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Comment répondre aux attentes ?
Rapports sur les droits humains
Intro
Le reporting dans les Principes directeurs des Nations Unies et les principes directeurs de l’OCDE
Les normes internationales en matière d’entreprises et de droits humains / conduite responsable des entreprises considèrent la communication comme une composante essentielle du processus de diligence raisonnable. Conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, les entreprises doivent « savoir et montrer » qu’elles respectent les droits humains, ce qui implique non seulement d’identifier et de gérer les risques, mais aussi d’expliquer comment elles s’y prennent pour ce faire. De même, l’OCDE identifie la « communication sur la manière dont les incidences sont traitées » comme l’une des étapes de son cadre de diligence raisonnable.
La communication englobe bien plus que les rapports formels et peut inclure d'autres formes d'échanges et d'engagement. Néanmoins, cette section se concentre sur les rapports officiels relatifs aux droits humains, c'est-à-dire la divulgation publique et structurée d'informations sur les droits humains, généralement au moyen de rapports sur la durabilité, de rapports annuels ou de plateformes en ligne dédiées. L'accent mis sur ces rapports formels se justifie non seulement parce qu'ils deviennent progressivement obligatoires, mais aussi parce qu'ils constituent un levier central de transparence et de redevabilité.
Le cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations Unies
Le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations Unies (UNGP Reporting Framework ou UNGP RF), lancé en 2015, constitue la première orientation exhaustive spécifiquement consacrée aux rapports sur les droits humains. Contrairement à des normes de reporting formelles telles que les normes GRI ou ESRS, il ne prescrit pas de divulgations spécifiques. Il propose plutôt une série de questions ouvertes conçues pour aider les entreprises à expliquer comment elles identifient, hiérarchisent et traitent les risques en matière de droits humains.
Dans l'esprit des Principes directeurs des Nations Unies, le cadre met l'accent sur l'amélioration continue, l'engagement significatif des parties prenantes et la transparence des raisonnements qui sous-tendent les décisions en matière de diligence raisonnable. Plutôt que de viser à produire des indicateurs comparables, il privilégie un reporting narratif. À ce titre, le cadre vient compléter – plutôt que remplacer – les normes de type ESRS ou GRI, en aidant les entreprises à apporter davantage de profondeur et de contexte à leurs divulgations.
Vers un devoir de reporting ?
Ces dernières années, plusieurs initiatives législatives ont émergé pour rendre obligatoire la publication d’informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises. L’UE a été à la pointe de cette évolution :
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) impose aux grandes entreprises (y compris les institutions financières) de divulguer des informations sur les sujets de durabilité importants conformément aux Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Plus précisément, les entreprises doivent identifier et rendre compte de leurs impacts (potentiels et réels) en matière de durabilité, des risques et opportunités financiers associés, ainsi que de la manière dont ces impacts, risques et opportunités sont gérés. Les ESRS prévoient également des informations obligatoires concernant les processus de diligence raisonnable.
Le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le Règlement européen sur la taxinomie imposent des obligations de déclaration aux acteurs des marchés financiers. Ils exigent notamment des informations sur la question de savoir si et/ou comment les investissements s’alignent sur les objectifs de durabilité, et respectent les garanties sociales minimales, définies conformément aux Principes directeurs de l’OCDE. En outre, les acteurs des marchés financiers dans l’UE sont soumis aux exigences de divulgation du pilier III du cadre CRR/CRD — qui impose un reporting sur l’exposition aux risques ESG. Bien que le pilier III n’exige pas de rapports explicites consacrés aux droits humains, ses obligations en matière de divulgation des risques impliquent que les banques doivent prendre en considération les risques en matière de droits humains et, lorsqu’ils sont significatifs, en rendre compte dans leurs informations prudentielles.
Au-delà du contexte européen, plusieurs pays ont adopté des législations nationales imposant certaines formes de reporting en matière de droits humains. Parmi les exemples clés figurent les lois nationales sur le devoir de diligence en France, en Allemagne et en Norvège ; les législations sur l'esclavage moderne au Royaume-Uni et en Australie ; ainsi que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement au Canada.
