2 Lignes directrices relatives aux organisations et aux droits de l'homme
Quelles sont ces lignes directrices ?
L'Outil 1 présentait les règles contraignantes qui protègent les droits de l'homme. Il s'agit de principes généraux et de normes qui permettent aux êtres humains d'être traités avec dignité et sans discrimination. Cet outil présente les lignes directrices non contraignantes qui visent à promouvoir et à faciliter le respect du droit relatif aux droits de l'homme.
Ces lignes directrices sont classées dans la catégorie des instruments juridiques non contraignants en raison de leur caractère facultatif et parce qu'elles ne suivent pas une procédure juridique spécifique pour être approuvées. Le Conseil des droits de l'homme de l’ONU a créé un groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme. L'objectif était de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des entreprises et leur impact sur les droits de l'homme ; mais aucun traité n'a encore été adopté.
Les normes non contraignantes sont de plus en plus utilisées, parce que leur caractère peut faciliter le consensus entre les parties prenantes. Cet outil présente des lignes directrices sur les normes non contraignantes parce qu'elles constituent un cadre complémentaire aux normes contraignantes sur les droits de l’homme. Elles visent à favoriser le respect des droits de l'homme, en sensibilisant davantage le public à la pertinence des règles de droit contraignantes et en guidant les utilisateurs dans leur mise en œuvre et leur application. Ces lignes directrices ont été adoptées par des organisations internationales ou des organismes privés, ou sont autorégulatrices, comme dans le cas des codes de conduite.
Ces lignes directrices couvrent divers sujets, et la plupart d'entre elles visent à promouvoir le respect des droits de l'homme en général. Cet outil se compose de trois parties :
Tout d'abord, les normes non contraignantes générales sont présentées par des organisations internationales dont la Belgique est membre. Même si un document n'a pas été formellement adopté en tant que règlement contraignant dans le cadre de ces organisations, il a un certain niveau d'autorité car il a été approuvé avec l'intervention des autorités nationales des Etats membres. Les normes non contraignantes produites par les autorités belges sont également incluses ici. Cette partie est organisée de la même manière que l'outil 1, en commençant par les lignes directrices générales et en présentant ensuite les normes non contraignantes relatives à des catégories spécifiques de droits de l’homme.
Deuxièmement, des lignes directrices sont présentées ; elles ont été publiées par des entités privées (organisations non étatiques), telles que des organisations non gouvernementales (ONG) ou des associations professionnelles qui cherchent à adapter les lignes directrices générales aux objectifs de leur domaine. Bien que certaines puissent être le résultat d'initiatives multipartites, les lignes directrices et principes généraux sont expliqués ici, tandis que les outils 5 et 6 contiennent les initiatives multipartites sectorielles spécifiques.
Enfin, cet outil inclut les codes de conduite comme principal instrument d'autorégulation des organismes publics et privés. Ils respectent les normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et comprennent des règles en matière de droits de l’homme et de normes non contraignantes (cet outil).
- Lignes directrices générales sur les normes juridiques non contraignantes liées à l'État
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- Nations Unies
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Diverses agences des Nations Unies ont longuement discuté de la meilleure façon d'atteindre un niveau satisfaisant de respect des droits de l'homme par les Etats membres et par les acteurs privés. Plusieurs tentatives ont été faites pour favoriser ce respect, mais aucune d'entre elles n'a abouti à un traité contraignant. Deux observations générales du Comité des droits de l'enfant et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui font autorité dans l'interprétation des traités des Nations Unies correspondants, ont identifié des engagements concrets des États dans le cadre des droits de l'homme et des entreprises. Ces commentaires généraux sont importants parce qu'ils sont le résultat d'un processus de consultation des parties prenantes dans plusieurs régions et communautés. Outre ces commentaires interprétatifs, plusieurs propositions de normes non contraignantes ont également été publiées.
