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Reporting

Qu'est-ce que le reporting ?

Le reporting est un mécanisme utilisé pour recueillir des informations sur la manière dont les organisations se conforment à leurs obligations légales. Le respect des droits de l'homme est l'une des questions qui sont de plus en plus prises en compte dans les systèmes normalisés de reporting. L'information est recueillie pour effectuer des processus de vérification interne, mais aussi pour la communiquer aux parties prenantes. En ce qui concerne les droits de l'homme, ces informations font référence aux risques d’incidences négatives causés par les activités de l'organisation concernée et à la manière dont ils seraient traités.

Le reporting est un outil central de l'évaluation du respect des droits de l'homme. Il s'appuie sur des indicateurs qui mesurent la manière dont les organisations traitent les incidences négatives sur les droits de l'homme et facilitent leur communication avec les parties prenantes. Par conséquent, les systèmes d'établissement de rapports révèlent également comment les organisations se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme. La plupart des systèmes de reporting publiés jusqu'à présent divulguent principalement des informations sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, de plus en plus, sur la performance en matière de développement durable par rapport aux ODD.

Les Principes directeurs de l’ONU (Principe 20) recommandent l'élaboration d'indicateurs pour évaluer le respect des droits de l'homme par les organisations, et la publication  d’informations transparentes et responsables sur la manière dont les organisations traitent les incidences négatives sur les droits de l’homme. Les rapports complètent également les mécanismes de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel, car ils permettent de recueillir des informations fiables, qui sont ensuite traitées au moyen de ces indicateurs.

Les Principes directeurs de l’ONU encouragent les organisations à utiliser les rapports pour communiquer les risques d’incidences graves sur les droits de l’homme que leurs activités pourraient entraîner. Le reporting est donc important pour responsabiliser les organisations et accroître leur transparence, car la divulgation d'informations est une étape vers l'évaluation de leurs performances en matière de respect des obligations  relatives aux  droits de l'homme.

Les systèmes de reporting sont nombreux - certains sont obligatoires, d'autres sont volontaires ou purement indicatifs pour les organisations publiques et privées. Le reporting peut être une obligation légale, et peut faire partie d'un rapport plus large sur la performance non financière qui couvre généralement les questions sociales et environnementales. The Reporting Exchange  identifie trois types d'obligations en matière de rapports :

  • Des dispositions obligatoires qui imposent aux organisations l'obligation de reporting ou de répondre ;
  • Des dispositions qui exigent une action spécifique des organisations, ou encore une explication en cas de non-respect ;
  • Des dispositions volontaires qui n'exigent pas de rapports, mais encouragent les organisations à mettre en œuvre des systèmes de reporting.

La principale préoccupation des systèmes de reporting, est que leur prolifération rend leur utilisation et leur compréhension complexes pour les utilisateurs potentiels (organisations) et les parties prenantes. Cet outil se concentre sur les systèmes de reporting dont l'objectif principal est de fournir des informations sur les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme. Toutefois, il fait également référence aux systèmes les plus courants de reporting sur la RSE ou le développement durable, car ils sont également pertinents pour l'évaluation, la prévention et la gestion de certains risques importants en matière de droits de l'homme.

Cet outil utilise principalement des hyperliens, car l'information fournie est largement disponible sur des sites Web complets. 

Initiatives de l'ONU en matière de reporting sur les droits de l'homme 

Les normes de reporting de l'ONU sont fondées sur les Principes directeurs de l’ONU et du Global Compact de l’ONU, et les Principes de l'ONU pour une politique d'investissement responsable (UNPRI). Ce cadre considère les systèmes de reporting comme l'un des principaux instruments permettant de faire face aux incidences négatives sur les droits de l'homme et de demander des comptes aux organisations lorsqu'elles mènent des activités qui comportent des risques pour les droits de l'homme..

Le cadre du reporting des Principes Directeurs de l’ONU   (2015)

Ce cadre de reporting est la directive la plus complète sur le reporting des risques en matière de droits de l'homme. Contrairement à la plupart des rapports sur la RSE ou le développement durable, ce cadre vise à aider les organisations à rendre compte des questions relatives aux droits de l'homme conformément à leur responsabilité de les respecter, définie dans les Principes Directeurs de l’ONU.

Le Cadre de reporting des Principes Directeurs de l’ONU   est basé sur L'Initiative RAFI (Human Rights Reporting and Assurance Frameworks Initiative), co-facilité par Shift et Mazars dans le cadre d'un processus consultatif mondial multipartite au niveau local. La page du projet RAFI est hébergée par le Business & Human Rights Resource Centre et financée par les gouvernements de Norvège, de Suède et du Royaume-Uni.

Le reporting sur les incidences sur les droits de l'homme vise à divulguer l'information d'une manière transparente et responsable. Étant donné que les rapports ne peuvent couvrir tous les risques qu'une activité ou une relation pourrait entraîner, ce Cadre de reporting des Principes Directeurs de l’ONU, contrairement aux systèmes de rapports sur la RSE, utilise le critère des droits de l'homme saillants pour établir la portée et le contenu des rapports, c'est-à-dire pour définir les priorités dans le processus de reporting.

