Que faut-il attendre des entreprises?

Les traités internationaux relatifs aux droits humains sont contraignants pour les États parties, et les droits qu'ils protègent sont universels, indivisibles, et interdépendants. Lorsque la Belgique ratifie ces traités, elle s'engage à prendre des mesures appropriées de nature législative, judiciaire, administrative ou autre pour garantir l'exercice des droits spécifiés pour toutes les personnes relevant de sa compétence.

En conséquence, la Belgique doit protéger les droits humains contre les actes ou omissions de ses propres agents, ainsi que contre les actes ou omissions préjudiciables perpétrés par des organisations et des personnes privées. Elle doit donc réglementer ses propres activités et celles menées par des organisations privées relevant de sa juridiction.

La Belgique est responsable si ses agents ont des répercussions négatives sur les droits humains. Elle est également responsable si elle n'utilise pas les outils de réglementation et d'application pour empêcher les organisations privées relevant de sa juridiction d'avoir des incidences négatives sur les droits humains.

L'État est le principal responsable de l'obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il a des obligations concrètes découlant des règles et normes internationales et nationales. Par conséquent, l'État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les actions ou omissions de ses agents, ou d'organisations et de personnes privées, n'aient des répercussions négatives sur les droits humains. Ces obligations peuvent se concrétiser par des actions politiques, législatives, administratives ou juridictionnelles.

Obligations de l'État à l'égard de ses propres entités et agents

• Veiller à ce qu'ils connaissent et respectent les obligations de l'État en matière de droits humains lorsqu'ils exercent leurs propres activités en les informant, en les formant et en les soutenant en permanence.
• Vérifier que ses politiques, dispositifs et accords n'ont pas d'incidence négative sur les droits humains. Si nécessaire, l'État devrait demander et réaliser des analyses d'impact sur les droits humains afin d'identifier les conflits réels ou potentiels entre ces politiques et accords, d'une part, et le droit international des droits humains, d'autre part. Si l'analyse d'impact met en évidence un risque d'incidences négatives sur les droits humains, l'État devrait prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
• Adopter des mesures législatives, administratives ou judiciaires pour protéger les droits humains et prévoir des recours effectifs, et n'offrir des incitations économiques ou ne conclure des accords avec des organisations privées que si celles-ci s'alignent sur les responsabilités en matière de droits humains.
• Révoquer les licences, les subventions, les assurances, incitations économiques, marchés publics, crédits à l'exportation et autres formes de soutien de l'État lorsqu'il est démontré qu'ils sont liés à des violations des droits humains.
• Combler, le cas échéant, les lacunes en matière de conformité et d'information.
• Lutte contre la corruption.
• Faire respecter les droits humains dans les PPP et les processus de privatisation, en garantissant la couverture universelle, la continuité et l'accessibilité financière du service, ainsi que la participation des utilisateurs.
• Protéger les droits de propriété intellectuelle sans porter atteinte à d'autres droits humains, tels que le droit de bénéficier des progrès scientifiques, l'accès aux médicaments essentiels ou aux ressources productives; ou encore le droit des peuples autochtones à leurs connaissances traditionnelles et à leurs ressources génétiques.
• Veiller à ce que les agences de coopération au développement, les ministères concernés, les institutions de financement des exportations, etc., mettent en œuvre les mécanismes nécessaires pour vérifier la conformité de leurs activités - et de celles des organisations soutenues par des ressources publiques - avec les droits humains et le droit humanitaire. Cela peut passer par l'élaboration de listes de contrôle ou d'indicateurs, ou par la création de bases de données que les organisations publiques et privées peuvent consulter pour identifier les droits humains à risque, les zones à risque et les partenaires potentiels.

