What is expected of companies?

Cette section vous aide à naviguer dans le paysage réglementaire qui définit les responsabilités des entreprises en matière de droits humains aux niveaux international, régional et national, y compris en Belgique.

Les entreprises sont tenues de respecter les droits humains. Cela constitue un élément central de la conduite responsable des entreprises et représente l'attente minimale envers toute entreprise, quelle que soit sa taille ou de son secteur. Cela implique d'éviter de porter atteinte aux droits humains d'autrui et de remédier aux incidences négatives sur les droits humains auxquelles elles pourraient être associées.

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Cadre international

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Cadre régional

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Cadres nationaux, y compris la Belgique

Que sont les droits de l'homme?

Les droits humains sont des droits inhérents à toute personne simplement parce qu'elles sont humaines. Au cœur de ces droits se trouve l'exigence de traiter chaque individu avec dignité. Ils s'appliquent partout et à toutes et tous, indépendamment de la race, du genre, de la nationalité, de l'origine ethnique, de la religion, de la langue ou de tout autre statut, et doivent être garantis sans discrimination.

Les droits humains sont reconnus et protégés par le droit international, principalement au moyen de traités et des conventions. Si les États ont l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser ces droits, les entreprises sont elles aussi tenues de les respecter, non seulement dans leurs propres activités, mais également dans le cadre de leurs relations commerciales.

La responsabilité des entreprises de respecter les droits humains s'appuie sur un ensemble croissant de cadres internationaux, régionaux et nationaux.

Cliquez ci-dessous pour explorer la manière dont ces cadres façonnent la conduite responsable des entreprises, ce qu'ils exigent concrètement des entreprises et ce que cela implique pour les entreprises belges.

Cadre international

Droit, normes et principes internationaux contraignants et non contraignants en matière de droits humains

La norme internationale définissant ce que l'on attend des entreprises en matière de droits humains repose sur deux instruments clés: - les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme (PDNU); et - les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs de l'OCDE).

the United Nations Guiding Principles on
Business and Human Rights (UNGPs)

the OECD Guidelines for Multinational Enterprises on Responsible Business Conduct (OECD Guidelines).

Il s'agit d'instruments dits de « droit mou » : ils ne créent pas d'obligations juridiquement contraignantes. Néanmoins, ils constituent des références reconnues au niveau international et ont bénéficié d'un soutien considérable, étant donné que de nombreux acteurs (gouvernements, entreprises, société civile, institutions européennes et autres acteurs à travers le monde) ont approuvé leurs principes et se sont engagés à les mettre en œuvre.

Il est important de noter que les PDNU et les Principes directeurs de l'OCDE ont également ouvert la voie à l'adoption de politiques nationales et européennes qui transforment les attentes en matière de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement en exigences juridiques (voir les sections consacrées aux cadres régionaux et nationaux).

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

Les Principes directeurs des Nations unies ont été élaborés[CB4] sous la direction du professeur John Ruggie et de son équipe, à l'issue de plusieurs années de consultations multipartites, et ont été approuvés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en juin 2011. Ils reposent sur trois piliers qui définissent les rôles complémentaires - mais distincts - des États et des entreprises en matière de droits humains:

Pilier 1: Le devoir de l'État de protéger

Les États ont l'obligation, en vertu du droit international des droits humains, de protéger les droits fondamentaux des individus se trouvant sur leur territoire ou sous leur juridiction contre les atteintes aux droits humains causées par des tiers, y compris des entreprises. Ils s'acquittent de cette obligation au moyen de politiques, de lois, de règlementations et leur mise en œuvre.

Pilier 2: La responsabilité des entreprises de respecter

Les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour éviter de porter atteinte aux droits des personnes, tant dans leurs propres activités que dans le cadre de leurs relations commerciales.

Pilier 3: L'accès aux voies de recours

Les États comme les entreprises doivent veiller à ce que les personnes dont les droits ont été bafoués puissent obtenir un recours effectif.