Les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l'homme: Mise en œuvre du Cadre de l'ONU pour la protection, le respect et la réparation
Les Principes directeurs de l'ONU sont les lignes directrices les plus importantes et les plus complètes sur les entreprises et les droits de l'homme. Ils ont été approuvés à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2011. Ces directives sont une version révisée du document de l'ONU "Protéger, respecter et réparer : Un cadre pour les entreprises et les droits de l'homme" de 2008. Les Principes directeurs de l'ONU guident les entreprises et autres organisations dans l'évaluation et l'adaptation de leurs activités aux règles et principes contraignants qui visent à protéger, respecter et réaliser les droits de l’homme. Ce cadre global s'articule autour de trois piliers : la responsabilité des États de protéger, la responsabilité des entreprises de respecter et l'accès aux recours. Ces piliers visent à couvrir les principaux aspects des obligations de l'État et des organisations en matière de droits de l'homme.
Premièrement, les États sont censés réglementer la responsabilité des entreprises en ce qui concerne l'obligation de respecter et - dans certains cas - de protéger et de faire respecter les droits de l'homme.
Deuxièmement, la responsabilité des entreprises est principalement développée au moyen de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), un cadre d'autorégulation utilisé par les organisations pour respecter les normes sociales et environnementales et, plus récemment, pour aborder les droits de l'homme au sein de l'organisation ou dans leurs relations avec leurs partenaires.
Troisièmement, l'État, les entreprises et les autres organisations devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès aux recours, afin de prévenir, corriger et remédier aux incidences négatives réelles ou potentielles des droits de l’homme. Les mécanismes de recours étatiques disponibles en Belgique peuvent être consultés dans la brochure publiée par l'Institut fédéral du développement durable (FIDO/IFDD) (Outil 2 et outil 9). Les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel sont également abordés dans cette boîte à outils.
Quelques principes sont nécessaires pour comprendre cette boîte à outils. Premièrement, les organisations doivent respecter les droits de l'homme, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas causer ou contribuer à des incidences négatives sur les droits de l'homme, et qu’elles doivent traiter ces impacts quand ils se produisent.
Deuxièmement, les organisations devraient prévenir ou atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme liés à leurs opérations, produits, services ou partenaires, même si elles n'ont pas contribué à ces impacts (principes 11 et 13).
Troisièmement, les organisations devraient mettre en œuvre des politiques et des processus en fonction de leur situation particulière, tels qu’un engagement politique sur le respect des droits de l’homme, ainsi que d’autres processus tels que la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (DDH) et les mécanismes de réclamation. La plupart des initiatives énumérées dans cette boîte à outils ont été élaborées conformément aux Principes directeurs de l'ONU afin de les mettre en œuvre.
Les principes directeurs du Global compact de l'ONU (1999)
Avant les Principes directeurs de l'ONU, les principes du Global Compact de l'ONU ont été lancés en tant qu’initiative multipartite la plus importante adoptée par les gouvernements, les entreprises et les organisations syndicales. Elle promeut le respect des droits de l'homme (principes 1 à 6), la protection de l'environnement (principes 7 à 9) et la lutte contre la corruption (principe 10), entre autres domaines. Le Guide to Corporate Sustainability (2014) a pour but d'expliquer aux parties prenantes les principales caractéristiques du développement durable des entreprises, ainsi que la manière dont les principes du Pacte mondial peuvent être appliqués.
Outre les Principes directeurs de l'ONU et le Global Compact de l'ONU, d'autres principes directeurs spécifiques ont été publiés dans le cadre de l'ONU. Ceux-ci sont listés ici
Guide d'élaboration d'une politique des droits de l’homme (2015)
Ce guide oriente les organisations dans la mise en œuvre d'une politique des droits de l'homme au sein de leur propre structure. Comme le suggère les principes Directeurs de l'ONU, les organisations devraient publier une "déclaration de politique générale" conforme à la Charte internationale des droits de l'homme et aux autres traités. Le guide souligne que cet énoncé de politique ne définit pas la portée de la responsabilité de l'organisation, mais cherche plutôt à définir ses politiques et processus pour identifier, prévenir et atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme.
