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Secteurs économiques pertinents en Belgique

Quelles sont les lois, lignes directrices et initiatives pour quelques secteurs économiques pertinents en Belgique?

 Des camions sur une route goudronnée dans un paysage rural au coucher du soleil

L'Outil 6 fournit des lignes directrices et des normes supplémentaires pour les secteurs économiques pertinents pour l'économie belge. Les informations contenues dans l'Outil 6 peuvent aider les entreprises à identifier et à évaluer les impacts de leurs activités et de leur secteur économique sur les droits de l'homme.

Les secteurs examinés dans l'Outil 6 sont ceux de la construction, des métaux et minéraux, des produits pharmaceutiques, des transports, du commerce des armes, et du diamant. Pour chacun de ces secteurs, sont présentés les législations, lignes directrices, initiatives industrielles, initiatives multipartites et systèmes de certification les plus importants.

En bref, l'Outil 6 peut aider les entreprises à répondre aux questions suivantes :
- En quoi le secteur et le contexte opérationnel d'une entreprise concernent-ils sa responsabilité de respecter les droits de l’Homme ? (Question 15 du Guide interprétatif des Principes directeurs des Nations Unies)
- Quelles questions de droits de l’Homme sont particulièrement manifestes pour votre entreprise ?(Question 23 du Guide interprétatif des Principes directeurs des Nations Unies)


BON à SAVOIR : Le raisonnement méthodologique de l'Outil 6 peut être consulté en bas de page. Nous expliquons ici l'importance de l'Outil 6, pourquoi l'approche sectorielle a été choisie, comment les secteurs ont été sélectionnés et comment l'Outil 6 s'inscrit dans le cadre plus large de la boîte à outils sur les entreprises et les droits de l'homme.

Secteur de la construction

Cadre règlementaire régissant le secteur de la construction

Les organisations du secteur de la construction sont confrontées à des attentes de plus en plus élevées en ce qui concerne le respect des normes du travail et des droits de l'homme. Ces attentes proviennent de clients publics et privés, de la société civile et des réglementations nationales et internationales.

Cette section traite de la législation internationale, européenne et nationale à laquelle les entreprises de la construction doivent se conformer afin de respecter les droits de l'homme, y compris les droits du travail et les droits environnementaux. La section présente également des lignes directrices qui visent à aider ces organisations à respecter les droits de l'homme.

Organisation Internationale du Travail

Au cours des dernières décennies, l'Organisation internationale du travail (OIT) a conclu  d'importantes conventions qui ciblent spécifiquement le secteur de la construction. Dans son plan d'action national (point d'action 26), la Belgique s'engage à adhérer à  une série de conventions de l'OIT sur la santé et la sécurité au travail.

 Cette section se réfère uniquement aux conventions de l'OITqui ont été ratifiées par la Belgique. En raison du grand nombre de conventions, cet outil se contentera de mentionner les plus importantes et n'expliquera que les plus pertinentes pour le secteur de la construction.

Les huit conventions fondamentales de l'OIT 
Santé et sécurité au travail

Les conventions suivantes s'appliquent au secteur de la construction :

Les deux codes de pratiques suivants s'appliquent spécifiquement au secteur de la construction :
  1. Le code de pratique sur la sécurité dans l'utilisation des laines d'isolation en fibres synthétiques vitreuses (laine de verre, laine de roche, laine de laitier) (2001) définit les grands principes et approches concernant les exigences et précautions de sécurité dans l'utilisation de la laine d'isolation. Il fournit des mesures de contrôle pratiques pour minimiser l'exposition professionnelle aux fibres et aux poussières, prévenir l'irritation et l'inconfort, et éviter tout risque à long terme pour la santé.
  2. Le code de bonnes pratiques sur la sécurité et la santé dans la construction (1992) fournit des conseils pratiques sur le cadre juridique, administratif, technique et éducatif pour la sécurité et la santé dans la construction, en vue :
  •              De prévenir les accidents, les maladies et les effets nocifs sur la santé des travailleurs ;
  •              D’assurer une conception et une mise en œuvre appropriées des projets de construction ;
  •              De fournir des moyens d'analyse du point de vue de la sécurité, de la santé et des conditions de travail, des processus de construction, des activités, des technologies et des opérations ;
  •             De rendre les mesures appropriées en matière de planification, de contrôle et d'exécution.
Union Européenne 

L'Union européenne dispose de nombreuses directives, réglementations, lignes directrices et outils (de certification) pertinents pour le secteur de la construction. Certains ciblent le secteur de la construction, tandis que d'autres ne s'y concentrent pas uniquement, mais ont un impact direct sur le secteur. Les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

Directives et règlements relatifs au marché intérieur et à l'efficacité énergétique

Le règlement n° 305/2011 sur les produits de construction  fixe des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction dans l'UE. Le règlement fournit un langage technique commun pour évaluer la performance des produits de construction. Il garantit que les professionnels, les autorités publiques et les consommateurs disposent d'informations fiables leur permettant de comparer les performances des produits de différents fabricants dans différents pays.

L'objectif du règlement est de garantir la qualité et la sécurité de la construction - en accordant une attention particulière à la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement - par la conformité des produits de construction aux exigences minimales. Les exigences minimales pour les matériaux de construction sont :

  •  Résistance mécanique et stabilité ;
  •  Sécurité en cas d'incendie ;
  •  Hygiène, santé et environnement ;
  •  Sécurité et accessibilité lors de l'utilisation ;
  •  Protection contre le bruit ;
  •  Économie d'énergie et rétention de chaleur ;
  •  Utilisation durable des ressources naturelles.