Obligations de l'État à l'égard des organisations privées

• Réglementer les activités et les obligations en matière de droits humains des organisations privées actives sur son territoire et veiller au respect de ces obligations lorsque celles-ci ne sont pas respectées volontairement. Cet objectif peut être atteint en exigeant une diligence raisonnable en matière de droits humains et/ou des analyses d'impact avant d'accorder une licence, un label ou une incitation économique. Cette exigence peut être étendue aux chaînes de valeur de ces organisations.
• Superviser et contrôler le respect par les organisations et les acteurs concernés, de leurs obligations en matière de droits humains.
• Assurer l'accès à l'information et aux connaissances relatives aux mécanismes de respect des droits humains.
• Respecter les intérêts des organisations, mais dans les limites fixées par les règles et normes internationales et nationales en matière de droits humains.
• Évaluer les incidences des activités des organisations privées sur les communautés locales et garantir la participation des parties prenantes.
• intervenir lorsque les activités d'organisations privées présentent un risque élevé de graves incidences négatives sur les droits humains, par exemple, en restreignant les biens et/ou services susceptibles de nuire aux consommateurs, en fixant un salaire minimum décent ou en interdisant la discrimination fondée sur le sexe, etc.
• Promouvoir la mise en œuvre par les organisations, d'instruments de reporting incluant explicitement des informations sur les risques réels ou potentiels d'incidences négatives sur les droits humains, ainsi que sur la manière dont ces risques sont traités. Ces systèmes de déclaration devraient, à leur tour, être conformes à la réglementation en matière de protection des données.
• Aider les organisations à mener des processus de consultation des parties prenantes, de diligence raisonnable et d'analyse d'impact lorsqu'elles opèrent dans des zones de conflit, et leur fournir des orientations renforcées aux sur leurs obligations et sur le risque de commettre des violations graves des droits humains.
• Refuser et révoquer le soutien de l'État aux organisations impliquées dans des violations flagrantes des droits humains, et mettre en place des mécanismes de plainte pour recueillir les retours d'information des personnes effectivement ou potentiellement affectées.

Obligations de l'État vis-à-vis d'autres États

• Soutenir les autres États afin qu'ils soient en mesure d'assurer le contrôle du respect des droits humains, et de veiller à ce que les organisations concernées ne soient pas impliquées dans des violations flagrantes des droits humains.
• Exercer un effet de levier sur leurs propres organisations pour qu'elles se conforment aux règles et normes relatives aux droits humains dans les États hôtes. Cela peut inclure, par exemple, l'imposition d'obligations concrètes de vigilance aux organisations ayant leur siège sur leur territoire en ce qui concerne leurs propres chaînes de valeur; la promotion de la consultation des parties prenantes et la conclusion d'accords de coopération internationale pour éviter l'évasion fiscale ou les stratégies abusives en matière de prix de transfert.
• Éviter la protection excessive du secret bancaire et les règles permissives en matière d'impôt sur les sociétés.

La Belgique s'est engagée à respecter les accords internationaux relatifs aux droits humains mentionnés ci-dessus, y compris l'obligation de veiller à leur mise en œuvre effective par les lois nationales, les institutions étatiques et la coopération internationale.

Pour les entreprises opérant en Belgique, nombre de ces engagements internationaux sont déjà reflétés dans la législation nationale. La Constitution belge[CB58] garantit un large éventail de droits fondamentaux et interdit la discrimination. En outre, la Belgique dispose d'un cadre complet de lois couvrant les droits du travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité et la non-discrimination, la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. Ces cadres constituent la base juridique de la responsabilité des entreprises dans leurs opérations commerciales nationales et internationales.

Plan d'action national belge pour les entreprises et les droits humains

Conformément aux Principes directeurs des Nations unies, la Belgique a adopté son premier Plan d'action national[CB54] « entreprises et droits humains » (PAN) en 2017. Celui-ci définissait des mesures visant notamment à promouvoir une conduite responsable des affaires, à améliorer l'accès aux voies de recours et à renforcer la cohérence des politiques publiques. Il a également conduit à la création d'outils destinés à aider les entreprises et les organisations à comprendre et intégrer les droits humains dans leurs pratiques, notamment:

• Cette boîte à outils sur les droits humains[CB55], offrant des ressources pratiques pour soutenir les entreprises et leurs parties prenantes à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de droits humains;
• Une brochure « Accès au recours en Belgique »[CB56], présentant les principaux recours juridiques et non juridiques disponibles pour les victimes de violations des droits humains.