Des droits de l’homme saillants en tant que critère, est le moyen d'identifier les droits de l'homme qui risquent le plus de subir "l'impact négatif le plus grave" du fait des activités ou des relations des organisations. L'accent est mis sur les personnes et non sur l'organisation, comme c'est aussi le cas pour la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.  Lors de la sélection des principaux risques en matière de droits de l'homme, les aspects suivants devraient être pris en compte:

  • Sévérité : Si l'incidence négative est grave et généralisée et si une réparation est possible lorsqu'un préjudice aux droits de l'homme est causé.
  • Potentialité : La probabilité que des risques humains se produisent à l'avenir. Si les risques ciblés en matière de droits de l'homme se sont déjà produits auparavant, cette probabilité augmenterait.
  • Négativité : L'accent devrait être mis sur la prévention des atteintes aux droits de l'homme, plutôt que sur des initiatives visant à soutenir ou à promouvoir les droits de l'homme qui ne sont pas liés à des incidences négatives réelles ou potentielles.
  • Incidences sur les droits de l'homme : L'accent est mis sur les risques pour les personnes plutôt que sur les risques pour l'organisation.

Le Cadre de reporting des Principes Directeurs de l’ONU  établit une distinction entre sujets saillants et matérialité, en tant que critères possibles pour déterminer comment les incidences ou les préjudices les plus graves en matière de droits de l'homme peuvent être liés aux activités d'une organisation ou à ses relations. L'identification des principaux droits de l'homme en jeu est la première étape de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Il s'agit d'un processus interne nécessaire que les organisations doivent mener pour prévoir les risques les plus importants pour les droits de l'homme avant qu'une incidence négative ou un dommage ne se produise.

Le critère de la saillance (/de l’importance) contraste avec le critère clé pris en compte dans le reporting de RSE, à savoir la matérialité, qui est entendue comme « Le seuil utilisé pour déterminer les informations qu’une entreprise doit inclure dans son reporting officiel ». Le critère de saillance est recommandé plutôt que le critère de matérialité parce que ce dernier est axé sur l'organisation et pour cela, il pourrait manquer des risques importants pour les droits de l'homme. Toutefois, l'évaluation de matérialité de la RSE est complémentaire et couvre certains aspects des risques liés aux droits de l'homme, tels que les questions de travail ou d'environnement. Les droits de l'homme saillants devraient donc constituer le contenu essentiel des rapports sur les droits de l'homme, pour l'évaluation des risques, pour l'affectation des ressources à la gestion de ces risques et pour informer les parties prenantes.

Le cadre de reporting des Principes directeurs de l’ONU comprend également d'autres outils :

Une "database and analysis of existing company reporting on human rights" qui informe les parties prenantes et la société civile sur l'état actuel des rapports des entreprises.

Reporting Principles : Le cadre de reporting des Principes Directeurs de l’ONU propose également sept principes pour encadrer la mise en œuvre du reporting sur les droits de l'homme par les organisations :

  •  Placer le reporting sur les droits de l’homme dans le contexte de l’entreprise
  • Atteindre un seuil d’information minimum
  • Faire la preuve d’améliorations constantes
  • Mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme
  • Gérer les incidences les plus graves sur les droits de l’homme
  • Fournir des exemples équilibrés de régions pertinentes
  • Expliquer toute omission d’informations importantes

 Le cadre de reporting des Principes Directeurs de l’ONU comprend en outre les procédures suivantes:

Partie A : Gouvernance du respect des droits de l'homme

Partie B : Définir l'axe du reporting

Partie C : Gestion des sujets saillants relatifs aux droits de l’homme

Un guide d'assurance pour aider les organisations et leurs conseillers à mettre en œuvre les rapports sur les droits de l'homme. Il comprend un document d'orientation narratif, des notes de service et des indicateurs d'assurance comme outils pratiques pour les experts.

 Model guidance on reporting ESG information to investors (2015)

Ce modèle d'orientation s'adresse aux investisseurs et a été publié par l'initiative des bourses de valeurs durables de l’ONU, coorganisée par la CNUCED, le Global Compact de l’ONU, les Principes pour un investissement responsable soutenus par l’ONU et l'Initiative financière du PNUE. Il s'agit d'une initiative multipartite visant à promouvoir l'investissement responsable pour le développement durable. Il s'agit d'un outil volontaire pour les bourses, axé sur le reporting de RSE..

The IFC Performance Standards (2012) 

La Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale a publié ces normes dans le cadre du "Sustainability Framework " qui vise à mettre en œuvre le développement durable et la gestion des risques. Elles s'appuient également sur les World Bank Group Environmental, Health and Safety Guidelines (EHS Guidelines), qui sont des documents de référence techniques contenant les niveaux de performance et les mesures qui sont normalement acceptables pour la SFI et axés sur les activités industrielles.

The IFC Performance Standards peuvent être utilisées dans les projets impliquant des investissements directs (projets, financement d'entreprise avec l'intervention de sociétés financières), afin d'identifier les risques et les incidences, et d'examiner les obligations d'engagement des parties prenantes et de divulgation liées aux activités au niveau du projet. Ces normes peuvent également être appliquées par d'autres institutions financières. Les incidences visées sont environnementales, sociales (conditions de travail), efficacité des ressources et prévention de la pollution, santé, sûreté et sécurité des communautés, acquisition de terres et réinstallation involontaire, conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes, peuples autochtones et patrimoine culturel.

The Performance Standards ont été utilisées par les banques qui ont adopté les  Equator Principles . Ces derniers constituent également un cadre de gestion des risques, adopté par les institutions financières, pour déterminer, évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux des projets. Ces principes constituent une norme minimale en matière de diligence raisonnable et de surveillance pour soutenir une prise de décision responsable en matière de risques. Ils visent à garantir que les projets financés sont développés d'une manière sociale et écologiquement responsable. Les principes stipulent également qu'il faut éviter les incidences négatives sur les écosystèmes et les communautés affectés par le projet. Si ces incidences négatives sont inévitables, elles devraient être réduites, atténuées et/ou dûment réparées. Une révision des Equator Principles est prévue afin d'élargir leur champ d'application à l'impact social, aux droits de l'homme, au changement climatique, etc.

La Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (2012) est conforme aux Principes directeurs de l'OCDE et incorpore également the Performance Standards (2012). 

Integrating the Sustainable Development Goals into Corporate Reporting: A Practical Guide (2018)

Ce guide est basé sur des travaux antérieurs du SDG Compass, développé par le Global Compact de l'ONU, la Global Reporting Initiative (GRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). L'objectif de ce guide est de "définir un processus en trois étapes pour intégrer les ODD dans les processus d'affaires et de reporting existants". Ces étapes sont :

  •  Étape 1 : le processus d'établissement de l'ordre de priorité des incidences négatives et l'identification des ODD sur lesquels une organisation doit agir et rapporter.
  • Étape 2 : comment fixer les objectifs de l'organisation, choisir les informations à fournir et analyser les performances
  • Étape 3 : Conseils et directives sur la présentation de rapports et l'amélioration de la performance en matière de ODD

Ces étapes peuvent être utilisées de manière flexible par n'importe quel type d'organisation comme point de départ, pour que les organisations puissent approcher les DSD. Ce guide est destiné à être utilisé conjointement avec Business Reporting on the SDGs : An Analysis of the Goals and Targets (l'Analyse) dans le cadre d'un cycle de reporting. En outre, la publication  Addressing Investors Needs in Business Reporting on the SDG (Répondre aux besoins des investisseurs dans les rapports commerciaux) est complémentaire, bien qu'axée sur les aspects pertinents pour les investisseurs. 

Partnership for Principle 10 (PP10)

Partnership for Principle 10 (PP10) est une plateforme en ligne qui contient le registre mondial des engagements volontaires et des partenariats multipartites de l’ONU pour soutenir la mise en œuvre des ODD. Elle  cherche à partager les connaissances et l'expertise sur les partenariats et les engagements volontaires multipartites liés aux ODD.

Initiatives en matière d'établissement de rapports dans l’EU

L'UE a activement encouragé l'utilisation de systèmes de reporting pour évaluer les organisations et divulguer les bonnes pratiques de gouvernance. La Commission européenne définit la normalisation comme des spécifications techniques volontaires qui s'appliquent à divers produits, matériaux, services et procédés. Ces normes visent à réduire les coûts, à améliorer la sécurité et à renforcer la concurrence et l'innovation. Elle  fait également référence à la Joint Initiative on Standardisation, à la standardisation policy, aux harmonised standards, aux service standards, au notification system, aux standardisation requests and key guidance  dans la section de normalisation..

La Directive sur les rapports non financiers

L'UE exige des grandes entreprises qu'elles identifient comment elles fonctionnent et gèrent les défis sociaux, environnementaux et liés aux droits de l'homme. L'objectif est que les parties prenantes reçoivent des informations pertinentes concernant les droits de l'homme. Cette Directive exige des États membres qu'ils réglementent cette obligation. L'information non financière couvre la protection de l'environnement, les droits sociaux, le respect des droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin et la diversité au sein des conseils d'administration des entreprises.

Les organisations qui sont tenues de déclarer des informations non financières sont libres de choisir le système de déclaration. L'UE recommande à ces organisations d'utiliser les ressources du Global Compact de l’ONU, les Principes directeurs  de l'OCDE et la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale. La Commission européenne a également publié des Lignes directrices sur l'information non financière. L'UE recommande en outre d'envisager d'autres lignes directrices, telles que l’ OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains; le Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) (Outil 4 et outil 7); le European Federation of Financial Analysts Societies' KPIs for Environmental, Social, Governance (ESG); le GRI, le Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains of FAO-OECD; le UNGP reporting framework;  le  International Integrated Reporting Framework; le Model guidance on reporting  ESG information  to investors;   le  Natural Capital Protocol; la Déclaration tripartite de l’OIT; les ODD et le Global Compact.

Le système de management environnemental et d'audit (EMAS)

Outre la directive sur le reporting, l'UE a également développé l'EMAS que les organisations peuvent utiliser pour évaluer, communiquer et améliorer leurs performances environnementales. Ce système d'établissement de rapports est fondé sur le règlement EMAS (Outil 4 et outil 7), qui élabore des indicateurs de base pour documenter les performances environnementales. En 2017, un nouveau règlement (Outil 4 et outil 7) a adapté les EMA à la nouvelle version de la norme ISO 14001 sur le management environnemental.

Le site web EMAS User’s Guide explique le règlement EMAS en étapes pratiques accessibles à tout type d'organisation. En outre, Le guide sur l'EMAS contient le texte législatif relatif à l'enregistrement des sociétés dans l'UE, l'enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement mondial. En outre, ce site Web contient :

  • Les Sectoral Reference Documents sur les meilleures pratiques de gestion de l'environnement, destinés à guider les organisations dans des secteurs spécifiques sur la manière d'améliorer encore les performances environnementales
  • Les meilleures pratiques de gestion environnementale, indicateurs de performance environnementale et critères d'excellence
  • Tailored publications pour divers types d'organisations publiques et privées

La direction générale de l'environnement de l'UE énumère et explique en outre plusieurs  monitoring and reporting systems of environment legislation .Elle souligne également qu'indépendamment de l'instrument de rapport choisi, les organisations devraient fournir des informations claires, coordonnées et cohérentes (et faciles à communiquer) concernant le niveau de mise en œuvre d'un cadre réglementaire particulier. Elles devraient également indiquer la "distance à parcourir pour atteindre l'objectif" par rapport aux objectifs de ce cadre juridique.