Lignes directrices sur les activités de commerce et d'investissement
Les accords commerciaux et d'investissement sont importants parce qu'ils font partie du cadre juridique des activités commerciales des organisations. Ces lignes directrices soulignent que lorsque les États concluent des accords de commerce et d'investissement, en particulier avec les pays en développement, ils doivent veiller à ce que le droit relatif aux droits de l’homme soit respecté et appliqué. Ces accords sont des réglementations complexes et interconnectées avec les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Par conséquent, l'ONU et le Global Compact de l'ONU ont publié diverses lignes directrices pour guider l'État et les organisations privées dans la compréhension et la mise en œuvre des droits de l’homme dans les activités commerciales et d'investissement. Ils guident également les utilisateurs dans la mise en œuvre de certains mécanismes décrits dans cette boîte à outils, tels que la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, les évaluations d'impact et des autoévaluations de la conformité. Certaines de ces lignes directrices sont incluses ici à titre de références générales:
Ces lignes directrices de l'ONU fournissent une feuille de route pour une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme par les États. Si l'évaluation conclut que certaines clauses de l'accord sont incompatibles avec les obligations en matière des droits de l’homme, les États parties devraient modifier l'accord sur le commerce et l'investissement, inclure des mesures de sauvegarde, d'atténuation ou de compensation, ou mettre fin à l'accord pour éviter des violations des droits de l’homme. Ces lignes directrices encouragent également les États à protéger les groupes vulnérables, et à préserver leur indépendance réglementaire pour protéger les droits de l’homme.
Ces directives de l'ONU systématisent les procédures juridiques/politiques existantes en une seule évaluation. Les États doivent se référer au contenu normatif des obligations en vigueur en matière de droits de l'homme et, si possible, intégrer des indicateurs des droits de l'homme dans l'évaluation et éviter les politiques régressives. En principe, les évaluations d'impact préalables sont une obligation des États lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et d'investissement. Toutefois, les lignes directrices sont également une procédure indicative pour évaluer l'impact des activités des organisations lorsqu'elles font preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.
Les contrats État-investisseur sont particulièrement utilisés pour des activités coûteuses telles que l'exploration ou l'exploitation des ressources (pétrole, gaz ou mines), les grands projets agricoles, les projets d'infrastructure (construction d'autoroutes, de voies ferrées, de ports) ou le développement et l'exploitation des services publics (réseaux d'eau et d'assainissement, électricité, etc.). Ces lignes directrices de l'ONU proposent 10 principes pour intégrer la gestion des risques liés aux droits de l’homme dans les négociations de projets d'investissement, et recommandent une liste de contrôle pour les parties lors de la négociation de ces accords.
Le Global Compact a également publié les Principles for Responsible Investment (PRI) (2010) qui vise à intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions d'investissement, pour gérer les risques et les retours durables.
- OCDE
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Le document pionnier est la Déclaration et les Décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales (1976) qui encourage les gouvernements à promouvoir la transparence des investissements internationaux, et souligne le rôle actif des sociétés multinationales dans le progrès économique et social. L'examen de 2011 a débouché sur les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (Les principes directeurs de l’OCDE), qui ont intégré la politique sociale et les pratiques durables dans la gestion des entreprises. Il s'agit de recommandations pour une conduite responsable des affaires adressées aux multinationales opérant ou basées dans les pays participants de l'OCDE.
