Toolbox Droits de l'homme

Qu'est-ce que les droits de l'homme ?

Les droits de l'homme sont des principes généraux et des normes qui permettent aux êtres humains d'être traités avec dignité et sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ces droits sont tous interdépendants, interreliées et indivisibles.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) est la principale organisation internationale qui promeut le caractère universel des droits de l'homme et exige de ses États membres qu'ils soient protégés et respectés. Les droits de l'homme ont été incorporés dans la législation nationale, dans les traités internationaux et dans le droit international coutumier. La Déclaration universelle des droits de l'homme est la pierre angulaire des droits de l'homme, et tous les États membres des Nations Unies se sont engagés à l'appliquer à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne 1993). La Charte internationale des droits de l'homme se compose de la Déclaration universelle, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)  et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Outre les Nations Unies, au niveau régional, le Conseil de l'Europe (CoE) promeut également les droits de l'homme par le biais de conventions internationales, surveille le respect par les Etats membres de leurs obligations et formule des recommandations par le biais d'organes de suivi. Dans l'Union européenne (UE), la Charte des droits fondamentaux de l'UE (la Charte de l'UE)  est contraignante depuis 2000, lorsque le traité de Lisbonne l’a intégrée dans le système juridique européen. Il s'agit d'une charte moderne qui couvre les principaux droits protégés par les systèmes de l'ONU et du Conseil de l'Europe, mais qui reconnaît également d'autres droits (reconnus par la jurisprudence dans d'autres systèmes). Certains de ces droits sont considérés comme une troisième génération de droits de l'homme, tels que les droits en matière d'environnement, de protection des données et des consommateurs. Ils sont également interreliés, interdépendants et indivisibles. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et les tribunaux des États membres interprètent et appliquent la Charte de l'UE.

Le droit international humanitaire (DIH) est également pertinent pour les organisations et les personnes, car il définit les responsabilités des États et des groupes armés non étatiques pendant un conflit, et vise à atténuer les effets des conflits armés. Le DIH reconnaît le droit de recevoir une aide humanitaire et le devoir de protéger les civils. Les principes qui guident l'action humanitaire sont l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance. Tous les États membres de l'UE ont ratifié les conventions et protocoles relatifs au DIH. Les organisations et les personnes, ainsi que leurs agents, doivent donc respecter le DIH. En cas de violation, ils peuvent être pénalement ou civilement responsables.

Au niveau national, les accords internationaux susmentionnés sont contraignants en Belgique. La ratification de ces traités signifie que la Belgique doit prendre les mesures législatives, administratives et/ou judiciaires nécessaires pour garantir leur respect et leur application au sein de sa juridiction. La Belgique doit également coopérer avec d'autres Etats pour réaliser les droits de l'homme et veiller à ce que ses propres agents, organisations et personnes respectent ces traités. La Constitution belge (Titre II) protège également les droits fondamentaux des citoyens et des étrangers en Belgique, sauf cas exceptionnels.

Cet outil présente brièvement les systèmes contraignants de droits de l'homme en vigueur en Belgique que l'Etat, les organisations et les personnes doivent respecter.  Ils sont organisés par types de droits, bien qu’ils soient tous interdépendants et interconnectés.

Droits et libertés civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège les droits liés à la jouissance de la liberté physique et mentale et à un traitement équitable. Certains de ces droits sont le droit à la vie, à la vie privée et à un procès équitable ; le droit de ne pas être soumis à la torture, à l'esclavage, à la détention arbitraire et à la discrimination ; la liberté de religion et d'expression. Certains de ces droits sont absolus, comme le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture, mais l'État peut restreindre la plupart des droits civils et politiques dans des circonstances exceptionnelles et justifiées.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (CoE) garantit également les droits et libertés civils et politiques, tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des biens. Cette convention interdit aussi la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, le travail forcé, la détention arbitraire et illégale et la discrimination, de la même manière que le PIDCP. La pertinence du système du Conseil de l'Europe, est que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (Strasbourg, 1959) entend les plaintes individuelles et interétatiques fondées sur la CEDH, et ses arrêts sont contraignants. Certains Etats membres ont été sanctionnés, condamnés à verser des indemnités ou tenus de réformer leur système juridique ou leurs procédures dans divers domaines.

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,  renforce la protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe est chargé de l'application de cette convention.