En 2024, la Belgique a publié son deuxième Plan d'action national (2024-2029). Ce nouveau plan s'appuie sur les enseignements tirés du premier et met davantage l'accent sur l'intégration du devoir de diligence en matière de droits humains dans les pratiques des entreprises, le soutien aux PME et l'alignement sur les évolutions européennes et internationales telles que la CSDDD. Il prévoit notamment des mesures pour améliorer la coordination des politiques, l'engagement des parties prenantes et l'accès aux voies de recours.

Évolution de la législation

La Belgique a également entrepris de renforcer son cadre juridique. En avril 2021, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises actives en Belgique a été introduite. Bien qu'elle n'ait pas été adoptée — dans l'attente de la finalisation de la CSDDD au niveau de l'UE —, elle a témoigné d'une dynamique forte en faveur de l'alignement des pratiques nationales sur les normes internationales et du renforcement de la responsabilité des entreprises.

En tant qu'État membre de l'UE, la Belgique devra désormais transposer la CSDDD d'ici juillet 2027. Cela introduira un devoir de diligence juridiquement contraignant pour les entreprises belges. Les entreprises concernées devront revoir et adapter leurs politiques, processus et structures de gouvernance en conséquence. Des mesures et orientations nationales supplémentaires sont attendues afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre ces obligations dans la pratique.

Les marchés publics durables visent à protéger le droit à un environnement sain, les droits sociaux et du travail, les droits de l'enfant, ainsi qu'à lutter contre les violations systémiques des droits humains telles que l'esclavage moderne.

Les marchés publics durables sont obligatoires dans l'UE et en Belgique et couvrent tous les pouvoirs adjudicateurs, qu'il s'agisse de l'État, des autorités régionales ou locales, des organismes et associations de droit public, de ceux qui fournissent des services et exercent des activités publics ou de ceux qui ont obtenu une concession correspondante et, dans certains cas, des activités de construction. La loi belge transpose le cadre de l'UE pour les marchés publics durables et définit les trois piliers des marchés publics durables comme suit: - la protection de l'environnement dans les services publics, - la protection de conditions de travail dignes et d'emplois verts, et - la promotion des règles de concurrence.

Les agents publics, les contractants et les parties prenantes devraient être informés et formés aux principes et objectifs du développement durable afin d'améliorer leur capacité organisationnelle. Ces principes et objectifs devraient également être diffusés tout au long des chaînes d'approvisionnement des organisations opérant en Belgique, qui, à leur tour, devraient contrôler et faire respecter la conformité.

Le droit belge renvoie explicitement au cadre international qui doit être pris en compte dans les marchés publics, notamment - entre autres - aux huit conventions fondamentales de l'OIT et d'autres conventions applicables qui protègent le droit à un environnement sain.

Mécanismes de mise en œuvre et d'évaluation des marchés publics durables

L'État a des obligations spécifiques liées à l'approvisionnement durable. Il peut également promouvoir des pratiques durables en matière de passation de marchés et mettre en œuvre des mécanismes objectifs d'évaluation. Les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation d'exclure les organisations qui ont manifestement violé des obligations environnementales ou sociales. Ces exigences peuvent également être intégrées dans les conditions d'exécution du marché et constituer un critère d'attribution. Ces cas sont explicitement mentionnés dans la loi:

• lorsque le pouvoir adjudicateur a établi, après une inspection du travail ou de l'environnement, que les «prix ou les coûts anormalement bas» résultent du non-respect des normes dans les domaines du droit environnemental, social, et du travail. Cette obligation s'applique également aux sous-traitants.
• lorsque l'organisation a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour abus des règles sociales, du droit du travail ou du droit de l'environnement. Si l'abus n'est pas une infraction pénale, son exclusion est discrétionnaire.
• lorsque l'organisation a été condamnée par un jugement définitif pour travail des enfants, traite des êtres humains ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

D'autres mécanismes qui favorisent des pratiques d'achat durables sont l'établissement de critères d'attribution ou de conditions d'exécution des marchés, tels que, entre autres, ceux qui exigent: des labels ou marques d'origine, les preuves de politiques et de procédures antidiscriminatoires, des indices de référence environnementaux, la mise en œuvre de processus de de diligence et de transparence dans les chaînes d'approvisionnement, les preuves de conformité, des rapports et un suivi du développement durable, des politiques, pratiques et procédures en matière de droits humains, ainsi qu'en matière de changement climatique, etc.