Améliorer la réglementation: lignes directrices et boîte à outils

Améliorer la réglementation: lignes directrices et boîte à outils (section V) définit certaines exigences en matière de suivi de l'élaboration des politiques au niveau européen, mais il peut également servir de guide aux décideurs politiques des États membres. Ces lignes directrices recommandent que les régimes de déclaration adoptés tiennent compte des objectifs de la politique ou du règlement, et des éléments probants qui devraient être recueillis pour déterminer et évaluer les progrès et le rendement. Les lignes directrices énumèrent en outre les rapports de mise en œuvre, tableaux de bord, indicateurs et autres statistiques disponibles qui sont utilisés pour évaluer le respect de la législation communautaire. La Commission européenne utilise en outre la feuille de route pour suivre la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres de l'UE, afin de s'assurer que les législations nationales atteignent les objectifs visés.

The European Sustainability Award

En 2018, la Commission européenne a lancé ce prix  (The European Sustainability Award) afin de reconnaître les efforts et la créativité des organisations et des citoyens européens qui travaillent à la réalisation des ODD. Le thème du prix est décidé chaque année par le Forum politique de haut niveau de l'ONU.

Belgique
Le Code belge des sociétés

La Belgique a transposé la directive de l'UE sur l'information non financière dans le Code des sociétés. Cela signifie que les grandes sociétés d'intérêt public comptant plus de 500 employés doivent présenter des états non financiers dans le cadre de leur rapport annuel. Cet énoncé devrait également faire référence aux politiques, aux résultats des processus de diligence raisonnable et aux risques connexes. L’énoncé doit figurer dans le rapport de gestion. Si cela est pertinent et proportionné, les sociétés devraient également fournir des informations sur leurs chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance. Il s'agit d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives.

Avant la directive de l'UE sur l'information non financière, les sociétés en Belgique soumettaient un rapport social et certaines sociétés d'investissement étaient déjà tenues de rendre compte des questions sociales, éthiques et environnementales liées à leurs investissements (Directive 2003/51/CE).

Selon le préambule du Code belge de gouvernance d'entreprise, la bonne gouvernance implique que les entreprises prennent en compte non seulement les intérêts des actionnaires mais aussi ceux des parties prenantes, car la bonne gouvernance repose sur la transparence et la responsabilité au profit des investisseurs et autres parties prenantes. Toutefois, le présent Code ne fait pas référence au reporting sur le développement durable.

The Best Belgian Sustainability Report

Ce prix (The Best Belgian Sustainability Report) est organisé par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IBR-IRE), avec le soutien d'organismes publics et privés tels que l'Institut Fédéral du Développement Durable (FIDO/IFDD), le Groupe KBC, The Shift, l'Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO), l'Union des classes moyennes (UCM), l' Antwerp Managment School (AMS), l'Union Wallonne des Entreprises (UWE), la Chambre de Commerce et d'Industrie de Wallonie (CCI Wallonie), la Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI), la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith (IHK), MVO Vlaanderen et le réseau flamand des entreprises (VOKA).

Auparavant, ce prix se concentrait sur les rapports environnementaux des grandes entreprises. Aujourd'hui, d'autres éléments de la durabilité sont également pris en considération. D'autres organisations - telles que les organisations à but non lucratif, les petites et moyennes entreprises et le secteur public - peuvent également concourir pour ce prix, car elles mettent de plus en plus en œuvre des rapports de développement durable.

Le prix met l'accent sur " la façon dont les organisations peuvent aligner leurs stratégies, et sur la façon dont elles peuvent mesurer et gérer leur contribution aux objectifs de développement durable". Ce prix vise à stimuler la production de rapports sur le développement durable parmi toutes sortes d'organisations publiques et privées. Il vise à encourager "l'assurance externe de l'information non financière par un auditeur agréé inscrit à l'IBR-IRE", et l'utilisation d'un reporting durable pour améliorer le dialogue transparent et efficace avec les parties prenantes.  

Le Bureau de Normalisation (NBN)

Le Bureau de Normalisation (NBN) est une entité publique appartenant au réseau des normes ISO et  l’European Committee for Standardization (CEN), officiellement reconnu par l'UE et par l'Association européenne de libre-échange (AELE). L'Organisation internationale de normalisation (ISO) est le fruit de la collaboration de 160 organismes nationaux de normalisation (dont certains ont été créés par des lois nationales) pour élaborer des normes internationales pertinentes pour le marché. L'ISO comprend un mécanisme informel de plaintes liées à l'utilisation abusive du logo ISO ou à une fausse certification ISO. Toutefois, elle n'accorde qu'une réponse rapide et ne fournit pas de résolution, et l'ISO n'assume aucune responsabilité.

Comme le NBN attribue les normes ISO en Belgique, les normes pertinentes sont citées ici. Le NBN définit une norme comme " un consensus sur un produit, un service ou un processus. Les normes reflètent les bonnes pratiques dans l'industrie, le secteur des services ou le secteur public. Une norme n'est pas une loi, mais est appliquée volontairement par toutes les parties concernées : les fabricants, les fournisseurs, les clients ou encore les prestataires de service. Néanmoins le respect de la norme peut dans certains cas être imposé. C'est ainsi que les autorités publiques peuvent, dans des lois ou des réglementations, renvoyer à une ou plusieurs normes. De la même manière, des contrats peuvent, eux aussi, faire référence à des normes à appliquer. "

L'objectif des normes est d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits et services dans presque tous les secteurs économiques. Les normes peuvent certifier que les organisations vendent des produits et services sûrs, fiables et de bonne qualité. Elles sont de plus en plus utilisées pour appuyer les évaluations du respect des droits de l'homme dans le monde entier. Certaines normes pertinentes liées à l'évaluation du respect des droits de l'homme sont celles conçues pour la RSE. Comme elles peuvent être utiles pour identifier, évaluer et communiquer les risques réels ou potentiels en matière de droits de l'homme, ces normes sont énumérées ci-dessous, avec les hyperliens correspondants.