Pour les entreprises, y compris les entreprises belges, le pilier 2 est essentiel. La responsabilité de respecter les droits humains s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et couvre leurs propres activités ainsi que leurs chaînes de valeur.

Les Principes directeurs offrent aux entreprises un cadre pratique pour s'acquitter de cette responsabilité au moyen de politiques et de processus adaptés à leur taille et à leurs circonstances, notamment:

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«L'engagement politique de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits des l'Homme.

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«Une procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l'Homme, prévenir ces incidences, et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient ;»

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«Des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'Homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent»

À l'instar de la diligence raisonnable conventionnelle en droit des affaires ou en droit, la diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH) consiste à gérer les risques. La principale différence est que, tandis que la diligence raisonnable traditionnelle se concentre principalement sur les risques pour l'entreprise (financiers, juridiques, réputationnels), le DRDH se concentre sur les risques pour les personnes. Ce changement de perspective est ce qui la rend distinctive.

Il est important de noter que la DRDH représente également une norme de conduite; elle indique la manière dont une entreprise raisonnable est supposée se comporter dans un contexte donné. En d'autres termes, les entreprises ne sont pas évaluées sur la base de l'élimination totale des risques, mais sur leur capacité à démontrer qu'elles ont pris les mesures appropriées - proportionnées à leur taille, à leurs activités et à leur profil de risque - pour identifier, prévenir et traiter les atteintes aux droits humains. Ce sont la pertinence des mesures prises pour identifier et gérer les risques qui seront évaluées.

Fondamentalement, la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains va au-delà de la simple conformité juridique: les entreprises devraient s'aligner sur les normes internationalement reconnues en matière de droits humains, même lorsque les gouvernements nationaux ne respectent pas leurs propres obligations.

Ressources utiles:

Quels droits de l'homme sont internationalement reconnus?

Les principes directeurs des Nations unies définissent les droits humains internationalement reconnus comme couvrant, au minimum, les droits énoncés dans deux sources clés:

la Charte internationale des droits de l'homme[CB7]; et
Déclaration[CB6] de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi[CB8].

La Charte internationale des droits de l'homme rassemble trois instruments historiques qui ont été ratifiés par la plupart des nations du monde:

Déclaration universelle des droits de l'homme[CB9] (DUDH, 1948): adoptée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, elle établit pour la première fois une norme commune de droits et libertés fondamentaux pour toutes et tous. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, elle est devenue le fondement et la référence du droit moderne des droits humains.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[CB10] (PIDCP, 1966): garantit des droits civils et politiques essentiels tels que le droit à la vie, à la vie privée et à un procès équitable; la liberté d'expression, de religion et d'association; et la protection contre la torture, l'esclavage, la détention arbitraire et la discrimination. Les pays qui ratifient le PIDCP (comme la Belgique) sont légalement tenus de respecter ses dispositions et de soumettre des rapports réguliers au Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[CB11] (PIDESC, 1966): protège des droits tels que des salaires équitables, des conditions de travail sûres et saines, la liberté d'association, le droit à l'éducation, le meilleur état de santé possible, un niveau de vie adéquat et la participation à la vie culturelle. Les États parties (comme la Belgique) doivent réaliser progressivement les droits énoncés dans le PIDESC. Le respect des ces dispositions est supervisé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

La déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée à l'origine en 1998 et révisée pour la dernière fois en 2022, fournit un cadre faisant autorité concernant les droits des travailleurs, un élément central des Principes directeurs des Nations Unies. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un traité, la Déclaration de l'OIT engage tous les États membres de l'OIT (y compris la Belgique) à respecter et à promouvoir les principes qu'elle énonce, qu'ils aient ou non ratifié les conventions connexes de l'OIT. Elle comprend cinq libertés fondamentales:

la liberté d'association et le droit à la négociation collective
l'élimination du travail forcé ou obligatoire
l'abolition du travail des enfants
l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de travail
un environnement de travail sûr et sain.