Lignes directrices et initiatives en matière de marchés publics durables

Plusieurs initiatives publiques et privées ont été mises en place aux niveaux international, européen et national pour orienter les pouvoirs adjudicateurs sur la mise en œuvre de pratiques durables, notamment: One Planet Network (partenariat multipartite adopté lors du Sommet mondial des Nations Unies sur le développement durable pour mettre en œuvre le Cadre décennal de programmes sur la consommation et la production durables, dont le Bureau belge de plaidoyer pour le commerce équitable est membre); le réseau Procura+ (qui soutient les pouvoirs publics dans la mise en œuvre des marchés publics durables et qui compte parmi ses membres le groupe bpost - premier opérateur postal belge -, les gouvernements de Flandre et de Wallonie ainsi que la ville de Gand); ICLEI - Gouvernements locaux pour la durabilité (réseau mondial de villes et de régions qui promeut le développement durable en mettant l'accent sur la population urbaine mondiale); Global Lead City Network on Sustainable Procurement (réseau de villes qui promeuvent la consommation et la production durables, l'utilisation efficace des ressources, les faibles émissions de carbone et la responsabilité sociale dans les processus d'approvisionnement, avec Gand comme membre); les Lignes directrices du PNUE pour l'évaluation du cycle de vie social des produits (2009); ISO 20400 sur les marchés publics durables; Acheter Social: Guide pour la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics (Commission européenne,2021; Acheter vert! - Manuel sur les marchés publics écologiques (Commission européenne, 3e édition, 2016); ainsi que le Guide des achats durables/Gids voor duurzame aankopen (site web du programme fédéral belge sur le développement durable destiné aux organisations qui participent aux procédures de passation des marchés publics).

Il existe également plusieurs initiatives notables au niveau des États et au niveau régional: Vizir 2030 de la Flandre (un cadre d'objectifs lié à Vision 2025); les «Praktijkgids over aankopen met een sociale impact»(guides destinés à aider les autorités locales et régionales à évaluer l'impact social des marchés publics et à mettre en évidence les avantages de la mise en œuvre de pratiques durables); la «Boîte à outils Sociaal Verantwoorde Werkkledij: Een gids voor publieke aankopers» (à l'intention des personnes impliquées dans l'achat de vêtements de travail pour les agences gouvernementales, les hôpitaux et la police) et le guide de la Wallonie à l'intention des pouvoirs publics de la région dans la mise en œuvre des pratiques en matière de marchés publics «Achats publics durables (Boite à outils)».

Les partenariats public-privé PPP sont des contrats de longue durée entre le secteur public et le secteur privé dans lesquels des ressources publiques sont investies pour financer des services d'intérêt général fournis par des organisations privées ou mixtes. Les PPP durables peuvent recourir aux mêmes mécanismes que les marchés publics: exigence de labels, systèmes de reporting, utilisation efficace des ressources, commerce équitable, interdiction des substances dangereuses, réduction des déchets et de la pollution, technologies propres, participation des PME et lutte contre la traite des êtres humains.

La législation de l'UE définit les services d'intérêt économique comme des activités considérées par les pouvoirs publics comme importantes pour les citoyens et nécessitant une intervention de l'État, telles que l'énergie, l'approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les services postaux et les services sociaux. Un exemple important dans le domaine de l'efficacité énergétique est BELESCO, l'association belge des sociétés de services énergétiques (ESCO), qui rassemble les principaux acteurs de ce secteur pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Il convient de souligner que les obligations des États en matière de droits humains dans le contexte des privatisations sont continues. Par exemple, le commentaire du principe 5 des Principes directeurs des Nations Unies précise que les obligations de l'État d'assurer un contrôle adéquat en matière de droits humains se poursuivent après la privatisation.

