Que faut-il attendre des entreprises?

En Belgique, les entreprises peuvent adopter différentes formes juridiques, chacune avec ses propres responsabilités et niveaux de responsabilité.

En vertu du Code des sociétés et des associations (CSA), une entreprise est considérée comme belge – et soumise au droit belge – si son siège statutaire est situé en Belgique. Cette adresse, figurant dans les statuts et publiée au Moniteur belge, détermine la nationalité et le domicile juridique de la société.

Toutefois, à des fins fiscales, le lieu de gestion et de contrôle effectifs (le siège réel) peut également être pris en compte. L'administration fiscale belge peut appliquer cette approche pour déterminer où une société est effectivement dirigée. Ainsi, une entreprise légalement constituée à l'étranger peut malgré tout être considérée comme résidente fiscale belge si ses décisions de gestion et son contrôle quotidien s'exercent en Belgique.

Organisations sans personnalité juridique

Il s'agit notamment de partenariats et d'autres associations non constituées en société. Bien qu'elles ne disposent pas d'une personnalité juridique distincte, elles peuvent néanmoins être tenues responsables des incidences négatives sur les droits humains découlant de leurs activités. Les fondateurs ou membres de ces entités sont personnellement et solidairement responsables, qu'il s'agisse d'entités poursuivant ou non un but lucratif.

Organisations dotées de la personnalité juridique

Ces organisations peuvent être lucratives ou non lucratives.

Organisations à but lucratif

En vertu du code belge des sociétés et associations, une société est constituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes, qui conviennent de mettre quelque chose en commun – capital, biens ou services – pour constituer une nouvelle entité juridique. Cette entité poursuit les objectifs définis dans ses statuts et vise à procurer à ses actionnaires ou associés un bénéfice direct ou indirect.

Organisations sans but lucratif

Ces organisations sont structurées pour servir l'intérêt général ou un objectif social, et non la recherche du profit. Les principales formes sont:

• ASBL - Association sans but lucratif / VZW - Vereniging zonder winstoogmerk: Associations constituées par au moins trois personnes dans un but non commercial (par exemple, sport, culture, défense des droits, etc.).
• Fondations: Créés par un ou plusieurs fondateurs qui transfèrent des biens pour réaliser un objectif philanthropique ou d'intérêt public. Elles disposent d'un conseil d'administration, mais pas de membres. Les éventuels bénéfices doivent être réinvestis dans la mission de la fondation. Certaines fondations sont publiques, créées par arrêté royal et poursuivent des objectifs déterminés (scientifique, culturel ou humanitaire…).

Grandes entreprises et entités d'intérêt public

Les grandes entreprises ou les sociétés cotées sont soumises à des attentes plus strictes, en particulier en ce qui concerne la transparence concernant la durabilité et de droits humains. Elles sont notamment tenues de publier des informations non financières, telles que leurs performances en matière de droits humains et d'environnement.

Le Code belge des sociétés et des associations définit une société cotée comme une société dont les actions sont cotées en bourse sur un marché réglementé.

Les entreprises considérées comme étant d'intérêt général — par exemple, celles actives dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des services postaux ou des transports — sont également soumises à des obligations de reporting renforcées et sont censées démontrer des normes élevées de conduite responsable.

Taille et classification de l'entreprise en Belgique

Les obligations de l'entreprise peuvent varier en fonction de leur taille. En Belgique, les entreprises sont généralement classées comme suit:

Grandes entreprises

Une entreprise est considérée comme grande si elle dépasse plus d'un des seuils suivants pendant deux exercices consécutifs:

• Plus de 50 employés à temps plein ;
• Un chiffre d'affaires annuel supérieur à 9 millions d'euros
• Un total du bilan supérieur à 4,5 millions d'euros.

Une société est également classée comme grande si elle est cotée en bourse, quelle que soit sa taille.

Pour les sociétés mères, ces seuils sont évalués sur une base consolidée, ce qui signifie que les chiffres de leurs filiales et entités affiliées doivent être inclus.

Petites et moyennes entreprises (PME)

La Belgique définit les PME en vertu du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'à des fins comptables et fiscales.

Une entreprise est considérée comme une PME si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants:

• 50 employés à temps plein ;
• 9 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• Total du bilan: 4,5 millions d'euros.

Cette classification couvre à la fois les petites et moyennes entreprises.