ISO 26000 sur la responsabilité sociétale

ISO 26000 fournit des lignes directrices sur la responsabilité sociétale en permettant aux organisations de contribuer aux efforts de développement durable en minimisant leur impact sur l'environnement, en abordant les questions relatives aux droits de l'homme et en contribuant à la société et à l'économie. Cette norme peut guider tout type d'organisation, mais n'est pas utilisée pour la certification. Elle promeut la responsabilité, la transparence, le comportement éthique, les intérêts des parties prenantes, la primauté du droit, les normes internationales de comportement et les droits de l’homme.

 ISO relatif à la protection de l'environnement
ISO relatif à la qualité du management

Cette norme définit les critères d'un système de gestion de la qualité. Il peut être utilisé par tout type d'organisation, quel que soit son domaine d'activité. Cette norme est fondée sur les principes de gestion de la qualité, y compris l'orientation client, le leadership, l'engagement des gens, l'approche processus, l'amélioration de la prise de décision fondée sur des données probantes et la gestion des relations.

Cette norme s'adresse à tout type d'organisation et à tout secteur d'activité. Elle définit les exigences et fournit des orientations pour un système de gestion visant à prévenir, détecter et répondre à la corruption, ainsi qu'à respecter les lois anti-corruption et les engagements volontaires. Elle ne traite pas des fraudes, des cartels et autres infractions en matière de concurrence, de blanchiment d'argent ou d'autres activités liées à des pratiques de corruption.

Cette norme est également une ligne directrice qui énonce des principes, un cadre et un processus de gestion des risques. Elle s'adresse à tout type d'organisation. Elle ne peut être utilisée à des fins de certification, mais guide les audits internes ou externes. La brochure explique la nouvelle version de la norme, adoptée en 2018, y compris le rôle accru accordé aux intervenants et l'importance accordée aux facteurs humains et culturels.

Cette norme guide tout type d'organisation qui cherche à intégrer le développement durable dans ses processus d'approvisionnement. Elle est liée à ISO 26000, mais se concentre sur les questions suivantes : sécurité de la chaîne d'approvisionnement ; prévention des risques financiers, environnementaux et de réputation ; augmentation de la confiance des investisseurs et des clients ; promotion du bien-être des employés ; et ouverture des marchés.

  • · Certification ISO 27001 Système de gestion de la sécurité de l'information (SMSI) :

Cette norme date de 2013, mais l'UE considère qu'elle est compatible avec les exigences du GDPR de l'UE (Outil 2 et outil 4) en matière de protection des données. Elle est principalement destinée aux grandes organisations et aux gouvernements pour mettre en œuvre la sécurité de l'information. L'autorité belge chargée de la protection des données recommande également la norme ISO/CEI 27002, qui comprend un code de pratique pour la gestion de la sécurité de l'information, ainsi que la norme ISO/IEC 29100 sur le cadre de protection de la vie privée.

Cette dernière spécifie une terminologie commune en matière de protection de la vie privée, définit les acteurs et leurs rôles dans le traitement des renseignements personnels identifiables (DPI), décrit les considérations relatives à la protection de la vie privée et fournit des références aux principes connus en matière de protection de la vie privée pour les technologies de l'information. Elle est destinée aux organisations impliquées dans la spécification, l'acquisition, l'architecture, la conception, le développement, le test, la maintenance, l'administration et l'exploitation de systèmes ou services de technologies de l'information et de la communication lorsque des contrôles de confidentialité sont nécessaires pour le traitement des DPI.

Normes ISO protégeant le droit à la santé :

Cette famille de normes porte sur la gestion de la salubrité des aliments. Elle soutient tout type d'organisation dans l'identification et le contrôle des risques liés à la sécurité sanitaire des aliments, en accordant une attention particulière à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale.

Cette norme remplace la norme BS OHSAS 18001. Elle cherche à soutenir tout type d'organisation dans l'amélioration de la sécurité des employés, la réduction des risques sur le lieu de travail et la création de conditions de travail meilleures et plus sûres dans le monde entier. Elle prend en compte d'autres normes internationales telles que la norme OHSAS 18001, les directives OIT-OSH, diverses normes nationales et les normes et conventions de l'OIT  (Outil 1 et Outil 2).

Initiatives  non étatiques de reporting
 CHRB – Corporate Human Rights Benchmark

Le CHRB – Corporate Human Rights Benchmark est une initiative menée par Aviva Investors, le Business & Human Rights Resource Centre, Calvert Investments, Vigeo Eiris, l'Institute for Human Rights and Business (IHRB) et De Vereniging van Beleggers voor Duurzame Ontwikkeling (VBDO) des Pays-Bas. Il vise à classer par ordre d'importance la performance en matière de droits de l'homme des plus grandes sociétés cotées en bourse du monde. La conception et la portée de l'indice de référence ont été définies en consultation avec un grand nombre de parties prenantes. Le CRHSC a élaboré une méthodologie rigoureuse qui commence par classer les 100 meilleures entreprises dans divers secteurs comme l'agriculture, l'habillement et les industries extractives. L'objectif est de publier un rapport annuel, et il est envisagé d'inclure les 500 premières sociétés cotées à l'échelle mondiale.