Ces droits sont précisés dans les huit conventions fondamentales de l'OIT.

Ressources utiles:

Il est important de noter que les droits humains reconnus au niveau international vont au-delà de ce socle minimal. Il est attendu des entreprises qu'elles accordent une attention particulière aux groupes et aux individus susceptibles d'être particulièrement vulnérables aux impacts négatifs de leurs activités ou de leurs relations commerciales. Cela inclut les peuples autochtones, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les travailleurs migrants et les minorités ethniques ou religieuses. Plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains prévoient des protections spécifiques pour ces groupes.

Ressources utiles:

Traités juridiquement contraignants (une fois ratifiés)

Instrument non contraignant (soft law)

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP, 2007)

Zones touchées par un conflit

Dans les zones affectées par un conflit, le droit international humanitaire (DIH) s'applique également. Tous les États membres de l'UE ont ratifié les principales conventions et protocoles relatifs au DIH, ce qui signifie que les organisations et les individus - y compris les entreprises et leurs représentants - doivent respecter le DIH.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Il est attendu des entreprises belges qu'elles respectent les Principes directeurs des Nations Unies, notamment en intégrant la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains dans leurs politiques et pratiques, afin de répondre aux attentes sociales et de maintenir leur licence sociale d'exploitation.

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

Avec les principes directeurs des Nations unies, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises[CB3] établissent la référence mondiale en matière de conduite responsable des entreprises et fournissent un cadre pratique permettant aux entreprises de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits humains.

Les Principes directeurs de l'OCDE ont été introduits pour la première fois en 1976 en tant que recommandations adressées par les États membres de l'OCDE (dont la Belgique) et d'autres gouvernements adhérents aux entreprises sur la conduite responsable. Ils ont notamment été révisés en 2011 afin de les aligner sur les Principes directeurs des Nations Unies. Cette mise à jour a introduit le concept de diligence raisonnable en matière de droits humains et l'a étendu à d'autres domaines tels que la protection de l'environnement et le changement climatique.

La révision la plus récente a eu lieu en 2023 et a élargi les attentes à l'égard des entreprises en intégrant la diligence raisonnable dans des domaines tels que l'environnement, la biodiversité, la science, la technologie, la corruption et le lobbying.

Les Principes directeurs de l'OCDE sont soutenus par les Points de contact nationaux (PCN) de chaque pays adhérent. Ces instances nationales sensibilisent et promeuvent les Principes directeurs - notamment en fournissant des orientations aux entreprises - et offrent une plateforme de traitement des plaintes concernant des allégations de non-respect des Principes directeurs de l'OCDE. Ils peuvent également appuyer les efforts politiques des gouvernements visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises. En Belgique, le PCN est hébergé par le Service public fédéral Économie (SPF Économie).

En outre, les Principes directeurs de l'OCDE sont complétés par des guides sectoriels et thématiques fournissant des orientations pratiques pour faciliter le déploiement opérationnel de ces attentes par les entreprises dans leurs activités quotidiennes.

Ressources utiles:

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Il est attendu des entreprises belges qu'elles s'alignent sur les Principes directeurs de l'OCDE, notamment en intégrant une diligence raisonnable fondée sur les risques dans leurs activités et tout au long de leurs chaînes de valeur - à la fois en tant que bonne pratique et pour répondre aux attentes croissantes des régulateurs, des investisseurs et de la société civile.

Cadre régional

Normes et principes en Europe et dans l'Espace européen élargi

Les entreprises opérant en Europe sont de plus en plus appelées - et dans certains cas tenues - à respecter les droits humains non seulement dans leurs propres activités, mais aussi tout au long de leurs chaînes de valeur. Ces attentes reposent sur un ensemble croissant de cadres juridiquement contraignants élaborés par les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Ensemble, ces cadres façonnent un environnement juridique régional dans lequel le respect des droits humains n'est plus seulement une bonne pratique: il devient une attente à la fois juridique et sociétale.