Micro-entreprises (PME)

En Belgique, les microentreprises sont définies comme une sous-catégorie spécifique de PME, définie selon les seuils de la législation comptable.

Une entreprise est considérée comme une microentreprise si elle ne dépasse pas plus d'un des seuils suivants:

• 10 employés à temps plein ;
• Un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 900 000 € ;
• Total du bilan de 450 000 euros.

Évolutions récentes et alignement sur l'UE

Ces seuils actualisés s'appliquent aux exercices débutant le 1er janvier 2024 ou après cette date, à la suite de la mise en œuvre par la Belgique de la directive déléguée (UE) 2023/2775, adoptée en mars 2024. Cette directive a mis à jour les seuils financiers servant à classer les entreprises selon les règles comptables de l'UE, notamment pour définir les micro, petites et moyennes entreprises.

En conséquence, les définitions belge et européenne sont désormais alignées aux fins de la comptabilité et de l'information financière. Toutefois, cet alignement ne s'étend pas à tous les domaines. Par exemple, la recommandation 2003/361/CE de la Commission - utilisée pour déterminer l'éligibilité au financement, les exemptions politiques et divers cadres juridiques - continue d'appliquer des seuils antérieurs pour le chiffre d'affaires et le total du bilan.

Les entreprises peuvent affecter pratiquement toute la gamme des droits humains internationalement reconnus. Leur implication dans les incidences négatives sur les droits humains peut survenir non seulement du fait de leurs propres actions (ou omissions), mais également de celles de leurs relations commerciales. Selon les Principes directeurs des Nations unies, une entreprise peut:

• causer une incidence négative à travers ses propres activités, - par exemple en violant directement les droits de ses travailleurs, en se livrant à des pratiques discriminatoires ou en polluant l'environnement des communautés locales.
• Contribuer à l'incidence en facilitant ou en augmentant le risque d'incidences négatives causées par un partenaire commercial - par exemple par le biais de ses pratiques d'achat, en exerçant une pression excessive sur les prix et en exigeant des fournisseurs qu'ils respectent des délais de production irréalistes entraînant de longues heures supplémentaires, un recours accru à la sous-traitante ou des conditions de travail dégradées et dangereuses.
• Être liée à une incidence par ses produits, services ou relations commerciales — par exemple, si une institution financière accorde un prêt à une entreprise cliente et que le projet financé donne lieu, en violation des normes convenues, à des expulsions forcées ou à des violations du droit du travail ou des communautés locales.

Ces distinctions sont importantes car elles ont des implications sur la nature des responsabilités qui incombent à l'entreprise:

• Lorsqu'une entreprise cause (ou risque de causer) un impact négatif, elle est tenue de prendre des mesures pour le faire cesser ou le prévenir, et, lorsque l'incidence s'est produite, de s'engager activement - seule ou en collaboration avec d'autres – à fournir ou à coopérer à sa réparation au profit des personnes affectées.
• Lorsqu'une entreprise contribue (ou risque de contribuer) à une incidence négative, elle est tenue de cesser ou empêcher sa contribution, utiliser son effet de levier pour atténuer toute incidence restante dans toute la mesure du possible, et fournir ou coopérer à la réparation des personnes affectées.
• Lorsqu'une entreprise est directement liée à une incidence négative par le biais de ses activités, de ses produits ou de ses services (sans l'avoir causée ou y avoir contribué), elle a la responsabilité d'user de - ou, le cas échéant, d'accroître - son influence (« effet de levier ») pour encourager l'entité responsable à prévenir ou d'atténuer le préjudice. Si cela s'avère impossible, elle peut être amenée à envisager de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche doit être conduite de manière responsable, en tenant compte des conséquences potentielles de cette décision sur les droits humains, en particulier pour les travailleurs ou les communautés concernées. Bien que l'entreprise ne soit normalement pas tenue de fournir une réparation dans un tel cas, elle devrait néanmoins réévaluer la relation et prendre les mesures appropriées pour éviter d'être impliquée dans un préjudice similaire à l'avenir.

Ces catégories — causer, contribuer à, et être liées à — ne doivent pas être considérées comme des cases étanches. Dans la pratique, l'implication des entreprises dans les atteintes aux droits humains se situe souvent sur un spectre, avec des chevauchements et des zones d'ombre. Comprendre la responsabilité d'une entreprise nécessite une évaluation minutieuse de la manière dont le préjudice s'est produit, de ce que l'entreprise savait ou aurait dû savoir et des mesures qu'elle a prises ou omises de prendre en réponse. Plus une entreprise a permis, encouragé ou ignoré des risques connus, plus sa responsabilité est susceptible d'être importante.

