme agent économique (par exemple par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou de marchés publics) ou lorsqu'il accorde des subventions à des entreprises impliquées dans des violations des droits humains. Les victimes peuvent choisir entre contester un acte administratif, un règlement ou un acte implicite dommageable devant le Conseil d'État, ou assigner l'État en responsabilité civile. La seconde option est la seule possible lorsque le dommage résulte d'une absence d'action de l'État, ou lorsque la réparation est demandée à la fois à une entreprise et à l'État. Un tribunal civil ne peut pas annuler un acte administratif, mais il peut en écarter l'application en invoquant l'exception d'illégalité (Constitution belge, art. 159). Lorsque l'objectif est le contrôle de légalité d'un acte administratif, le Conseil d'État est le seul compétent.

La police d'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants («D&O») joue un rôle essentiel pour garantir la couverture des entreprises et offrir des voies de réparation aux victimes de violations environnementales et de droits humains. L'assurance D&O protège la haute direction et l'entreprise contre les réclamations liées à des décisions ou actions prises dans l'exercice de leurs fonctions: non-conformité réglementaire, négligence ou manquements éthiques. Elle couvre les frais de défense, honoraires et parfois les amendes, permettant aux entreprises de répondre aux réclamations tout en protégeant les biens personnels des dirigeants. Elle favorise la responsabilisation et permet aux victimes d'obtenir réparation plusieurs années après les faits. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Délais de prescription: pour les plaintes introduites devant les juridictions civiles, le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de l'identité du responsable. Indépendamment de cette connaissance, l'action se prescrit après vingt ans à compter du jour où l'acte dommageable a été commis.

Résultat: Les personnes concernées peuvent demander une réparation intégrale (Code civil, art. 6.31). Pour les dommages non économiques, une indemnisation équitable et raisonnable est possible. La réparation peut être en nature et/ou pécuniaire. En cas de menace établie ou imminente de violation d'une règle juridique, une injonction judiciaire ou une interdiction visant à prévenir le dommage peut être ordonnée (Code civil, art. 6.40).

Actions collectives

Dans la mesure où les atteintes aux droits humains constituent également une violation des droits des consommateurs, une action collective peut être envisagée. Il existe deux types d'actions collectives:

• Action collective au nom des consommateurs: compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de Bruxelles (Code judiciaire, art. 633ter).

Actions collectives (Code de droit économique, art. XVII.36-39), qui peuvent être engagées lorsqu'une entreprise commet ou risque de commettre une violation de ses obligations contractuelles ou des règles européennes et belges en matière de concurrence et de protection des consommateurs. Il doit être démontré que cette procédure est plus efficace qu'une procédure civile. Seules certaines organisations peuvent agir en tant que représentant du groupe de consommateurs.

Résultat: Les parties peuvent obtenir un accord de réparation conclu après six mois de négociations (Code de droit économique, art. XVII.43-48) et approuvé par le juge. Cet accord ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité ou de responsabilité de la part de l'entreprise (Code de droit économique, art. XVII.51). L'accord doit préciser le système d'adhésion applicable aux consommateurs souhaitant rejoindre la procédure. Le système d'«opt in» s'applique obligatoirement aux personnes qui ne résident pas habituellement en Belgique ou, lorsque la réparation de dommages corporels ou moraux est demandée (Code de droit économique, art. XVII.45).

En l'absence d'accord, le juge rend une décision accordant ou rejetant la réparation collective. Lorsqu'elle est accordée, les consommateurs disposent d'un délai de quatre mois pour rejoindre le groupe et bénéficier de la décision (Code de droit économique, art. XVII.54-55/1). Un liquidateur des demandes sera désigné pour exécuter l'accord ou le jugement qui peut prévoir une réparation en nature ou par équivalent (Code de droit économique, art. XVII.54).