Principales normes régionales relatives aux entreprises et aux droits humains

Pour les entreprises opérant dans l'UE, les normes régionales - aux côtés des droits humains internationalement reconnus - sont très pertinentes, car elles structurent l'environnement juridique dans lequel les entreprises évoluent. Parmi celles-ci figurent notamment:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)[CB31] (1950): traité du Conseil de l'Europe, juridiquement contraignant pour ses États membres (dont la Belgique). Elle garantit des droits civils et politiques essentiels (par exemple, le droit à la vie, la liberté d'association, la non-discrimination). Sa jurisprudence entraîne souvent des réformes juridiques au niveau national qui ont des implications pour les entreprises.
La Charte sociale européenne[CB32] (1961, révisée en 1996): traité du Conseil de l'Europe, juridiquement contraignant pour ses États membres (dont la Belgique). Elle protège des droits économiques et sociaux essentiels, tels que des conditions de travail équitables, la santé et la sécurité au travail, le droit à la sécurité sociale et la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Son organe de suivi, le Comité européen des droits sociaux, évalue régulièrement la conformité des situations nationales des États parties avec la Charte, et ses conclusions influencent souvent les réformes nationales des politiques sociales et du travail, avec des implications directes pour les pratiques des entreprises.
La Charte des droits fondamentaux de l'UE[CB33] (2000): elle rassemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux ainsi que des droits modernes tels que la protection de l'environnement, la protection des données et les droits des consommateurs. Elle est juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres. Les règlements et directives de l'UE (par ex. le RGPD en matière de protection des données) doivent respecter la Charte, ce qui crée en pratique des obligations directes pour les entreprises.
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains[CB34] (2005): un traité juridiquement contraignant obligeant les États à prévenir la traite, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs. Elle couvre toutes les formes de traite, y compris à des fins d'exploitation par le travail, et met l'accent sur les droits des victimes et la diligence raisonnable des entreprises. Sa mise en œuvre peut avoir des implications sur les obligations des entreprises, notamment dans les secteurs à haut risque et leurs chaînes d'approvisionnement.
Le socle européen des droits sociaux[CB35] (2017): un énoncé des 20 principes clés visant à promouvoir une Europe plus juste et inclusive. Présenté avec le soutien des institutions européennes, il clarifie la structure et les objectifs du socle et guide les politiques européennes en matière sociale et de travail.
Le cadre européen en matière d'environnement[CB36]: un ensemble contraignant de directives et de règlements relatifs à la pollution, à la biodiversité, au climat et l'utilisation des ressources. Ces normes renforcent et complètent les obligations de diligence raisonnable prévues par la CSDDD, faisant de la protection de l'environnement un élément central de conformité pour les entreprises.
Le cadre européen en matière de droits sur le lieu de travail[CB37]: un ensemble de traités, directives et règlements juridiquement contraignants couvrant les libertés civiles, les droits des travailleurs et les protections sociales. Cela inclut des règles en matière de conditions de travail, d'égalité de traitement, de santé et sécurité, de protection des données et d'accès à la justice. Ensemble, ces normes soutiennent et renforcent le programme européen en matière de devoir de diligence et de durabilité, faisant du respect des droits fondamentaux une question essentielle de gouvernance et de conformité.
Le cadre de l'UE en matière de lutte contre la discrimination[CB38]: un ensemble exhaustif de directives contraignantes interdisant la discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, la religion, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Elles comprennent des règles garantissant l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et d'accès aux biens et aux services. Ensemble, elles font de la non-discrimination un enjeu juridique et de réputation majeur pour les entreprises.