La Charte de l'UE   garantit les droits et libertés fondamentaux classés en six groupes qui correspondent plus ou moins aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels mentionnés ci-dessus dans les systèmes de l'ONU et du Conseil de l’Europe. Parmi ces groupes, ceux qui sont énumérés sous les titres dignité, libertés, égalité et justice font référence aux droits civils et politiques. En outre, elle vise à garantir une protection renforcée de la famille, des données personnelles, du droit à l'éducation et du droit à la propriété. 

Le droit au respect de la vie privée, prévu par diverses conventions des Nations Unies, la CEDH et la Convention 108 du Conseil de l'Europe, protège les personnes à l'égard du traitement automatisé des données personnelles. Elle a été récemment renforcée dans l'UE par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Constitution belge (Titre II) protège également les droits fondamentaux des citoyens et des étrangers en Belgique, sauf cas exceptionnels. Les droits protégés sont le droit à l'égalité et à la non-discrimination, les droits et libertés civils et politiques et le droit à la propriété. Les tribunaux belges sont donc compétents pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux reconnus par la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique. Outre la Constitution, diverses lois nationales et infranationales protègent également ces droits. Elles seront mentionnées dans les outils suivants, selon le sujet traité.

Droits économiques, sociaux et culturels

Le PIDESC promeut la protection et l'application des droits du travail (tels qu'un salaire équitable, des conditions de travail saines et la liberté d'association), des droits sociaux (tels que le droit à l'éducation, à un niveau de santé et de vie adéquat) et à la participation à la vie culturelle. Le terme "droits sociaux" est généralement utilisé comme synonyme de droits du travail dans d'autres cadres juridiques. C'est donc également le cas dans cette boîte à outils. Les États doivent garantir les droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination et prendre des mesures en vue du plein exercice de ces droits, en fonction de leurs ressources disponibles et en reconnaissant que le contenu essentiel de chaque droit doit être accordé à tous.

La Charte sociale européenne garantit également les droits sociaux et économiques fondamentaux sans discrimination, tels que les droits du travail, le logement, la santé, l'éducation, la protection sociale et le bien-être. Les personnes vulnérables telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants sont particulièrement protégés. Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe  veille au respect de la Charte par le biais de la procédure de réclamation collective et de système de reporting. Les décisions du Comité doivent être respectées par les États membres, mais elles ne sont pas directement exécutoires dans les systèmes juridiques nationaux comme le sont les arrêts de la CEDH.

La Charte de l'UE garantit également les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux mentionnés ci-dessus. Ils sont principalement répertoriés dans la catégorie des droits de solidarité. Ils revêtent une importance particulière pour les organisations car ils protègent les droits relatifs au travail décent, à la protection de l'environnement, au développement durable et à la protection des consommateurs.

La Constitution belge (Titre II) protège également cette catégorie de droits fondamentaux et lie la protection de ces droits à une vie dans la dignité humaine. Toutefois, ces droits sont dans certains cas soumis à certaines obligations et conditions d'exercice. À cet égard, les lois nationales et infranationales définissent comment les droits fondamentaux sont garantis. Les droits garantis par la Constitution sont les droits du travail, à la santé, à un logement convenable, aux allocations familiales et à l'épanouissement culturel et social. La protection du droit à l'éducation est renforcée, l'accès universel étant garanti. 

Protection spéciale des personnes appartenant à des groupes vulnérables

D'autres traités pertinents relatifs aux droits de l'homme, adoptés par les États membres de l'ONU, visent à protéger les droits fondamentaux des personnes appartenant à des groupes ou populations qui peuvent avoir besoin d'une protection spéciale pour jouir de leurs droits fondamentaux sans discrimination. Le renforcement de la protection est motivé par le risque plus élevé de discrimination et/ou d'incidences négatives sur les droits de l'homme, que ces personnes ou groupes peuvent subir. Il s'agit principalement des enfants, des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des migrants. Outre l'État, les organisations et les personnes doivent également éviter que leurs activités n'affectent des personnes ou des communautés vulnérables.

En outre, l'agence tripartite des Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT),  a été créée pour assurer une protection renforcée aux travailleurs, considérés comme des acteurs clés dans les relations économiques. D'autres traités spécifiques non relatifs aux droits de l'homme visent également à protéger les populations vulnérables qui sont victimes de la traite des êtres humains, un phénomène aussi connu sous le nom d'esclavage moderne.