• Actions collectives au nom de PME

Les PME peuvent introduire une action collective lorsqu'elles subissent des dommages collectifs résultant d'une même cause. Les mêmes conditions que les actions collectives des consommateurs s'appliquent. Peuvent participer uniquement les PME, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Tribunaux pénaux

Lorsque l'atteinte aux droits humains constitue également une infraction pénale, les victimes peuvent choisir entre: être reconnues en tant que partie civile dans le cadre de la procédure pénale, ou demander réparation devant les juridictions civiles après la condamnation pénale. En Belgique, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de leur objectif ou à la défense de leurs intérêts, ou qui ont été commises pour leur compte (Nouveau Code pénal, art. 18). L'action peut être introduite devant le tribunal pénal par le ministère public. Toute personne concernée ou disposant d'éléments de preuve peut déposer une plainte. Si le procureur n'agit pas, la personne affectée peut déposer une plainte avec constitution de partie civile pour les infractions non qualifiées de «crimes graves», mais doit verser une consignation. En principe, seules les victimes peuvent être reconnues comme parties civiles. Un règlement à l'amiable peut être conclu moyennant le paiement d'une somme d'argent avant qu'un jugement définitif ne soit rendu, avec l'accord de la chambre du conseil ou du tribunal (Code de procédure pénale, art. 216bis). Cela n'est possible que si la peine encourue n'excède pas deux ans d'emprisonnement. Pour les personnes morales, cela se traduit par une amende (Code pénal, art. 41bis).

En outre, préalablement à la transaction, les victimes doivent avoir été intégralement indemnisées pour les préjudices subis, ou les auteurs doivent avoir reconnu par écrit leur responsabilité civile et avoir déjà indemnisé les préjudices non contestés, ce qui constitue une présomption irréfragable de faute pouvant être invoquée par les victimes devant une juridiction civile (Code de procédure pénale, art. 216bis).

Criminalité transfrontière liée aux entreprises en matière de droits humains

Dans les affaires transnationales, les juridictions pénales belges disposent d'une compétence plus restreinte que dans les actions civiles. Elles ne peuvent intervenir que si l'infraction présente un lien étroit avec des entreprises belges, si les victimes ne peuvent raisonnablement pas introduire la plainte dans une autre juridiction, ou si les faits constituent un crime (international).

Conditions:

• L'atteinte aux droits de l'homme doit constituer une infraction pénale à la fois dans l'État hôte et en Belgique.
• Pour les victimes non belges, le ministère public ne peut ouvrir une enquête pénale qu'après le dépôt d'une plainte par les victimes, leurs proches, ou sur la base d'une communication officielle des autorités de l'État où le crime a été commis, et uniquement si la personne mise en cause se trouve sur le territoire belge.
• Les personnes agissant pour le compte d'une personne morale dont le siège social est établi en Belgique peuvent être poursuivies en Belgique lorsque la victime possède la nationalité belge, et l'acte est puni dans l'État hôte d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ou s'il s'agit d'une violation grave du droit international humanitaire (Code de procédure pénale, arts. 7, 12 et 3).

La compétence universelle constitue l'action pénale transnationale la plus étendue. Elle peut être utilisée pour les violations du droit international humanitaire et pour les actes de terrorisme (Code de procédure pénale, art. 8).

Résultats: La partie civile peut obtenir une indemnisation devant la juridiction pénale lorsque l'action civile est jointe à la procédure pénale (Code de procédure pénale, art. 4). Dans le cas contraire, une action en responsabilité délictuelle peut être introduite devant les juridictions civiles afin d'exécuter le jugement pénal. Les autres résultats dépendent de la personne condamnée:

• Pour les personnes physiques, les condamnations peuvent prendre la forme d'amendes, d'emprisonnement, de surveillance électronique, de travaux d'intérêt général, d'une confiscation spéciale et d'une privation des droits civils et politiques (Code pénal, art. 7).
• Pour les personnes morales, les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, une confiscation spéciale, l'interdiction d'exercer une activité qui faisant partie de l'objet social, la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ou la dissolution (Code pénal, art. 7bis). Pour les entreprises publiques, la dissolution et les interdictions ou fermetures portant atteinte à leur mission de service public ne sont pas possibles.
• Les entités publiques peuvent également être tenues pénalement responsables, mais cette responsabilité est limitée à une simple déclaration de culpabilité (Nouveau Code pénal, art. 40).

La Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2024/1203) renforce le cadre juridique de lutte contre les atteintes à l'environnement dans l'Union européenne. Elle élargit la liste des infractions pénales, notamment les crimes transfrontières tels que les transferts illégaux de déchets, le recyclage illicite des navires, le commerce illégal de bois, et les violations des règlementations européennes sur les produits chimiques, le mercure ou la déforestation. Les infractions graves, proches de la notion d'écocide - c'est-à-dire celles qui causent des dommages étendus, durables ou irréversibles - sont considérées comme des infractions qualifiées, passibles de sanctions particulièrement lourdes. Les dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables. La directive insiste sur l'application et la coopération entre États membres, ce qui la rend particulièrement pertinente pour les chaînes de valeur impliquées dans les secteurs de la logistique, du transport maritime, de l'agriculture et des produits chimiques.

Tribunaux du travail

Les tribunaux du travail peuvent connaître des recours directement liés à l'emploi, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la sécurité sociale ainsi qu'au droit à l'égalité et à la non-discrimination au travail. Les travailleurs peuvent également être représentés par un délégué syndical. Les tribunaux du travail statuent également sur l'application de sanctions administratives en cas de violation des règles administratives sociales, ainsi que sur les demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante (Code judiciaire, art. 578-583). Dans ces cas, le droit des assurances, les fonds d'indemnisation et le droit de la responsabilité délictuelle peuvent également s'appliquer.

Les Fonds d'indemnisation sont des capitaux distincts, dotés ou non de la personnalité juridique, dont ayant pour objectif d'octroyer une compensation ou une réparation financière aux victimes d'événements graves. Les principaux sont:

• L'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), qui indemnise les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Le Fonds de fermeture des entreprises, qui indemnise les travailleurs licenciés lors de fermetures d'entreprises.
• Le Fonds des accidents médicaux, qui indemnise les victimes de dommages résultant de soins de santé ou leurs ayants droit. Il peut s'appliquer aussi bien en l'absence de faute qu'en cas de responsabilité pour faute. Il peut intervenir en l'absence de faute ou en cas de responsabilité fondée sur la faute. Il offre également un service de médiation.
• Les fonds régionaux des calamités, qui agissent comme fonds de garantie en cas de catastrophes naturelles.
• Le Fonds amiante, qui indemnise les victimes professionnelles et non professionnelles de certaines maladies liées à l'exposition à l'amiante en Belgique.

Résultat: Dans certains cas, une indemnisation peut être obtenue sans devoir saisir un tribunal. Si l'indemnisation proposée n'est pas satisfaisante, les victimes peuvent contester le montant proposé devant un tribunal du travail.

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État est compétent pour les recours visant à engager la responsabilité de l'État. Il connaît des recours en annulation d'un acte administratif, d'un règlement ou d'une décision implicite violant une règle ou un principe juridique supérieur (Loi coordonnée sur le Conseil d'État, art. 14). Dans certains cas, les requérants peuvent également demander une indemnisation du dommage causé par ces actes administratifs.

Le Conseil d'État ne peut connaître d'une action en responsabilité civile que si aucune action civile n'a déjà été introduite pour obtenir indemnisation du dommage résultant de l'acte administratif en cause. Ainsi, l'introduction d'un recours administratif exclut la possibilité d'introduire ensuite une action au civil. Si la demande en réparation vise à la fois une entreprise et l'État, l'action doit être portée devant un tribunal civil. Les victimes doivent démontrer le dommage subi du fait des actes administratifs, en tenant compte de l'intérêt général. Le délai de prescription est de 60 jours à compter de la notification de l'acte contesté ou de la décision clôturant le recours administratif.