Ces instruments constituent le socle de l'environnement juridique régional dans lequel les entreprises opèrent. Sur cette base, l'UE a récemment introduit des obligations plus spécifiques et juridiquement contraignantes, exigeant des entreprises qu'elles respectent les droits humains et l'environnement dans leurs propres activités ainsi que tout au long de leurs chaînes de valeur.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité[CB39], adoptée en 2024, en est la pierre angulaire. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à renforcer la durabilité des entreprises et la conduite responsable dans l'ensemble de l'UE et au-delà.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Pour les entreprises belges, cet ensemble croissant de normes et de législations régionales marque une transition d'engagements volontaires vers des obligations juridiquement contraignantes. En tant qu'État membre de l'UE et du Conseil de l'Europe, la Belgique est tenue de transposer ces normes dans son droit national, ce qui signifie que les entreprises opérant en Belgique y sont soumises.

Ce paysage juridique exige que les entreprises belges non seulement restent informées, mais intègrent activement le respect des droits humains et de l'environnement dans leurs politiques, leurs pratiques et dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La CSDDD impose aux grandes entreprises l'obligation légale de mettre en œuvre une diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement (HREDD) dans leurs propres activités ainsi que dans l'ensemble de leurs « chaînes d'activités ». Cela comprend:

Les partenaires commerciaux en amont – fournisseurs et autres partenaires participant à la production de biens ou à la prestation de services de l'entreprise;
certains partenaires commerciaux en aval – notamment ceux impliqués dans la distribution, le transport et le stockage des produits.

Quelles entreprises sont assujetties à la CSDDD?

La CSDDD s'applique:

aux grandes entreprises de l'UE employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros; et
aux entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros sur le marché de l'UE.

Impact sur les PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas directement couvertes par la CSDDD, mais elles en ressentiront les effets indirectement. Les grandes entreprises exigeront de plus en plus de leurs fournisseurs qu'ils fournissent des informations et la mise en place de mesures de vigilance afin de satisfaire à leurs propres obligations.

Les PME qui souhaitent rester dans les chaînes d'activités des entreprises soumises à la CSDDD devront s'aligner sur ces attentes.

Quelles normes les entreprises doivent-elles respecter?

La CSDDD précise les normes en matière de droits humains et d'environnement auxquelles les entreprises doivent se conformer.

Droits humains (annexe I, partie I)

Les droits humains concernés sont basés sur les principaux instruments internationaux en matière de droits humains, notamment la Charte internationale des droits de l'homme et les conventions fondamentales de l'OIT. Les principales attentes sont notamment les suivantes:

Élimination du travail des enfants et du travail forcé
Des salaires justes et adéquats
Des conditions de travail sûres et saines.

Les normes environnementales (annexe I, partie II) s'appuient sur les principaux accords internationaux en matière d'environnement. Les entreprises doivent notamment veiller à:

La protection de la biodiversité
La prévention des pollutions importantes
Utilisation durable des ressources naturelles
Contribution à la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l'accord de Paris.

Mise en œuvre

La CSDDD établit deux mécanismes principaux de mise en œuvre:

Autorités de contrôle: chaque État membre doit désigner un régulateur habilité à demander des informations, enquêter sur les entreprises, traiter les plaintes, imposer des mesures correctives et à infliger des amendes.
Responsabilité civile: les entreprises peuvent être tenues pour responsables lorsqu'elles n'exercent pas la diligence requise et que cela entraîne un préjudice pour des personnes.

Le paquet Omnibus

Début 2025, la Commission européenne a proposé un «paquet Omnibus», visant à modifier la CSDDD ainsi que d'autres règlements de l'UE afin de stimuler la compétitivité et la prospérité à long terme.

Le 14 avril 2025, le Conseil de l'UE a approuvé la première partie - la directive dite «Stop the clock» - qui reporte les délais d'application et de transposition. Les États membres, dont la Belgique, doivent désormais transposer la CSDDD en droit national au plus tard le 26 juillet 2027, soit un an plus tard que prévu initialement.

La seconde partie du paquet, toujours en cours de négociation, pourrait introduire des modifications plus substantielles, notamment: limiter le champ d'application des entreprises concernées, réduire la fréquence des évaluations périodiques, augmenter les seuils de personnel et de chiffre d'affaires, introduire des «plafonds de la chaîne de valeur» qui limiteraient les demandes d'informations aux fournisseurs de PME, et même supprimer la disposition relative à la responsabilité civile.