The Global Reporting Initiative (GRI)

Le Global Reporting Initiative (GRI) promeut et soutient les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle a été fondée aux États-Unis en 1997 par le CERES et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Cette initiative soutient tout type d'organisation dans la gestion de l'impact des organisations sur les questions de durabilité. La GRI a des partenariats avec des organisations internationales telles que l'OCDE, le Global Compact de l'ONU et l'ISO, ainsi qu'avec des gouvernements et des organismes de réglementation, afin de promouvoir la production de rapports sur le développement durable au niveau local. C'est le système de reporting le plus utilisé au monde. En Belgique, il a été largement adopté par des organismes publics et privés, tels que MVO en Flandre et certaines organisations du gouvernement fédéral. 

The GRI Sustainability Reporting Standards  (2016)

La nouvelle génération de normes de la GRI en matière de rapports sur le développement durable est l'ensemble le plus complet de normes destinées à tout type d'organisation et aux gouvernements du monde entier. Ces normes visent à comprendre et à communiquer l'impact des activités de ces organisations sur les questions critiques de durabilité. Les normes de la GRI ont été reformulées comme suit en 2016 :

  • Normes universelles : Il s'agit de la série 100 qui comprend les lignes directrices pour l'utilisation des normes de la GRI, les informations générales (informations contextuelles pertinentes) et l'approche de gestion.
  • Normes économiques : Il s'agit de la série 200 des normes GRI utilisées pour rendre compte des informations sur les impacts matériels de l'organisation liés à des sujets économiques, tels que la performance économique, les achats ou les pratiques anti-corruption.
  • Normes environnementales : Il s'agit de la série 300 des normes de la GRI utilisées pour rendre compte des impacts matériels liés aux questions environnementales.
  • Normes sociales : Il s'agit de la série 400 des normes de la GRI utilisées pour rendre compte des impacts matériels liés à des sujets sociaux. Ces thèmes sociaux comprennent : l'emploi, l'évaluation sociale des partenaires, les impacts sur les communautés locales et la protection des consommateurs.

Il existe également un GRI Standards Resource Download Center qui fournit des lignes directrices et des outils pour comprendre et mettre en œuvre ces normes. Les documents de liaison avec les normes de la GRI sont particulièrement pertinents parce qu'ils expliquent les liens entre les normes de la GRI et d'autres cadres et initiatives tels que la Directive de l'UE sur les rapports non financiers ou les ODD.

La GRI a conçu cette assurance externe pour répondre à la pertinence croissante d'un reporting solide et durable pour les organisations. Cette assurance est identifiée comme un processus de vérification ou de certification, car elle fait référence à un examen indépendant pour vérifier l'information fournie dans les rapports de durabilité. L'objectif ultime est de contrôler la qualité de l'information finale au profit des organisations et des parties prenantes. Elle est semblable à la révision des rapports financiers par les vérificateurs externes afin d'accroître la reconnaissance, la confiance et la crédibilité, et de réduire les risques.

Cette publication a pour but d'encourager les PME à pratiquer du reporting durable. Elle a été publiée par la GRI et l'Organisation internationale des employeurs (IoE). Cette publication souligne l'importance des PME dans l'économie mondiale, puisqu'elles représentent 90% des entreprises. L'objectif est également d'augmenter le nombre de PME qui fournissent des informations à leurs parties prenantes, car jusqu'en 2015, le reporting sur des questions de développement durable des PME ne représentaient que 10% du nombre total saisi dans la base de données GRI Sustainability Disclosure Database. 

Il existe également une équipe de formation et d'encadrement de la GRI pour aider les PME à mettre en œuvre des systèmes de rapports sur le développement durable.

La norme SA 8000

Il s'agit d'une certification de responsabilité sociale pour les organisations privées. Elle a été créée par Social Accountability International en 1997 en tant qu'initiative multipartite adoptant la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions fondamentales de l'OIT. La SA 8000 comprend des supporting documents, principalement sur le travail des enfants, le travail forcé ou obligatoire, la santé et la sécurité, la liberté d'association et le droit à la négociation collective, la discrimination, les pratiques disciplinaires, le temps de travail, la rémunération et les systèmes de gestion. Cependant, cette norme a perdu de sa pertinence avec l'introduction de la norme ISO 26000.

 
Normes de reporting combinées
L'ISO et l'International Electrotechnical Commission (IEC)

Cette ONG publie des normes internationales pour toutes les technologies électriques, électroniques et connexes, ont lancé cette norme pour promouvoir le commerce mondial et la croissance économique tout en respectant l'environnement. Ces normes soutiennent les activités de politique publique, y compris les actions législatives et non législatives, qui sont liées à des réglementations techniques ayant une incidence sur la sûreté, la sécurité, la santé, la protection sociale ou l'environnement. L'action politique non législative comprend des priorités de financement, des systèmes d'incitation, des campagnes de sensibilisation, des marchés publics et des codes de conduite. 

ISO 26000 et ODD

Cette publication de l'ISO vise à préciser comment les utilisateurs d'ISO 26000 contribuent à atteindre les 17 ODD et leurs 169 objectifs.