Résultat: Cette voie est plus rapide que les actions civiles en responsabilité, mais le délai de recours est plus court et il n'existe aucun degré d'appel, contrairement aux actions civiles. En contrepartie, le Conseil d'État peut ordonner des mesures provisoires, préventives ou correctrices et, dans certains cas, une indemnisation. La suspension de l'acte administratif n'est pas automatique: en cas d'urgence, elle doit être demandée en même temps que le recours en annulation.

La procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État s'applique aux recours visant la suspension d'un acte administratif en matière de passation de marchés publics. Les titulaires de droits ou les parties prenantes n'ont pas à prouver un dommage. L'acte administratif en matière de marché public peut être annulé uniquement en cas de violation du droit européen, constitutionnel ou légal.

Questions préjudicielles en Belgique (et devant la CJUE)

Tout tribunal peut poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la compatibilité d'une règle légale avec les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle peut également poser une question préjudicielle à la CJUE pour déterminer si une règle nationale respecte le droit de l'UE, y compris les traités et la Charte des droits fondamentaux. La décision préjudicielle de la CJUE ne tranche pas le litige, mais si la CJUE constate qu'une disposition nationale viole le droit de l'UE, la Cour constitutionnelle doit annuler cette disposition. Les décisions préjudicielles ont autorité de chose jugée: elles ne peuvent pas être sollicitées lorsqu'une décision sur la même question a déjà été rendue. Elles lient également tous les États membres. Lorsqu'une règle de l'UE est invalidée, les lois nationales qui s'y fondent deviennent également invalides. Ce mécanisme a permis de protéger des droits humains tels que l'accès à la justice dans les domaines de l'environnement, de la protection des consommateurs, etc.

Compétences de surveillance en matière d'information de durabilité

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) dispose de compétences de surveillance spécifiques en ce qui concerne les normes contraignantes en matière d'information en matière de durabilité. Concrètement, la FSMA

• surveille les informations requises par le Règlement Taxonomie lorsqu'il impose la communication d'informations «périodiques» des sociétés cotées
• contrôle la conformité à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) par les entreprises cotées sur le marché réglementé Euronext Bruxelles (à l'exception des microentreprises); La FSMA peut sanctionner les cas de non-conformité (voir le site web pour les obligations actuelles et futures)
• utilise un modèle de risque pour vérifier que les informations publiées au titre du Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) sont correctes, claires, non trompeuses, suffisantes et transparentes, afin d'éviter tout risque d'écoblanchiment.

Résultats: la FSMA peut mener des enquêtes, imposer des sanctions et publier des informations pertinentes pour les consommateurs et les parties prenantes. La transposition en droit belge peut être consultée ici.

Compétences de surveillance sur certaines chaînes de valeur liée à l'exploitation minière

Pour certaines réglementations sectorielles adoptées par l'UE, la Belgique a confié au SPF Économie, PME, Indépendants et Énergie des compétences pour établir des règles en matière d'infractions, assurer le respect des réglementations par des contrôles, y compris rétrospectifs. Les domaines concernés sont les suivants:

• Réglementation «minerais de conflit»: un site dédié informe les importateurs d'or, d'étain, de tantale et de tungstène provenant de zones de conflit et à haut risque (CAHRA), de leurs obligations.
• Règlement sur les batteries: Le SPF Économie et le SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire Environnement surveillent la conformité. En cas de non-conformité persistante, les batteries peuvent être restreintes ou interdites (articles 83-84). Certaines infractions peuvent entraîner des amendes ou des poursuites pénales (article 17 de la loi sur les normes de produits).