La CSDDD est la pierre angulaire du cadre de durabilité de l'UE, autour duquel d'autres actes législatifs clés s'alignent et convergent.

Ressources utiles:

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Pour les entreprises belges, le CSDDD introduit une obligation légale de mise en œuvre de la DRDH. Celles entrant dans le champ d'application devront revoir et, le cas échéant, adapter leurs structures, politiques et processus afin de garantir la conformité. Même les entreprises non directement soumises à la directive comme les PME belges, seront de plus en plus appelées à fournir des informations et à démontrer des pratiques responsables pour rester intégrées dans les chaînes de valeur de grandes entreprises. Alors que la Belgique se prépare à transposer la directive dans son droit national, les entreprises opérant dans le pays ont tout intérêt à commencer à s'aligner dès maintenant sur ces attentes, afin d'éviter les risques juridiques et réputationnels et de maintenir leur compétitivité sur le marché européen.

Le cadre plus large de l'UE

L'UE élabore actuellement un ensemble complet de règles visant à renforcer la durabilité des entreprises, qui comprend notamment:

Le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit (CMR) (2017): oblige les importateurs européens d'étain, de tungstène, de tantale et d'or (3TG) en provenance de zones de conflit ou à haut risque à vérifier leurs chaînes d'approvisionnement et à exercer une diligence raisonnable afin d'éviter que leur commerce ne finance des conflits armés ou des violations des droits humains.
Le règlement sur la taxonomie de l'UE (2020): établit des critères de durabilité permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme «durable sur le plan environnemental». Outre la « contribution substantielle » à un ou plusieurs objectifs environnementaux donnés – l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marine, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes - et de ne pas causer de « préjudice important » à aucun autre de ces objectifs, les activités doivent être menées conformément aux Principes directeurs de l'OCDE.
Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)[CB43] (2022): impose aux grandes entreprises de communiquer conformément aux normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS). Elles doivent divulguer leurs impacts réels et potentiels en matière de durabilité, les risques et opportunités financiers associés, ainsi que la manière dont ils sont gérés. Les ESRS incluent par ailleurs un reporting obligatoires sur les processus de diligence raisonnable, obligeant les entreprises à montrer comment elles identifient, préviennent et traitent les risques en matière de droits humains et d'environnement.
Le règlement de l'UE sur les produits exempts de déforestation[CB45] (EUDR) (2023): exige des entreprises qui commercialisent certains produits de base (tels que le bœuf, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois) et des produits dérivés (cuir, le chocolat, meubles, etc.) sur le marché de l'UE qu'elles prouvent que ceux-ci ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Les entreprises doivent retracer les chaînes d'approvisionnement jusqu'à la parcelle d'origine et fournir des déclarations de diligence raisonnable avant la mise sur le marché.
Le règlement de l'UE sur les batteries[CB46] (EUBR) (2023): impose des exigences de diligence raisonnable et de durabilité tout au long du cycle de vie des batteries (de l'approvisionnement en matières premières au recyclage) - couvrant des normes en matière de droits humains, d'environnement et d'économie circulaire. En juillet 2025, son entrée en vigueur a été retardée de deux ans jusqu'en août 2028 afin de laisser davantage de temps à l'industrie et aux organismes de vérification tiers pour s'y préparer.
Le règlement de l'UE sur le travail forcé[CB47] (EUFLR) (2024): interdit aux entreprises la mise sur le marché et l'exportation de produits fabriqués à l'aide du travail forcé, dans ou en dehors de l'Union européenne. Il entrera en vigueur le 14 décembre 2027 et s'appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur taille, secteur ou leur pays d'origine.