L'application de ces lignes directrices est soutenue par le Point de contact national (PCN) en Belgique. Les Principes directeurs de l'OCDE comprennent un chapitre sur les droits de l'homme, conformément aux Principes Directeurs de l’ONU, et reconnaissent que les organisations sont liées par le droit international des droits de l'homme et par les règles nationales des pays où elles opèrent. Par conséquent, elles doivent respecter les droits de l’homme, prévenir et atténuer leurs incidences négatives, définir un engagement politique à respecter les droits de l’homme et à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
Cela devrait être adapté à leur taille et à leur nature, au contexte de leurs activités et à la gravité des risques d'incidences négatives sur les droits de l'homme. Lorsque ces sociétés causent des dommages, les victimes ou les parties prenantes peuvent utiliser le mécanisme de recours. Outre le chapitre sur les droits de l'homme, ces directives recommandent également le respect et la protection des règles et normes du travail et de l'environnement.
- Lignes directrices pour le respect et la protection des droits de l'homme dans les zones de conflit
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Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a publié les Guidance on the rights and obligations of business enterprises under international humanitarian law dans le cadre de son mandat découlant des Conventions de Genève. Ces lignes directrices informent les organisations privées de leurs droits et obligations en vertu du droit international humanitaire. En outre, le Toolkit for Addressing Security and Human Rights Challenges in Complex Environments (2014), publié par le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève et le CICR, guide les organisations dans leurs relations avec les gouvernements hôtes et les forces de sécurité publique.
De plus, l'initiative du PRP et le Global Compact de l'ONU ont lancé leur Guidance on Responsible Business in Conflict-Affected and High-Risk Areas (2010), pour aider les entreprises à appliquer des pratiques commerciales responsables dans les zones touchées par des conflits et à haut risque. En particulier, le guide promeut à soutenir l'application par l'État des lois nationales et internationales.
- Niveau européen
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Conseil de l'Europe
Le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe (CoE) a publié la Recommandation sur la mise en œuvre des Principes Directeurs de l’ONU par les Etats membres (Outil 2 et outil 4), qui vise à guider les gouvernements dans la mise en œuvre des principes au niveau national, notamment en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de droits de l'homme dans le contexte des affaires (Outil 1 et outil 4).
Union européenne
L'Union européenne (UE) a été l'organisation régionale la plus dynamique en adoptant des normes et des règles contraignantes sur le respect des droits de l'homme. Cet outil complète l'outil 1 en présentant les principales lignes directrices qui soutiennent le droit communautaire en matière de droits de l'homme.
Ce guide a été produit par GLOBAL CSR et BBI International, et financé par la Commission européenne (Direction Générale Entreprises et Industrie). Il vise à orienter les petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre des principes directeurs de l’ONU. Il présente les concepts de base des droits de l'homme et explique plus en détail les six étapes de l'évaluation des risques en matière de droits de l'homme et les mécanismes qui devraient être mis en œuvre à cet égard. Il comprend également un questionnaire visant à identifier les risques les plus courants pour les PME en matière de droits de l'homme et un résumé des incidences négatives les plus courantes sur les droits de l'homme causés par les entreprises.
Ce manuel vise la mise en œuvre efficace de la RSE par les PME, mais il peut également être utile pour d'autres organisations, telles que les coopératives ou les organisations à but non lucratif. L'objectif est d'aider les conseillers de ces organisations à soutenir la mise en œuvre de la RSE, ce qui inclut des questions relatives aux droits de l'homme. Le manuel comprend une boîte à outils pour les conseillers des PME sur la RSE, la feuille de route RSE pour les PME (qui met l'accent sur les chaînes de valeur mondiales durables), les nouveaux modèles commerciaux et la communication, la transparence et l'interaction.
- Directives nationales
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Au niveau national, plusieurs initiatives ont favorisé l'application et le respect du droit relatif aux droits de l'homme. Ces initiatives sont également conformes aux Principes Directeurs de l’ONU, aux Principes directeurs de l'OCDE, à la Déclaration tripartite de l'OIT et à d'autres principes directeurs des organisations internationales. Le Plan d'action national pour les entreprises et les droits de l'homme présente les actions que l'Etat développe pour sensibiliser tous les acteurs à leurs devoirs en matière de droits de l’homme. À l'heure actuelle, l'action 3 a déjà été mise au point, de même que la brochure sur les mécanismes judiciaires et non judiciaires étatiques (Outil 2 et outil 9), qui est disponible pour les victimes d'atteintes aux droits de l’homme.