La responsabilité principale des entreprises est de «ne pas nuire». Concrètement, elles doivent veiller à ce que leurs activités et leurs chaînes de valeur n'aient pas d'incidence négatives sur les droits humains ou sur la planète, ou, lorsque de tels impacts se produisent, prendre des mesures pour y remédier. Cette responsabilité n'est pas passive. Il est attendu des entreprises qu'elles prennent des mesures proactives afin d'identifier les domaines dans lesquels leurs activités ou leurs relations d'affaires peuvent causer des dommages, de prévenir ou d'atténuer ces risques et de traiter les impacts négatifs lorsqu'ils se produisent.

Les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l'OCDE soulignent tous les deux que cette responsabilité doit être formalisée par un engagement public à respecter les droits humains. Cet engagement prend le plus souvent la forme d'une politique en matière de droits humains, qui expose la volonté de l'entreprise à respecter les normes internationalement reconnues et précise la manière dont cet engagement sera mis en œuvre. Selon le guide du pacte mondial des Nations unies sur l'élaboration d'une politique en matière de droits humains, une politique efficace devrait notamment:

• Exprimer un engagement clair à respecter tous les droits humains internationalement reconnus ;
• Expliquez comment l'entreprise cet engagement sera mis en pratique (gouvernance, responsabilités internes, intégration dans les opérations) ;
• Établir des attentes à l'égard des partenaires commerciaux et des parties prenantes, en précisant que le respect des droits humains fait partie intégrante des pratiques commerciales de l'entreprise.

Cependant, un engagement sur le papier ne suffit pas. Les entreprises doivent également «donner corps» à cet engagement en mettant en place des processus efficaces de diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH) (voir l'outil 8). Un processus de DRDH est un processus continu visant à identifier, évaluer, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont les impacts réels et potentiels sur les droits humains sont pris en charge. Il est important de noter que cette diligence doit s'étendre au-delà des propres activités de l'entreprise pour couvrir ses relations commerciales tout au long de sa chaîne de valeur.

La responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains s'applique à l'ensemble de leurs activités, quel que soit le lieu où elles se déroulent. Cela signifie que les entreprises doivent prendre en compte leurs impacts sur les droits humains non seulement dans leur pays d'origine, mais aussi dans tous les pays étrangers où elles opèrent, s'approvisionnent ou entretiennent des relations commerciales. Dans le cadre des Principes directeurs des Nations Unies, cette responsabilité est de portée mondiale: les entreprises sont censées mener des activités de DRDH tout au long de leur chaîne de valeur, y compris au niveau de leurs filiales, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires situés à l'étranger. Cette dimension extraterritoriale est particulièrement pertinente pour les entreprises ayant des activités et des chaînes de valeur mondiales.

Il est important de noter que les cadres juridiques évoluent également pour refléter cette attente. Par exemple, le CSDDD impose désormais des obligations contraignantes au travers d'un devoir de vigilance en matière de droits humains et d'environnement. Ce devoir de vigilance s'applique aussi bien aux entreprises de l'UE qu'aux entreprises de pays tiers disposant d'une présence significative sur le marché européen, et couvre l'ensemble de leurs opérations et chaînes de valeur mondiales. Les entreprises peuvent être tenues responsables des atteintes aux droits humains ou à l'environnement survenant en dehors de l'UE, notamment celles causées par des fournisseurs ou des filiales à l'étranger, ce qui renforce la nécessité de gérer les risques où qu'ils se manifestent.

Les entreprises peuvent affecter de nombreux groupes de personnes à travers leurs opérations et leurs chaînes de valeur, et leur responsabilité de respecter les droits humains s'étend donc largement. Il couvre non seulement les travailleurs directs, mais aussi les travailleurs contractuels, le personnel intérimaire et les personnes travaillant au sein des chaînes de valeur. Elle s'applique également aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, qui comptent sur les entreprises pour fournir des produits et services sûrs, équitables et fiables. Cette responsabilité inclut aussi des pratiques commerciales responsables, ce qui signifie que les entreprises devraient éviter les allégations trompeuses, respecter le droit des consommateurs à une information exacte et veiller à ce que la publicité ne renforce pas ses stéréotypes préjudiciables ni n'exploite des groupes vulnérables tels que les enfants. Elle concerne également les communautés vivant à proximité des opérations, qui peuvent être affectées par l'utilisation des terres, la pollution ou d'autres activités commerciales. Enfin, les entreprises doivent accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment les femmes, les peuples autochtones, les enfants, les travailleurs migrants, les personnes en situation de handicap et les minorités, qui sont souvent affectés de manière disproportionnée par les pratiques commerciales.