Outre les exigences juridiquement contraignantes, il existe aussi des exigences de reporting « quasi contraignantes » qui émanent de parties prenantes. Par exemple, un nombre croissant de bourses de valeurs accordent une attention accrue aux droits humains dans leurs orientations en matière de publication d’informations ESG à destination des émetteurs. Cependant, la profondeur et la précision de ces exigences varient, certaines se concentrant principalement sur les risques d'esclavage moderne. Un autre exemple est le cadre de déclaration des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI Reporting Framework). Les Principes pour l'investissement responsable (PRI) sont une initiative volontaire à l’intention des investisseurs institutionnels, mais les signataires doivent néanmoins rendre compte chaque année de leurs pratiques ESG, y compris de leur alignement sur les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l'OCDE.
Autres lectures
- Initiative sur l'ESS (2021). Orientations boursières sur la divulgation des droits de l'homme.
- Autorité bancaire européenne (2025). Rapport final : Lignes directrices sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Les droits humains dans les standards d’établissement de rapports
Lors de l'établissement de rapports sur la durabilité, les entreprises peuvent choisir de s’appuyer sur différents standards de reporting. Ce choix peut être influencé par des exigences légales, les attentes des parties prenantes, les normes sectorielles ou encore les priorités internes.
Avant d’examiner si – et comment – les différents standards accordent une place aux droits humains, il convient de présenter brièvement le concept de matérialité. Les droits humains peuvent être importants pour les entreprises de deux manières.
Lorsque les propres activités d'une entreprise, ou celles de ses partenaires commerciaux, génèrent des incidences positives ou négatives sur les droits humains (matérialité d'impact).
Lorsque les droits humains créent des risques ou des opportunités financiers pour l'entreprise, tels que l'atteinte à la réputation, la responsabilité juridique ou des perturbations de la chaîne d'approvisionnement (matérialité financière).
Les normes d’information peuvent appliquer l’une de ces deux approches, ou encore le principe de double matérialité.
| Norme | Perspective de matérialité | Couverture des droits humains |
|---|---|---|
| GRI | Matérialité d’impact | Rapports sur la diligence raisonnable dans le cadre de la GRI 2. Normes thématiques spécifiques (par exemple GRI 412, 408, 414) alignées sur les Principes directeurs des Nations unies et les Principes directeurs de l’OCDE. |
| ISSB | Matérialité financière | Couverture implicite via IFRS S1 (exigences générales) ; indicateurs sectoriels SASB pouvant inclure des indicateurs liés aux droits humains. |
| ESRS | Double matérialité | Reporting sur la diligence raisonnable (ESRS 2) ; divulgation sur les politiques et actions pour atténuer les impacts négatifs (ESRS S1-S4). |
La Global Reporting Initiative (GRI) : les normes GRI
Les normes GRI restent le cadre d’information en matière de durabilité le plus largement utilisé. Elles reposent sur le principe de matérialité d'impact, qui impose aux entreprises d’identifier et de divulguer les enjeux susceptibles d’avoir des effets positifs ou négatifs significatifs sur les personnes ou l'environnement.
Le cadre GRI est modulaire : normes universelles, normes thématiques et normes sectorielles. Concernant les droits humains, le GRI affirme que ses normes sont les seules qui soient pleinement alignées sur les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l'OCDE.
- GRI 1 (Fondations) reconnaît que le respect des droits humains constitue une responsabilité transversale et un principe fondamental qui sous-tend l’ensemble des normes GRI.
- GRI 2 (Informations générales) comprend des exigences de divulgation obligatoires relatives aux processus de diligence raisonnable, notamment l’identification, l’évaluation et la gestion des impacts sur les droits humains et l’environnement.
- GRI 3 (Sujets matériels) exige des entreprises qu'elles expliquent comment elles ont identifié et hiérarchisé leurs impacts significatifs sur les personnes et l’environnement, notamment au moyen de l'engagement des parties prenantes et d’analyses d'impact, ainsi que la manière dont ces impacts deviennent des enjeux matériels pour le reporting.
- Lorsqu’un enjeu lié aux droits humains est identifié comme matériel, les entreprises doivent fournir des informations plus détaillées en utilisant les normes thématiques pertinentes — telles que la GRI 412 (Évaluations en matière de droits humains), la GRI 408 (Travail des enfants) ou la GRI 414 (Évaluation sociale des fournisseurs) — en fonction des impacts spécifiques sur les droits humains identifiés comme matériels.