En outre, le point de contact national en Belgique pour les Principes directeurs de l'OCDE, basé au ministère de l'Économie, des PME, des Entrepreneurs et de l'Énergie, fournit conseils et soutien pour la mise en œuvre des Principes directeurs.
Regional level
Au niveau régional, les initiatives en Flandre sont guidées par la Vision 2050 - Une stratégie à long terme pour la Flandre, qui est axée sur le développement durable. D'autres initiatives sont également axées sur la RSE, telles que MVO Vlaanderen, ainsi que l'International CSR Handbook - Start with the UN Sustainable Development Goals to Strengthen your Company's Strategy de CIFAL et Flanders Investment and Trade.
La Wallonie a lancé la Responsabilité sociale des entreprises-Wallonie, tandis que Bruxelles a lancé la Responsabilité social Bruxelles Capital. Toutefois, aucun principe directeur concret sur les droits de l'homme n'a été publié par ces régions.
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Protection spéciale des populations vulnérables
- Outre les directives générales, d'autres déclarations et directives non contraignantes visent également à protéger les populations vulnérables, notamment les suivantes :
- Déclarations des Nations unies
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La Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992)
Cette déclaration promeut l'application de divers traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme qui protègent l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités sur leur territoire - en particulier le droit de jouir de leur propre culture, de professer et pratiquer leur propre religion et d'utiliser leur propre langue en privé et en public sans discrimination. Elle appelle également les Etats à prendre les mesures nécessaires pour aider les minorités à jouir de leurs droits, sauf lorsque des pratiques spécifiques violent le droit national et sont contraires aux normes internationales.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Cette déclaration est un cadre international global qui protège les droits des peuples autochtones. La Déclaration définit les obligations des États en matière de protection des territoires des peuples autochtones, des droits des travailleurs (y compris la protection contre l'esclavage moderne), des droits sociaux et économiques (y compris l'accès au partage des avantages liés à leurs connaissances traditionnelles et ressources génétiques et le droit de ces peuples à un recours effectif lorsqu'ils subissent des atteintes négatives sur les droits de l’homme.
- L'Organisation internationale du travail (OIT)
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L'OIT a également publié plusieurs directives sur la manière de respecter et de protéger les droits du travail et les droits sociaux connexes.
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration des entreprises multinationales, 2017).
Cette déclaration vise à aider les organisations économiques à se conformer aux accords contraignants de l'OIT, à promouvoir la politique sociale et à mettre en œuvre des pratiques de travail responsables. La déclaration intègre les principes directeurs de l’ONU dans le champ d'action de l'OIT.
Plus récemment, l'OIT a publié deux lignes directrices supplémentaires:- La Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008)
- Le Pacte mondial pour l'emploi (2009), visant à sensibiliser davantage à la justice sociale en appliquant les normes internationales du travail.
- Children’s Rights and Business Principles (2012)
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Ces principes sont le résultat d'une initiative multipartite de l'UNICEF, le Global Compact de l’ONU et de l'ONG Save the Children. L'objectif est de promouvoir la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter et de soutenir les droits de l'enfant dans divers environnements, et d'aborder les incidences négatives sur les droits de l'enfant. Les principes encouragent également les actions volontaires visant à promouvoir les droits de l'enfant, telles que l'investissement social stratégique, le plaidoyer et l'engagement en faveur des politiques publiques, les partenariats et l'action collective.
- Droit non contraignant à l'appui de la lutte contre la traite des êtres humains
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Au niveau européen, le CoE/Greta (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) a publié un Manuel de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la Convention du CoE sur la lutte contre la traite des êtres humains (2016).