 Autres initiatives en matière de reporting

Outre les systèmes de reporting déjà mentionnés, il en existe beaucoup d'autres qui se réfèrent à la RSE ou aux normes de durabilité. Ils ne sont énumérés qu'à titre non exhaustif, avec les hyperliens correspondants pour une consultation ultérieure:

The World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) 

Le WBCSD est une organisation mondiale qui promeut le reporting sur les ODD, principalement sur cinq thèmes : villes et mobilité, énergie et économie circulaire, alimentation, terre et eau, personnes et redéfinition de la valeur. Cette organisation, en partenariat avec le Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et Ecodesk, a lancé le Reporting Exchange, qui vise à clarifier quoi, où et comment rendre compte des questions de durabilité et à faciliter les échanges entre parties prenantes. Il s'agit également d'une boîte à outils qui fournit des informations sur les dernières avancées et les bonnes pratiques dans le monde entier et par zone géographique, ainsi que des informations sectorielles spécifiques.  

The Corporate Reporting Dialogue  

Cette initiative favorise la cohérence, l'uniformité et la comparabilité entre les cadres, les normes et les exigences connexes du reporting. Elle a publié la Corporate Reporting Landscape Map, qui résume les initiatives en matière de reporting, leur portée et leurs exigences de mise en œuvre.

The framework of the Climate Disclosure Standards Board (CDSB) 

Le CDSB est un consortium international d'entreprises et d'ONG environnementales qui vise à intégrer le reporting afin de garantir que les organisations rapportent des informations environnementales, naturelles et financières uniformes.

Future-Fit Business Benchmark 

Cette initiative vise à identifier "le seuil de rentabilité extra-financier pour les entreprises, exprimé comme un ensemble unifié d'objectifs sociaux et environnementaux".

The Ethical Trading Initiative (ETI)

Cette alliance d'entreprises, de syndicats et d'organisations bénévoles, qui cherche à améliorer la vie des travailleurs.

The Integrated Reporting Principles of the International Integrated Reporting Council (IIRC) (2013)

Les principes visent à accroître la cohésion et l'efficacité du processus d'établissement des rapports, et à réduire les doubles emplois.

Fair Labor Association (FLA)

Cette initiative conjointe des universités, des organisations de la société civile et des entreprises, qui cherche à protégerles droits des travailleurs dans le monde entier.

The Gold Standard Foundation 

Elle a été crée par le World Wildlife Fund (WWF). Elle a été créée par le World Wildlife Fund (WWF). Il s'agit d'une norme de certification pour les rapports volontaires et obligatoires sur la conformité, comme le Clean Development Mechanism (CDM) Qui « permet aux projets de réduction des émissions dans les pays en développement d'obtenir des Les Unités de Réduction Certifiée des Émissions (URCE), chacun équivalant à une tonne de CO2 ». Ce CDM est utilisé par les États pour atteindre une partie de leurs objectifs de réduction des émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto. C'est également la principale source de revenus du UNFCCC Adaptation Fund, qui finance des projets et des programmes d'adaptation dans les États en développement parties au Protocole de Kyoto qui risquent fort de subir les effets négatifs des changements climatiques.

AMFORI 

Cette association mondiale d'entreprises qui promeut le commerce durable parmi toutes sortes d'organisations et fournit divers outils de reporting et d'autres fins connexes.

Vigeo Eiris 

Cette initiative multipartite, composé majoritairement d'investisseurs, qui évalue comment toutes sortes d'organisations intègrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie, leurs opérations et leur gestion.

MPS-ABC 

Le MPS-ABC est un certificat et une norme utilisés comme référence pour montrer comment les opérations des organisations sont respectueuses de l'environnement.

Some reporting initiatives focused on the management of value chains
Fair Wear Foundation 

Cette organisation à but non lucratif qui travaille avec diverses parties prenantes pour surveiller et améliorer les conditions de travail des travailleurs de l'habillement en Asie, en Europe et en Afrique. 

Fairtrade 

Il est le plus grand système de commerce équitable au monde. Il fournit des labels, des systèmes de certification et des normes, conçus pour lutter contre la pauvreté et autonomiser les producteurs dans les pays les plus pauvres du monde.

Forest Stewardship Council (FSC) 

Belgique fournit des informations sur le label FSC et la certification forestière aux parties prenantes. Elle fait partie d'un réseau mondial qui promeut les forêts durables.

The Marine Stewardship Council (MSC) 

Il a également un bureau en Belgique. Il s'agit d'un système de certification qui a conçu des normes pour les pêches d’espèces sauvage, la traçabilité et la conservation des zones marines.

The State of Sustainable Markets Statistics and Emerging Trends (2015)

Le Centre du commerce international (CCI), en collaboration avec le Research Institute of Organic Agriculture (FiBL) et le International Institute of Sustainable Development (IISD) et avec le soutien du Secrétariat d'Etat suisse à l'économie (SECO), a publié ce rapport sur les Normes volontaires de durabilité (VSS). Ces normes visent à lier la consommation, la production et le commerce à des résultats spécifiques en matière de développement durable. Elles sont également utilisées pour communiquer des données sur les pratiques durables afin de les rendre accessibles aux parties prenantes, et sont axées sur certains produits de base : bananes, cacao, café, coton, huile de palme, soja, canne à sucre, thé et production forestière.

Rapports dans le secteur à but non lucratif

Bien que les Principes directeurs de l’ONU et la plupart des autres systèmes d'établissement de rapports aient été initialement conçus pour promouvoir le reporting par les entreprises, les organisations à but non lucratif adoptent également de plus en plus de systèmes de reporting, en particulier sur la durabilité. Ils sont également de plus en plus attachés à l'engagement des parties prenantes.

Le INGO Accountability Charter et le Istanbul Principles on development effectiveness (2010) sont des pionniers dans la conception de mécanismes de reporting pour le secteur à but non lucratif, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité.