Divers labels ont été lancés pour encourager les organisations à certifier leur conformité dans des domaines clés. Ces labels sont liés au respect des droits humains : ils visent à protéger des droits spécifiques tels que le droit à l'égalité et à la non-discrimination, les droits sociaux, les droits des consommateurs, le droit à la santé et le droit à un environnement sain. Les labels peuvent également être utilisés comme condition de participation à des procédures de marchés publics. Si des labels sont attribués à tort, l'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et identifier les dommages causés. La Belgique a introduit certains labels en lien avec le respect des droits humains, bien qu'aucune information ne soit disponible sur leur portée et leur efficacité. Par exemple, l'écolabel, décerné par la Direction de l'environnement du Service public fédéral (SPF) Santé, certifie que le détenteur du label commercialise des produits respectueux de l'environnement pour les consommateurs.

Lignes directrices sur les labels

Le système de management environnemental et d'audit (EMAS) a été mis en place par la Commission européenne au moyen du règlement EMAS spécifique afin d'aider les organisations à améliorer leurs performances environnementales, à économiser l'énergie et à optimiser l'utilisation des ressources. Le guide de l'utilisateur EMAS (2023) aide les utilisateurs à mettre en œuvre le règlement EMAS.

L'ONG Écoconso a publié la directive Les labels sous la loupe ! Guide de défrichage pour éco-consommateur. Ce guide aide les consommateurs à identifier les labels utilisés en Belgique et à comprendre si le détenteur du label respecte l'environnement, la santé humaine et le droit du travail dans la production des produits étiquetés, ou si le label est utilisé principalement à des fins de marketing.

Cet outil fait référence aux analyses d'impact réalisées par l'État pour évaluer les risques réels ou potentiels pour les droits humains des politiques publiques, les accords ou les activités économiques soutenus par des ressources publiques ou qui présentent un risque élevé pour la société, et pour informer les parties prenantes à cet égard.

Évaluations des incidences sur l'environnement (EIE)

Les EIE visent à examiner l'impact environnemental potentiel des activités à risque. Les États membres de l'UE doivent réaliser des EIE pour les activités susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement. Lorsqu'une organisation souhaite exercer ces activités, elle doit demander une autorisation environnementale aux autorités locales ou régionales. Les parties prenantes devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les résultats de l'EIE. La décision finale devrait être publique afin de permettre aux citoyens d'introduire un recours devant les tribunaux ou autres organes compétents. Des EIE transfrontalières devraient être réalisées lorsqu'une activité exercée en Belgique peut avoir une incidence négative sur l'environnement d'un autre pays. L'UE et la Belgique ont mis au point plusieurs outils pour guider les entités publiques dans la réalisation des EIE et des questions connexes.

Au niveau national, certains de ces outils incluent: Le Helpdesk REACH Belgique, créé pour mettre en œuvre le règlement REACH de l'UE relatif à l'enregistrement électronique, à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques par les autorités belges compétentes, afin de protéger l'environnement et la santé humaine; le Burgemeesterconvenant du gouvernement flamand, qui soutient les autorités locales et provinciales dans la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement relevant de leurs compétences); le Navigator Wetgeving Leefmilieu, Natuur en Energie, un outil en ligne du gouvernement flamand qui fournit des informations sur la législation environnementale en vigueur et propose des outils concrets pour sa mise en œuvre; Credendo est un groupe d'assurance-crédit qui propose une gamme de produits couvrant les risques dans le monde entier.

Au niveau de l'UE, les trois documents d'orientation sur l'évaluation de l'impact environnemental des projets - relatifs au dépistage (screening) à la définition de la portée (scoping) et à l'élaboration du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement - sont pertinents, tout comme les exigences en matière d'analyse d'impact introduites par le RGPD. Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation contiennent des orientations sur les analyses d'impact, une liste de contrôle relative aux droits fondamentaux, ainsi que des indications sur des questions connexes telles que les conditions de travail, les incidences sur la santé, la protection des consommateurs, l'incidence territoriale et la consultation des parties prenantes.

Évaluation de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits humains

Au niveau international, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'évaluation de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme fournissent aux États une feuille de route pour la négociation de ces accords et systématisent les procédures juridiques et politiques existantes pour les évaluer. Divers instruments visant à lutter contre la corruption sont également pertinents, notamment : la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, la Convention civile sur la corruption, la Recommandation CM/Rec(2017)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique , la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Recommandation correspondante du Conseil de l'OCDE 2021.