Pour l'UE, la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique est une priorité. "EU anti-trafficking action 2012-2016” présente le cadre juridique et politique global de l'UE pour lutter contre la traite des êtres humains. Deux lignes directrices ont été publiées pour soutenir la protection des victimes de la traite. Premièrement, les Principes directeurs pour l'identification des victimes de la traite des êtres humains sont particulièrement destinés aux autorités consulaires et frontalières. Ils sont également utiles aux organisations lorsqu'elles sont confrontées à cette situation. Deuxièmement, les droits des victimes de la traite des êtres humains, visent à mieux faire connaître les droits des groupes vulnérables victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. Ces droits comprennent l'aide (d'urgence), les soins de santé, les droits des travailleurs, l'accès à la justice et à un recours.
- Droits environnementaux
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- Nations Unies
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Dans le domaine de la protection de l'environnement, l'ONU s'est également employée à adopter des directives non contraignantes qui favorisent le développement durable. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) (Sommet de la Terre de Rio de Janeiro) a adopté deux directives importantes sur le développement durable :
La Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement
Cette déclaration souligne que les êtres humains sont au cœur du développement durable, que la société civile doit participer aux questions environnementales, que des mécanismes de recours doivent être mis en place, que le principe de précaution doit être appliqué et que des évaluations d'impact doivent être réalisées. L'ILA New Delhi Declaration of Principles of International Law Relating to Sustainable Development (2002) systématise davantage ces principes du développement durable.
Action 21 - Programme d'action mondial pour le développement durable
Ce programme promeut un partenariat mondial pour favoriser le développement durable dans les pays en développement, en particulier dans des domaines tels que la pauvreté, les modes de consommation, la santé humaine et les établissements humains durables, et la protection des groupes vulnérables.
L'Agenda 2030 pour le développement durable et les objectifs de développement durable (ODD) correspondants
En 2000, la Déclaration du Millénaire des Nations unies a lancé les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme une tentative d'intégrer le respect des droits de l'homme et les objectifs du développement durable. Des normes ont été proposées pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. L'Agenda 2030 souligne en outre la nécessité pour les activités économiques de respecter ainsi que, si possible, de protéger les êtres humains et l'environnement et de soutenir la réalisation de la paix, de la prospérité et du partenariat mondial. Il propose 17 objectifs et 169 cibles spécifiques, basés sur les principes adoptés dans "L'avenir que nous voulons" à l’occasion de la Conférence Rio+20 de 2012.
Les ODD ont sensibilisé davantage les acteurs privés à la responsabilité qui leur incombe de respecter (et si possible, de protéger et de réaliser) les droits de l'homme. L'Objectif 6 " Assurer la disponibilité et la gestion durable de l'eau et de l'assainissement pour tous " par exemple, comporte des cibles spécifiques pour réduire la pollution et les rejets de produits chimiques et de matières dangereuses, ainsi que pour accroître l'efficacité de l'utilisation de l'eau. L'Objectif 8, " Croissance économique inclusive et durable, emploi et travail décent pour tous ", encourage les États à éliminer le travail forcé, l'esclavage moderne et la traite des êtres humains. L'Objectif 12 "Consommation et production durables", relie la gestion durable et l'utilisation efficace des ressources naturelles à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement à l'élimination des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement. L'Objectif 17, "Partenariat pour les objectifs" vise un système commercial multilatéral universel, non discriminatoire et équitable entre les pays.
Les Principes-cadres relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement (2018)
Ces principes ont été publiés dans le Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question des obligations en matière de droits de l'homme qui concernent la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Ils résument les principales obligations en matière de droits de l'homme liées à la jouissance du droit à un environnement sain et durable, et guident les parties prenantes dans la mise en œuvre de ces obligations. Ces principes ne sont pas exhaustifs et ne créent pas de nouvelles obligations.