D'autres conventions du Conseil de l'Europe visent également à protéger les populations vulnérables, telles que celles qui luttent contre la corruption, la torture et les traitements inhumains, la traite des êtres humains, l'exploitation des enfants et le racisme. Ces conventions ont également leurs propresorganes de contrôle. En outre, la Charte de l'UE prévoit une protection spéciale pour les populations vulnérables et les minorités en reconnaissant le droit d'asile et en accordant une protection aux consommateurs.

La Constitution belge (Titre II) et la loi organique de la Cour constitutionnelle prévoient également une protection spéciale des enfants, et garantissent les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Certains des droits pertinents aux fins de la présente boîte à outils sont mentionnés ci-dessous :

Droits du travail

Les droits des travailleurs sont particulièrement protégés par  l’Organisation internationale du travail (OIT), au sein de laquelle les gouvernements, les employeurs et les travailleurs des Etats membres définissent les normes du travail et élaborent des politiques et des programmes visant à promouvoir un travail et des revenus décents pour tous, une protection sociale largement efficace et un dialogue social entre employeurs, salariés et Etat. Ces objectifs sont connus sous le nom d'Agenda du travail décent de l'OIT.

Les Principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT renforcent la protection de la liberté d'association et du droit à la négociation collective, et favorisent l'élimination du travail obligatoire, du travail des enfants et de la discrimination dans l'emploi. La Déclaration sur les principes et droits fondamentaux engage tous les Etats membres de l’OIT, qu’ils aient ou non ratifié les conventions fondamentales à respecter les principes relatifs au travail.

Ces principes sont régis par les huit conventions fondamentales contraignantes sur les droits de l'homme des travailleurs, qui protègent la liberté d'association, le droit d'organiser des négociations collectives et le droit à une rémunération égale et une protection contre le travail forcé, les pires formes de travail des enfants et la discrimination. Celles-ci ont été ratifiées par la Belgique.

Les quatre conventions sur la gouvernance complètent les huit conventions fondamentales en encourageant le renforcement de l'inspection du travail en général et en particulier dans le secteur agricole, ainsi que les politiques d'emploi et des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.

Ces droits sont également protégés au niveau régional par le Conseil de l'Europe et par l'UE, ce qui a aussi renforcé la protection des travailleurs, en particulier en ce qui concerne la discrimination et les travailleurs détachés (envoyés temporairement par un employeur pour travailler dans un autre État membre). Les clauses de développement durable incluses dans les récents accords commerciaux et d'investissement de l'UE visent également à élargir la protection des travailleurs dans les chaînes de valeur européennes, en exigeant que les États parties à ces accords appliquent les conventions fondamentales de l'OIT.

Protection contre l'esclavage moderne ou la traite des êtres humains

La Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants complètent les normes sur les droits de l’homme, parce qu'ils visent à protéger les populations vulnérables qui sont victimes de l'esclavage moderne. Les deux sont en vigueur en Belgique et leur caractère contraignant a été spécifiquement déclaré pour les régions infranationales.

Au niveau du Conseil de l'Europe, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains a de plus été ratifiée par la Belgique et vise à garantir et faire respecter le droit à un travail décent, ainsi qu'à protéger les droits des populations vulnérables.

En outre, l'UE a lutté contre la traite des êtres humains. La Charte de l'UE interdit l'esclavage, le travail forcé et la traite des êtres humains. Le traité de Lisbonne impose également aux législateurs européens de lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, car celle-ci est considérée comme un crime transnational. Ces initiatives réglementaires de l'UE ont été intégrées dans le droit national des États membres, dont la Belgique.

Protection des consommateurs

L'UE est la première organisation régionale en matière de protection des consommateurs. En collaboration avec les États membres, elle a élaboré un cadre bien structuré pour faire respecter ces droits et demander réparation à l'État ou aux organisations. Parmi les mécanismes pertinents figurent la sécurité des produits (liée au droit à la santé ou au droit à la vie), la protection des données (liée au droit à la vie privée ou au droit à une bonne réputation), la publicité trompeuse (liée au droit à la vie ou à un environnement sain), les contrats inéquitables (liés au droit au logement et à la propriété) et la protection des consommateurs vulnérables, comme les enfants. 

L’UE a adopté plusieurs règlements et directives pour protéger les consommateurs, en particulier dans les secteurs économiques considérés d'intérêt général, les pratiques commerciales déloyales qui touchent les consommateurs et le règlement des litiges. L'UE a également créé plusieurs agences spécialisées dans la protection des consommateurs. Certaines d'entre elles peuvent être pertinentes aux fins du présent guide, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Agence européenne des médicaments (EMA), l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (CHAFEA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

En Belgique, le Code de droit économique et d'autres lois nationales et infranationales ont développé ce cadre européen pour garantir les droits fondamentaux des consommateurs en Belgique et veiller à ce que les organisations sous sa juridiction respectent et protègent les droits des consommateurs.