Résultat: Le degré d'application varie selon les règlements, tout comme les possibilités de sanctions. Les douanes disposent également de compétences de surveillance pour les importations. La loi sur les matières premières critiques impose à la Belgique de désigner un point de contact unique pour chaque niveau administratif et étape de la chaîne de valeur (article 9), d'établir un régime de sanctions (article 47) et d'exiger des procédures d'évaluation de la conformité pour certains produits (article 28, §33).

Inspections des dangers ou des nuisances qui affectent l'environnement

Les entreprises susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'environnement peuvent être tenues d'obtenir une licence préalable. Dans certains cas, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) est nécessaire. Les citoyens intéressés peuvent formuler des observations; la décision finale doit être publique et susceptible de recours, y compris devant le Conseil d'État. Une plainte peut également être déposée auprès d'un médiateur.

En cas d'impact transfrontalier potentiel, les procédures prévues aux niveaux européen et international par la Convention d'Espoo s'appliquent.

Lorsqu'une entreprises opère déjà sous licence, des dommages graves peuvent justifier la suspension ou le retrait de l'autorisation. En tout état de cause, les entreprises responsables de dommages environnementaux doivent prendre des mesures préventives ou correctives et en assumer les coûts. Les niveaux fédéral, flamand, wallon et bruxellois sont compétents pour protéger les victimes de dommages environnementaux, lesquels peuvent également constituer une infraction pénale.

Au niveau fédéral: SPF Santé - direction de l'environnement, pour les questions suivantes:

• Dommages environnementaux en mer du Nord belge.
• Introduction d'OGM sur le marché belge.
• Utilisation abusive de l'Ecolabel.

Au niveau infranational:

• Wallonie: Environnement-Nature fournit des informations pour demander une injonction dans certains cas; la direction des ressources naturelles et de l'environnement ou les autorités locales compétentes; recours devant la Commission de Recourse.
• Flandre: les autorités locales supervisent la protection de l'environnement et leurs décisions en matière d'autorisations environnementales peuvent faire l'objet d'un recours devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen).
• Brussels-Capitale: les collectivités locales disposent de pouvoirs de contrôle et des recours sont possibles devant le Collège d'Environnement.

Résultat: Les entreprises peuvent être tenues d'adopter des mesures préventives lorsqu'il existe une menace imminente de dommage. Lorsque le dommage s'est produit, les entreprises peuvent être invitées à prévenir des dommages et des menaces supplémentaires et à fournir une réparation appropriée. Ces dernières peuvent comprendre des sanctions et des amendes, l'annulation de permis ou la fermeture d'activités visant à restaurer l'environnement ou à éviter de futurs dommages. Lorsque les personnes ou les communautés concernées n'obtiennent aucun recours ou demandent une indemnisation, elles peuvent poursuivre l'entreprise et/ou l'État devant les tribunaux civils (dans les affaires de responsabilité délictuelle) ou les tribunaux pénaux (si la violation des droits de l'homme constitue un crime). Elles peuvent également poursuivre l'État devant le Conseil d'État si le préjudice est lié à un acte administratif.

Bien-être au travail et sécurité sociale

Diverses autorités peuvent mener des inspections et imposer des sanctions liées au bien-être au travail. Les ministères fédéraux de l'Emploi et de la Sécurité Sociale, l'Office national de l'emploi, l'Office national de la sécurité sociale, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Police disposent de pouvoirs de contrôle. Parmi les autres services d'inspection sociale des autorités infranationales figurent le Département du Travail et de l'Économie sociale (Flandre), le service public régional bruxellois pour l'Économie et l'Emploi et la direction de l'emploi, de l'Économie et de la Recherche (Wallonie). Ils peuvent procéder à des inspections de leur propre initiative, à la suite d'une plainte d'une partie prenante (employeur, travailleur ou leurs représentants), à la demande d'une autorité administrative, ou sur réquisition du parquet ou du juge d'instruction (voir Code pénal social, art. 22-49). Ces plaintes individuelles doivent se rapporter à une situation d'emploi et ne peuvent pas concerner la fraude sociale, par exemple les salaires impayés et le travail dans un environnement dangereux ou insalubre.