Les normes de performance environnementale et sociale de la Banque mondiale (2012)
Le Groupe de la Banque mondiale, et en particulier la Société financière internationale (SFI), a lancé ces normes pour guider les organisations dans l'évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux. La SFI dispose également d'un guide pour l'évaluation et la gestion de l'impact sur les droits de l’homme, mais à ce jour, il n'est pas obligatoire pour ses clients. Plus récemment, la SFI a élaboré six sous-composantes pour soutenir les organisations qui utilisent les ressources de la SFI : cadre de durabilité ; normes de performance environnementale et sociale ; lignes directrices en matière d'environnement, de santé et de sécurité ; cadre de gouvernance d'entreprise et méthodologie de gouvernance.
The CEO Water Mandate
Le Global Compact des Nations Unies a élaboré le mandat du Directeur général chargé de l'eau afin de promouvoir la consommation durable, la conservation et l'assainissement de l'eau au sein des organisations et tout au long des chaînes de valeur, conformément à l'ODD 6, ainsi que la gestion des risques liés à l'eau des organisations elles-mêmes.
- Union européenne
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En ce qui concerne la protection de l'environnement, la Commission européenne a élaboré une série d'Information sheets and fact sheets sur les domaines de la politique environnementale et le programme de travail pluriannuel (PSMA) 2017 - 2020. Ceux-ci visent à combler les lacunes en matière de connaissances et de mise en œuvre de la "directive sur la responsabilité environnementale". Ils cherchent également à informer les parties prenantes sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
- Lignes directrices pour les acteurs non étatiques
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Les ONG et d'autres organisations ont également publié plusieurs lignes directrices pour soutenir l'application de la législation dure et souple en matière de droits de l’homme. Certaines d'entre elles sont mentionnées ici à titre de référence.
- Amnesty International
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Les Principes des droits humains pour les entreprises (1998)
Ce principes ont été publiés avant les Principes directeurs de l’ONU, mais ils sont importants car ils visent à guider les entreprises dans l'identification des risques liés aux droits de l’homme dans leurs activités.
- The Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
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Cette NGO (SOMO) a publié plusieurs lignes directrices pour un comportement responsable des organisations d'entreprises.
Les principes et lignes directrices internationales du "Multinational and Conflict" pour la responsabilité des entreprises
Ils fournissent une cartographie des lignes directrices publiées dans ce domaine et des incidences négatives que les organisations peuvent avoir sur l'environnement ou les droits de l’homme, ainsi que des impacts qui peuvent exacerber les conflits existants ou en provoquer de nouveaux.
How to use the UN Guiding Principles on Business and Human Rights in company research and advocacy.
Ce guide pratique vise à aider les organisations de la société civile à utiliser les Principes directeurs de l’ONU, ainsi qu'à aider les communautés locales, les travailleurs et autres parties prenantes à protéger et à faire valoir leurs droits. Le but ultime est d'indiquer quand et comment une organisation peut être chargée de sa responsabilité en matière de respect des droits de l'homme.
Corporate Responsibility Instruments
Ils expliquent les principales lignes directrices existantes à cet égard, à savoir les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le Global Compact de l’ONU et les Directives ISO 26000 sur la responsabilité sociale. Cette comparaison permet de clarifier les similitudes et les différences entre les trois instruments.
Engaging the Private Sector to End Human Trafficking: a New Resource Guide for NGOs
La Strada International et SOMO ont publié ce guide pour informer les ONG sur la traite des êtres humains.