La diligence raisonnable en matière de droits humains devrait intégrer une perspective de genre et accorder une attention spécifique aux droits de l'enfant, en reconnaissant que les risques et les incidences négatives peuvent varier en fonction de l'âge et du genre. L'application de ces approches peut aider les entreprises à identifier les dommages cachés ou négligés et à concevoir des réponses plus inclusives et efficaces.

Pour identifier et traiter efficacement ces risques, les entreprises sont tenues de dialoguer de manière significative avec les parties prenantes concernées et leurs représentants légitimes. L'engagement des parties prenantes est un élément central de la diligence raisonnable en matière de droits humains et contribue à garantir que les décisions de l'entreprise soient éclairées par les perspectives des personnes susceptibles d'être affectées. Bien mené, il permet aux entreprises d'identifier rapidement les préjudices potentiels, de renforcer la confiance et de concevoir des réponses plus efficaces.

La Belgique s'est engagée à respecter les accords internationaux relatifs aux droits humains mentionnés ci-dessus, y compris l'obligation de veiller à leur mise en œuvre effective par les lois nationales, les institutions étatiques et la coopération internationale.

Pour les entreprises opérant en Belgique, nombre de ces engagements internationaux sont déjà reflétés dans la législation nationale. La Constitution belge[CB58] garantit un large éventail de droits fondamentaux et interdit la discrimination. En outre, la Belgique dispose d'un cadre complet de lois couvrant les droits du travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité et la non-discrimination, la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. Ces cadres constituent la base juridique de la responsabilité des entreprises dans leurs opérations commerciales nationales et internationales.

Plan d'action national belge pour les entreprises et les droits humains

Conformément aux Principes directeurs des Nations unies, la Belgique a adopté son premier Plan d'action national[CB54] « entreprises et droits humains » (PAN) en 2017. Celui-ci définissait des mesures visant notamment à promouvoir une conduite responsable des affaires, à améliorer l'accès aux voies de recours et à renforcer la cohérence des politiques publiques. Il a également conduit à la création d'outils destinés à aider les entreprises et les organisations à comprendre et intégrer les droits humains dans leurs pratiques, notamment:

• Cette boîte à outils sur les droits humains[CB55], offrant des ressources pratiques pour soutenir les entreprises et leurs parties prenantes à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de droits humains;
• Une brochure « Accès au recours en Belgique »[CB56], présentant les principaux recours juridiques et non juridiques disponibles pour les victimes de violations des droits humains.

En 2024, la Belgique a publié son deuxième Plan d'action national (2024-2029). Ce nouveau plan s'appuie sur les enseignements tirés du premier et met davantage l'accent sur l'intégration du devoir de diligence en matière de droits humains dans les pratiques des entreprises, le soutien aux PME et l'alignement sur les évolutions européennes et internationales telles que la CSDDD. Il prévoit notamment des mesures pour améliorer la coordination des politiques, l'engagement des parties prenantes et l'accès aux voies de recours.

Évolution de la législation

La Belgique a également entrepris de renforcer son cadre juridique. En avril 2021, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises actives en Belgique a été introduite. Bien qu'elle n'ait pas été adoptée — dans l'attente de la finalisation de la CSDDD au niveau de l'UE —, elle a témoigné d'une dynamique forte en faveur de l'alignement des pratiques nationales sur les normes internationales et du renforcement de la responsabilité des entreprises.

En tant qu'État membre de l'UE, la Belgique devra désormais transposer la CSDDD d'ici juillet 2027. Cela introduira un devoir de diligence juridiquement contraignant pour les entreprises belges. Les entreprises concernées devront revoir et adapter leurs politiques, processus et structures de gouvernance en conséquence. Des mesures et orientations nationales supplémentaires sont attendues afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre ces obligations dans la pratique.