Sustainability Reporting Guidelines & NGO Sector Supplement (2011)

Ce supplément peut être utilisé par toutes les organisations privées, y compris les organisations de la société civile (OSC) et les organisations à but non lucratif travaillant dans divers secteurs tels que le plaidoyer, la prestation de services et la recherche, avec différentes formes et tailles d'organisations, qui visent à améliorer la responsabilité et la durabilité.

The NGO Sector Disclosures document (2013) a adapté le supplément sectoriel des ONG de la GRI aux lignes directrices G4 de la GRI. Ce document comprend un ensemble d'informations à l'usage de toutes les organisations privées à but non lucratif. Ces informations comprennent des aspects de la performance en matière de développement durable qui sont pertinents pour le secteur, et qui ne sont pas couverts de manière exhaustive dans les lignes directrices du G4. Toutefois, les informations à fournir sur le secteur des ONG complètent et ne remplacent pas les lignes directrices du G4. Cependant, comme les GRI Standards ont été mises à jour en 2016 et qu'elles sont destinées à tout type d'organisation, ces lignes directrices spécifiques pour les ONG ne sont plus à jour. 

The Global Standard for CSO accountability

Accountable Now est une plateforme mondiale des Organisations de la société civile (OSC) qui a lancé cette norme pour mettre en œuvre la responsabilité par le biais d'un dialogue permanent avec les parties prenantes et renforcer la légitimité et la crédibilité des OSC. Elle s'adresse aux OSC, aux réseaux d'OSC et aux groupes de défense des droits, aux gouvernements et aux donateurs pour qu'ils tiennent les OSC responsables. Les Guidance Materials to the Global Standard orientent toute partie prenante, tout décideur politique ou tout bailleur de fonds dans l'utilisation de cette norme et le suivi des progrès réalisés par une OSC dans la mise en œuvre de la Global standard. Les indicateurs de progrès exigent deux types de preuves : les processus, les politiques et les structures indiquant les changements internes et les incidences négatives au sein de l'organisation ; et les commentaires des parties prenantes, indiquant les incidences négatives perçues des actions de l'OSC sur les parties prenantes. Ces lignes directrices devraient être adaptées aux contextes locaux et culturels, au type d'organisation, ainsi qu'au niveau et à l'ampleur de l'impact qu'elles souhaitent suivre ou évaluer.

The Access Initiative (TAI)

Il s'agit d'un réseau mondial qui promeut la participation civile aux décisions qui affectent l'environnement et les communautés. Elle développe davantage l'accès à l'information, l'accès à la participation du public et l'accès à la justice (les trois "droits d'accès") dans le cadre des initiatives publiques et privées qui touchent les communautés locales.

AA1000 Framework on Stakeholder Engagement Standard (Outil  7 et outil 9)

Cette première norme internationale sur l'engagement des parties prenantes a été publiée par AccountAbility, un organisme privé de recherche, de conseil et de normalisation spécialisé dans la responsabilité d'entreprise et le développement durable. La norme d'engagement des parties prenantes AA1000 est le résultat d'un processus multipartite. Cette norme peut être utilisée par tout participant à un processus de consultation des parties prenantes, et peut être mise en œuvre par tout type d'organisation. La norme fournit en outre des directives sur les exigences relatives à l'engagement des parties prenantes en matière de qualité, sur la façon dont elle est intégré à la stratégie et aux opérations et sur la façon dont elle définit l'objet, la portée et les parties prenantes d'un engagement, entre autres.

Systèmes de reporting d'autres pays
Pays-bas
MVO-wegwijzer ISO 26000 

Il a été créé par MVO Nederland pour soutenir la mise en œuvre d'ISO 26000. Il comprend quatre parties : les principes, le contexte (parties prenantes), les sujets abordés par la norme et la façon de la mettre en œuvre. MVO a également développé le MVO-scan ISO 26000.

NPR 9036 Due Diligence 

Cette norme nationale publiée dans le cadre des Principes directeurs de l’ONU et de l'OCDE pour encourager l'adoption d'une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les systèmes de RSE appliqués dans les chaînes de valeur. Cette norme a été lancée par MVO,  une agence gouvernementale néerlandaise.

Danemark
DS 49001 CSR 

Cette norme nationale publiée par Danish Standards (DS). Elle développe un système de gestion de la RSE afin d'assurer des processus d'affaires durables. Elle  s'adresse aux entreprises situées au Danemark. Ce système de certification couvre les exigences de bonne gestion, les droits de l'homme, les conditions de travail, les conditions environnementales, les bonnes pratiques commerciales, les conditions de consommation, le développement social local et la participation. Elle  est basée sur la norme ISO 26000 . 

Le Royaume-Uni
UK Modern Slavery Act statement (2015).

Cette loi impose aux organisations qui remplissent certaines conditions légales de soumettre un rapport annuel qui devrait contenir : des informations sur la structure de l'organisation et de sa chaîne d'approvisionnement ; une déclaration de politique sur la manière dont l'organisation lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains ; des informations sur les procédures de diligence raisonnable appliquées pour identifier les risques d'esclavage et la manière dont ils sont évalués. Le gouvernement britannique a également publié un document intitulé "Transparency in Supply Chain Guidance", destiné à aider les organisations à se conformer à la loi.  

France
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2016)

Cette loi oblige les sociétés anonymes qui remplissent certaines conditions légales à créer, mettre en œuvre et rendre compte de leur plan de vigilance, qui devrait inclure une évaluation des risques des activités, afin d'éviter que l'organisation mère et ses chaînes de valeur ne causent de graves préjudices réels ou potentiels en matière de droits de l’homme.