Ressources utiles:

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Plusieurs de ces instruments, tels que le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, ont déjà été transposés en droit belge, créant des obligations de conformité immédiates pour les entreprises belges. D'autres, comme le règlement de l'UE sur les produits exempts de déforestation et le règlement sur le travail forcé, sont directement applicables et seront mis en œuvre sans nécessiter transposition nationale. En fonction de leur taille, de leur secteur et de leur place dans la chaîne de valeur, les entreprises peuvent être confrontées à des obligations légales directes ou être amenées à collaborer avec leurs partenaires commerciaux dans la mise en œuvre des obligations de diligence raisonnable de ces derniers. Cela implique de renforcer les systèmes internes, d'améliorer la traçabilité et de se préparer à démontrer comment les risques pour les droits humains et l'environnement sont identifiés, évalués et traités.

Cadres nationaux, y compris la Belgique

Évolutions réglementaires et obligations au niveau national

Au niveau national, un nombre croissant de pays ont adopté des lois obligatoires en matière de diligence raisonnable en droits humains en environnement.

Évolution de la situation en Belgique

La Belgique s'est engagée à respecter les accords internationaux relatifs aux droits humains mentionnés ci-dessus, y compris l'obligation de veiller à leur mise en œuvre effective par les lois nationales, les institutions étatiques et la coopération internationale.

Pour les entreprises opérant en Belgique, nombre de ces engagements internationaux sont déjà reflétés dans la législation nationale. La Constitution belge[CB58] garantit un large éventail de droits fondamentaux et interdit la discrimination. En outre, la Belgique dispose d'un cadre complet de lois couvrant les droits du travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité et la non-discrimination, la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. Ces cadres constituent la base juridique de la responsabilité des entreprises dans leurs opérations commerciales nationales et internationales.

Plan d'action national belge pour les entreprises et les droits humains

Conformément aux Principes directeurs des Nations unies, la Belgique a adopté son premier Plan d'action national[CB54] « entreprises et droits humains » (PAN) en 2017. Celui-ci définissait des mesures visant notamment à promouvoir une conduite responsable des affaires, à améliorer l'accès aux voies de recours et à renforcer la cohérence des politiques publiques. Il a également conduit à la création d'outils destinés à aider les entreprises et les organisations à comprendre et intégrer les droits humains dans leurs pratiques, notamment:

Cette boîte à outils sur les droits humains[CB55], offrant des ressources pratiques pour soutenir les entreprises et leurs parties prenantes à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de droits humains;
Une brochure « Accès au recours en Belgique »[CB56], présentant les principaux recours juridiques et non juridiques disponibles pour les victimes de violations des droits humains.

En 2024, la Belgique a publié son deuxième Plan d'action national (2024-2029). Ce nouveau plan s'appuie sur les enseignements tirés du premier et met davantage l'accent sur l'intégration du devoir de diligence en matière de droits humains dans les pratiques des entreprises, le soutien aux PME et l'alignement sur les évolutions européennes et internationales telles que la CSDDD. Il prévoit notamment des mesures pour améliorer la coordination des politiques, l'engagement des parties prenantes et l'accès aux voies de recours.

Évolution de la législation

La Belgique a également entrepris de renforcer son cadre juridique. En avril 2021, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises actives en Belgique a été introduite. Bien qu'elle n'ait pas été adoptée — dans l'attente de la finalisation de la CSDDD au niveau de l'UE —, elle a témoigné d'une dynamique forte en faveur de l'alignement des pratiques nationales sur les normes internationales et du renforcement de la responsabilité des entreprises.

En tant qu'État membre de l'UE, la Belgique devra désormais transposer la CSDDD d'ici juillet 2027. Cela introduira un devoir de diligence juridiquement contraignant pour les entreprises belges. Les entreprises concernées devront revoir et adapter leurs politiques, processus et structures de gouvernance en conséquence. Des mesures et orientations nationales supplémentaires sont attendues afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre ces obligations dans la pratique.