Le Conseil des normes internationales d’informations sur la durabilité (ISSB) : les normes IFRS
Le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité, qui relève de la Fondation IFRS, établit une nouvelle base de référence mondiale pour le reporting en matière de durabilité. Un nombre croissant de juridictions ont déjà adopté — ou envisagent d’adopter — ses normes à des fins de reporting obligatoire (pour une vue d’ensemble, voir le suivi de l’adoption de l’ISSB réalisé par Deloitte). L’approche de l’ISSB repose sur la matérialité financière, ce qui signifie que les entreprises ne sont tenues de rendre compte des droits humains que lorsque ceux-ci génèrent des risques ou des opportunités financiers.
À ce jour, l’ISSB a publié deux normes : IFRS S1 (Dispositions générales) et IFRS S2 (Informations à fournir en matière de climat). Bien que l'IFRS S1 n'identifie pas explicitement les droits humains, elle exige la divulgation de tous les risques et opportunités importants liés à la durabilité, ainsi que des processus utilisés pour les identifier, les évaluer et les gérer. Selon le secteur et le contexte, cela peut inclure des risques liés aux droits humains.
Pour faciliter la mise en œuvre, l’ISSB renvoie également aux normes sectorielles du SASB, qui comportent parfois des indicateurs relatifs aux droits humains (pratiques de travail, impacts communautaires, risques de chaîne d'approvisionnement). Leur couverture varie toutefois fortement selon les secteurs, et elles ne sont pas structurées autour du cadre de diligence raisonnable en matière de droits humains.
Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) constituent le cadre obligatoire de reporting pour les entreprises soumises à la CSRD. Elles comprennent 12 normes : 2 normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) et 10 normes thématiques liées à des thèmes environnementaux (climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire), sociaux (travailleurs propres, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs) et de gouvernance.
Contrairement aux normes GRI et ISSB, les ESRS reposent sur le principe de double matérialité. Ainsi, les entreprises doivent réaliser une double évaluation de matérialité afin d’identifier les enjeux matériels, puis rendre compte de la manière dont ces enjeux sont gérés, conformément aux normes thématiques pertinentes.
Les principales normes liées aux droits humains sont les suivantes :
- ESRS 2 (Informations générales) : comporte des exigences de divulgation obligatoires relatives aux processus de la diligence raisonnable.
- Les normes sociales (ESRS S1-S4) exigent des informations sur les impacts négatifs (potentiels et réels) sur leurs propres travailleurs (S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (S2), les communautés affectées (S3) et les consommateurs et utilisateurs finaux (S4). Elles requièrent également de rendre compte des politiques, actions et plans mis en place pour gérer ces impacts.
Dans le cadre des réformes globales plus larges, EFRAG – l’organisme chargé de l’élaboration de normes européennes de déclaration – a publié, en juillet 2025, des exposés-sondages des ESRS révisés. Bien qu’ils prévoient des simplifications substantielles, les exigences clés relatives aux droits humains demeureraient en grande partie inchangées.
Autres lectures
- Plusieurs grands cabinets de conseil tiennent à jour des « suivis de l'information en matière de durabilité » qui permettent de suivre l'adoption des normes de reporting de durabilité dans différentes juridictions. Voir, par exemple, PwC Sustainability Reporting Tracker.
Le rôle de l'assurance
L'assurance correspond à l'évaluation indépendante de l'information déclarée afin d’en confirmer la fiabilité, l’exactitude et la conformité aux normes applicables. Elle est généralement réalisée par un prestataire externe (le plus souvent un auditeur) qui formule une opinion professionnelle. Dans la plupart des juridictions, l’assurance externe des informations en matière de durabilité reste volontaire. Toutefois, les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent obtenir une assurance auprès d’un auditeur.
On distingue deux niveaux d'assurance :
- Assurance limitée : l'auditeur vérifie l’existence d’éléments susceptibles d’indiquer que les informations pourraient être erronées. Le résultat prend généralement la forme d’une conclusion négative : « Rien n’est venu à notre attention qui nous amène à conclure que les informations sont inexactes. »
- Assurance raisonnable, en vertu de laquelle l’auditeur vérifie si les informations donnent une image « fidèle » (ou « vraie et équitable »), au moyen de tests plus approfondis, pouvant inclure des visites sur site et des entretiens. La conclusion est généralement formulée de manière positive : « À notre avis, les informations ont été préparées conformément à… »
Section 6
Reporting
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