- Oxfam
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L’Oxfam Perspective on the UN Guiding Principles, ainsi que le Doing Business with Respect for Human Rights: A Guidance Tool for Companies (2016) ont été dévelopés par le Shift, Oxfam et Global Compact Network Netherlands. Ces documents fournissent des cas concrets et pratiques afin de mieux comprendre l'application des Principes Directeurs de l’ONU dans divers contextes. Plus d'informations sont également disponibles sur le site www.businessrespecthumanrights.org
- The International Bar Association Business and Human Rights Guidelines 2016
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Ces lignes directrices visent à sensibiliser les juges et les avocats au devoir des organisations de se conformer aux règles et normes relatives aux droits de l'homme et à la manière de les appliquer dans la pratique juridique. Elles sont axées sur la gestion des risques juridiques, ce qui devrait inclure le respect des droits de l'homme. Ce guide reconnaît également le rôle croissant des normes juridiques non contraignantes transnationales qui soutiennent l'application du droit national et international des droits de l'homme, et vise à aider les avocats à conseiller leurs clients sur ce cadre complexe.
- Codes de conduite
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Au cours des dernières décennies, les codes de conduite ont été conçus comme un outil d'autorégulation pour les organisations publiques et privées. Ils sont promus par des organisations internationales, des groupes de consommateurs et des ONG, et sont au cœur de la RSE. Leurs objectifs sont divers et interconnectés. Ils établissent la politique RSE de l'organisation, y compris la politique des droits de l'homme. Ils adaptent les règles et normes contraignantes et non contraignantes en matière de RSE et de droits de l'homme à la situation particulière de l'organisation et à ses activités. Ils peuvent combler les lacunes réglementaires et mettre en œuvre ou compléter les mécanismes de conformité. Ils peuvent promouvoir la RSE et l'application des droits de l'homme, et peuvent également servir de levier auprès d'autres partenaires et acteurs. La plupart des EMN, des ONG et des institutions publiques ont un code de conduite des entreprises.
Le développement des codes de conduite pour l'autorégulation est une réponse à l'absence d'un instrument international contraignant, qui s'applique aux organisations non étatiques. L'ONU a publié le projet de Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1983) pour guider ces sociétés dans l'autorégulation de leurs activités, conformément aux normes internationales. Par la suite, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a également publié un projet de Code international de conduite pour le transfert de technologie (1985). Ni l'un ni l'autre n'a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, mais ils servent encore de modèle aux organisations.
L'OIT et l'OCDE, par le biais de leurs lignes directrices susmentionnées, encouragent également l'adoption de codes de conduite et le respect volontaire des règles et normes internationales contraignantes. La CNUCED a également publié Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices (1981). Cela favorise le traitement préférentiel des pays en développement et décourage les pratiques restrictives qui peuvent mettre en danger la concurrence et affecter indirectement les droits de l'homme, comme l'abus de position dominante sur le marché ou les politiques discriminatoires.
La plupart des codes de conduite adoptés jusqu'à présent étaient basés sur ces trois lignes directrices. Les organisations internationales ont également soutenu l'élaboration des codes de conduite, y compris par l'intermédiaire d'organismes tels que l'Unité "Entreprises multinationales et engagement des entreprises de l’OIT.
Le deuxième pilier des Principes directeurs de l'ONU, sur la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme, intègre les questions relatives aux droits de l'homme dans le concept de RSE et encourage les initiatives d'autorégulation visant à adopter volontairement des engagements en matière de droits de l'homme par le biais de codes de conduite. Les Principes directeurs de l’ONU recommandent aux entreprises (mais aussi aux autres organisations) d'exprimer leur engagement à respecter les droits de l'homme dans une déclaration de politique approuvée au plus haut niveau de l'organisation. Habituellement, cet énoncé de politique est intégré aux codes de conduite et exprime les attentes des travailleurs, des partenaires et des autres parties prenantes en matière des droits de l’homme. L'énoncé de politique devrait également se refléter dans les politiques et procédures opérationnelles.
Plusieurs initiatives multipartites encouragent également l'intégration des politiques relatives aux droits de l'homme et des déclarations de conformité dans les codes de conduite. Certaines initiatives privées ont publié des modèles et des lignes directrices pour l'élaboration d'un code de conduite. Deloitte, par exemple, a publié des lignes directrices à ce sujet qui peuvent être consultées ici : Suggested Guidelines for Writing a Code of Ethics/Conduct.