Ressources utiles:

La Constitution belge (Traduction anglaise officielle, 2021)
Belgique: Lois et règlements sur le travail et l'emploi (ICLG, 2025)
Travail et droits de l'homme[CB59] – Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme (Belgique)
Boîte à outils pour le travail décent - Agence belge de développement
Entreprises et droits de l'homme[CB61] – SPF Affaires étrangères (Belgique)

Évolution dans les pays européens

En Europe, les évolutions législatives pertinentes comprennent notamment:

Loi française sur le devoir de vigilance[CB50] (2017): s'applique aux très grandes entreprises françaises (plus de 5 000 salarié·e·s en France ou 10 000 dans le monde). Elle exige de ces entreprises qu'elles établissent, mettent en œuvre et publient un «plan de vigilance» comportant « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle […], directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »
Loi allemande sur les obligations de diligence des entreprises en matière de prévention des violations des droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement[CB51] (LkSG, 2021): s'applique aux grandes entreprises allemandes (depuis 2024, celles comptant plus de 1 000 salarié·e·s)). Elle impose l'exercice d'une diligence raisonnable concernant les risques en matière de droits humains et certains risques environnementaux tant dans les propres activités des entreprises que dans celles de leurs fournisseurs directs et, dans certains cas, indirects si l'entreprise dispose de «connaissances étayées» de risques. Le BAFA (Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) fait appliquer la loi, peut infliger des amendes importantes et exclure les entreprises non conformes des marchés publics. Mi-2025, le gouvernement allemand a envisagé une suspension temporaire de la loi en attendant le déploiement de la CSDDD.
Loi norvégienne sur la transparence (Åpenhetsloven, 2021): s'applique aux grandes ou moyennes entreprises (norvégiennes ou étrangères) offrant des biens ou des services en Norvège et dépassant au moins deux des seuils suivants (dépassant au moins deux des critères suivants: plus de 50 employé·e·s ; chiffre d'affaires annuel supérieur à 70 millions NOK ; ou total du bilan supérieur à 35 millions NOK). Elle impose une diligence raisonnable en matière de droits humains et de travail décent, la publication d'un rapport annuel et l'obligation de répondre aux demandes du public d'information.

En dehors de l'Europe, plusieurs pays - dont le Brésil, le Canada, la Colombie, le Mexique, la Corée du Sud et la Thaïlande, ou encore la Nouvelle-Zélande - envisagent également des lois similaires.

Ressources utiles:

Loi française sur le devoir de vigilance : LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2017)
Loi allemande sur les obligations de diligence des entreprises en matière de prévention des violations des droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement[CB51] (LkSG, traduction anglaise officielle, 2021)
Loi norvégienne relative à la transparence des entreprises et au travail sur les droits de l'homme fondamentaux et les conditions de travail décentes (loi sur la transparence, traduction anglaise, 2021)

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Le nombre croissant de lois nationales en matière de DRDH dans toute l'Europe - y compris chez des partenaires commerciaux clés tels que la France, l'Allemagne et la Norvège - reflète les attentes croissantes envers les entreprises quant à l'identification, la prévention et à la gestion des risques en matière de droits humains et d'environnement.

Pour les entreprises belges ayant des activités, des filiales ou des relations commerciales dans ces pays, cela peut devenir nécessaire de se conformer à des exigences juridiques étrangères ou d'adapter leurs pratiques afin de maintenir l'accès à des marchés ou à des partenariats essentiels.

Outils

Que faut-il attendre des entreprises?

Cadre réglementaire international, régional et national

Que sont les droits de l'homme?

Cadre international

Ressources utiles:

Quels droits de l'homme sont internationalement reconnus?

Ressources utiles:

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Zones touchées par un conflit

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Ressources utiles:

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Cadre régional

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Quelles entreprises sont assujetties à la CSDDD?

Impact sur les PME

Quelles normes les entreprises doivent-elles respecter?

Mise en œuvre

Le paquet Omnibus

Ressources utiles:

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

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Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?

Cadres nationaux, y compris la Belgique

Plan d'action national belge pour les entreprises et les droits humains

Évolution de la législation

Ressources utiles:

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Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises belges?