Droits environnementaux

Les droits de l'homme sont également étroitement liés à la conservation de l'environnement. Certains d'entre eux sont reconnus comme des droits environnementaux, tels que : le droit de jouir d'un environnement sûr, propre, durable et sain, le droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, et les droits procéduraux relatifs aux questions environnementales (les droits d'accès à l'information et à la justice, et le droit de participer au processus décisionnel).

Au niveau international, seule la Charte de l'UE a reconnu le droit de l'homme à un environnement sain, mais le lien entre les droits de l'homme et la conservation de l'environnement est reconnu par de nombreux traités internationaux qui imposent aux Etats membres de réglementer et de limiter les activités industrielles et autres, qui peuvent nuire aux êtres humains et à l'environnement. Ces dernières sont liées au changement climatique et à des activités spécifiques à haut risque telles que la production, le transport et la gestion (transfrontalière) des déchets dangereux et autres déchets. Les traités internationaux encouragent également le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les États membres en ce qui concerne le commerce international de ces déchets et produits chimiques, en particulier les polluants organiques persistants (POP).

L'Initiative des droits environnementaux du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) encourage les États et les organisations à promouvoir, protéger et respecter ces droits environnementaux. Certains accords juridiquement contraignants soulignent également la nécessité de protéger les populations vulnérables, les populations autochtones et les défenseurs de l'environnement. Le portail de ressources en ligne du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement et l'Initiative InforMEA donnent accès à tous les accords multilatéraux sur l'environnement.

D'autres conventions internationales visent à accorder l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La Convention d'Aarhus de l'UNECE et son Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants sont les seuls traités internationaux juridiquement contraignants liés à la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992), qui favorisent la participation des citoyens touchés par les problèmes environnementaux. Ces deux traités sont ouverts à l'adhésion à l'échelle mondiale. D'autres accords exigent que les États membres évaluent à un stade précoce l'impact environnemental (outil1 ; outil 4 en outil 8) des activités qui peuvent avoir un impact environnemental négatif significatif au-delà des frontières.

Dans le système du Conseil de l'Europe, le droit à un environnement sain a été principalement protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions du Comité européen des droits sociaux. Ces décisions ont reconnu que des facteurs environnementaux défavorables peuvent affecter les droits individuels et que, par conséquent, les citoyens doivent avoir le droit procédural d'accéder à l'information, de participer au processus décisionnel et d'accéder à la justice dans les affaires environnementales. Ces organes ont également limité certains droits individuels ou libertés économiques, tels que les droits de propriété, lorsque leur jouissance a des incidences négatives sur l'environnement. Le Conseil de l'Europe a ouvert la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal à la signature et à la ratification, mais aucun État membre, à l'exception de l'Estonie, n'a encore ratifié cette Convention.

Comme expliqué, la Charte de l'UE reconnaît et protège le droit à un environnement sain. En conséquence, l'UE réglemente en détail les secteurs de l'eau, de l'air, de la nature, des déchets, du bruit et des produits chimiques, ainsi que d'autres sujets connexes tels que l'évaluation de l'impact environnemental, l'accès aux informations environnementales, la participation du public et la responsabilité pour les dommages environnementaux.

Le cadre de l'UE en matière de responsabilité environnementale repose sur le principe du pollueur-payeur, qui est régi par le traité de Lisbonne. Bien que ce cadre se réfère aux "dommages écologiques purs" réglementés par les autorités administratives, la protection du droit à un environnement sain y est également liée. Si des êtres humains sont touchés, eux ou d'autres parties prenantes, comme les ONG, peuvent demander réparation.

L'UE a également réglementé la criminalité environnementale. Il s'agit d'une infraction à la législation environnementale qui nuit réellement ou potentiellement à l'environnement et à la santé humaine. Ces infractions concernent principalement les émissions illégales de substances dans l'air, l'eau ou le sol, le commerce illégal d'espèces sauvages, le commerce illégal de substances appauvrissant la couche d'ozone et les transferts ou déversements illicites de déchets. L'Agence européenne pour l'environnement est compétente pour informer les parties prenantes. Tous les États membres devraient intégrer ces règlements dans leur législation. En Belgique, les entités infranationales ont également des compétences en matière d'environnement.