Résultat: Les inspections peuvent conduire à la mise en œuvre de mesures préventives ou de sanctions, telles que l'interdiction d'exercer, l'interdiction de pratiquer ou la fermeture de l'entreprise, ainsi qu'à l'ouverture d'enquêtes sur des infractions administratives ou pénales [Code pénal social (article 21), et Convention no 81 de l'OIT sur l'inspection du travail]. Les personnes concernées doivent saisir les tribunaux pour obtenir une indemnisation. Le Point de contact pour une concurrence loyale reçoit les plaintes des citoyens, des entreprises, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des services sociaux, des villes et communes, d'autres institutions publiques et d'autres organisations. Le point de contact peut publier un rapport lorsqu'il soupçonne qu'un citoyen ou une entreprise commet une fraude sociale (dumping social, travail non déclaré, discrimination au travail, exploitation économique ou traite des êtres humains).

Autorité de protection des données (DPA)

Ce mécanisme permet aux personnes concernées par la violation de l'obligation de protéger leurs données à caractère personnel de demander:

• Des informations sur des questions spécifiques. Lorsqu'il existe des indices sérieux de violation des règles en matière de protection des données, l'APD peut ouvrir d'office une enquête susceptible d'aboutir à des sanctions.
• L'ouverture d'une procédure de médiation.
• L'introduction d'une procédure de plainte. L'APD dispose d'une marge d'appréciation pour examiner une plainte recevable. D'autres organismes sont compétents lorsque la plainte concerne des services de police ou de renseignement.

Résultat: L'APD peut imposer des sanctions, y compris des amendes, dont la sévérité dépend de la gravité de l'infraction, mais elle n'a pas la compétence d'accorder une indemnisation. Les victimes doivent donc introduire des actions en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

Coordonnateurs des services numériques

La législation sur les services numériques réglemente les intermédiaires et plateformes en ligne, tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d'applications et les plateformes de voyage et d'hébergement en ligne. Elle vise à prévenir les activités illégales ou préjudiciables en ligne et à limiter la propagation de la désinformation susceptible de porter atteinte à la sécurité et aux droits fondamentaux. En Belgique, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBTP) est le coordinateur principal. Il peut recevoir les plaintes déposées par les utilisateurs de plateformes en ligne concernant des problèmes structurels liés au fournisseur ou à la plateforme. La Commission européenne dispose de pouvoirs exclusifs pour superviser et faire respecter toutes les obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche.

Résultat: Les coordinateurs peuvent imposer des amendes administratives ou adopter diverses mesures (par exemple, exiger des plans d'action pour mettre fin aux violations ou suspendre le service).

Autorité de surveillance de l'intelligence artificielle (IA)

La législation sur l'IA impose aux États membres de désigner des organismes d'évaluation de la conformité, en particulier pour les systèmes d'IA à haut risque, ainsi qu'une autorité de surveillance du marché. Cette dernière reçoit des plaintes de personnes et d'organisations concernées par une décision prise au moyen d'un système d'IA à haut risque. Au niveau européen, le Bureau de l'IA peut enquêter sur d'éventuelles infractions, demander des mesures correctives, et contrôler le respect du règlement. Le comité de l'IA est chargé d'en assurer la mise en œuvre effective. En Belgique, le SPF Économie, S.M.E., Travailleurs indépendants et Énergie est le coordinateur général pour la mise en œuvre de la législation sur l'IA. D'autres institutions chargées de la protection des droits fondamentaux, telles que UNIA, restent compétentes pour traiter des questions liées aux droits fondamentaux et à l'IA dans leurs domaines respectifs (article 77).

Résultat: Lorsqu'une violation est signalée, un délai est accordé pour mettre fin à la non-conformité. Si la situation n'est pas rectifiée, les autorités compétentes peuvent imposer des mesures visant à y mettre un terme, ainsi que des amendes.