Les directives européennes suivantes s'appliquent au secteur de la construction :

Les directives et règlements sur la santé, la sécurité et l'environnement au travail:

L'UE dispose de plusieurs directives concernant le secteur de la construction. Celles-ci réglementent la santé et la sécurité des travailleurs au travail. Ils se concentrent, par exemple, sur la manutention manuelle de charges, les chantiers temporaires ou mobiles, les déchets de construction et de démolition et l'amiante.

Le règlement européen 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) est pertinent pour les produits de construction qui utilisent des substances valorisées, comme les métaux, les granulats et le verre. Les principaux objectifs du règlement sont d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques, la libre circulation des substances sur le marché intérieur et le renforcement de la compétitivité et de l'innovation.

Le règlement de l'UE 66/2010  sur le label écologique de l'UE aide à identifier les produits et services qui ont un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à leur production, leur utilisation et leur élimination.

Le règlement européen 995/2010  interdit l'importation de bois récolté illégalement. Les importateurs sont tenus d'avoir un système de diligence raisonnable qui détermine l'origine du bois et sa légalité. Les opérateurs ont l'obligation de tracer leurs fournisseurs directs et, le cas échéant, leurs clients.

Outils et lignes directrices

La base de données sur les substances dangereuses CP-DS offre des informations sur la réglementation des produits de construction relative aux substances dangereuses. elle est conçue pour aider les parties intéressées à identifier les règlements pertinents.

La base de données EU-LCI fournit un ensemble de valeurs communes au niveau de l'UE pour la concentration d'intérêt la plus faible dans l'air intérieur.

Les lignes directrices pour les audits des déchets avant démolition et rénovation des bâtiments (2018)  sont destinées aux organisations qui traitent les déchets de démolition et de réutilisation/recyclage dans le secteur de la construction. Le texte comprend des exemples de bonnes pratiques, des modèles recommandés et une liste des politiques et des conditions-cadres internationales, européennes et nationales.

La Commission européenne a présenté (2016), le protocole non contraignant sur la gestion des déchets de construction et de démolition qui propose les actions suivantes :

  • Amélioration de l'identification des déchets ;
  • Séparation et collecte à la source ;
  • Amélioration de la logistique des déchets ;
  • Amélioration du traitement des déchets ;
  • Gestion de la qualité ;
  • Conditions générales et politiques appropriées.

Le(s) niveau(x) de performance en matière de durabilité des bâtiments est un cadre de rapport volontaire visant à améliorer la durabilité des bâtiments. Dans le cadre des niveaux, chaque indicateur est conçu pour établir un lien entre l'impact de chaque bâtiment et les priorités en matière de durabilité au niveau européen.

Le marquage CE est un label de l'UE. Tous les pays de l'UE doivent autoriser la vente de produits de construction portant le marquage CE. Cela signifie que les autorités publiques ne peuvent pas demander de marques ou de certificats supplémentaires. Les matériaux ne peuvent porter le marquage CE que s'ils répondent aux exigences du règlement sur les produits de construction (2011)  et des normes techniques harmonisées correspondantes. Les fabricants qui envisagent de faire apposer la marque CE sur leurs produits peuvent consulter le guide Marquage CE pas à pas (2015).

Belgique

La Belgique dispose de nombreuses lois et directives relatives au secteur de la construction. Certaines ciblent le secteur de la construction, tandis que d'autres ne se concentrent pas uniquement sur celui-ci, mais ont un impact direct.

La législation nationale relative au secteur de la construction couvre le bien-être général des travailleurs, l'interdiction du travail des enfants et l'interdiction de la traite et du trafic d'êtres humains. Le secteur de la construction est également concerné par les règles et règlements concernant l'emploi de travailleurs étrangers et l'interdiction d'employer des personnes en situation irrégulière. Les organisations ou travailleurs indépendants établis dans un autre pays doivent déclarer leurs salariés étrangers ou se déclarer eux-mêmes à la sécurité sociale. Il s'agit de la déclaration dite Limosa, qui est obligatoire en Belgique.

Le site Internet du SPF Emploi, travail et dialogue social donne plus d'informations sur les cadres réglementaires pertinents pour les organisations du secteur de la construction.

Le dumping social est la pratique des employeurs qui utilisent une main-d'œuvre moins chère que celle disponible conformément au droit belge, par exemple en embauchant des travailleurs migrants. Les lignes directrices suivantes visent à lutter contre le dumping social :

  • Le Plan pour une concurrence loyale (2015)  contient 40 mesures pour lutter contre le dumping social et la fraude au détachement. L'un d'entre eux est l'identification visuelle des travailleurs de la construction, ce qu'on appelle le constru-badge. Le gouvernement, ainsi que les employeurs et les syndicats du secteur de la construction, ont signé le Plan.
  • Les lignes directrices pour le secteur de la construction (2017) formulent des lignes directrices tant pour les entreprises de construction que pour les partenaires sociaux. Tous les services d'inspection sociale appliquent ces lignes directrices de manière uniforme afin de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du secteur de la construction.
  • Service d’information et de recherche sociale (SIRS). Le SIRS est un organe stratégique qui développe une vision de la lutte contre la fraude sociale, qui se traduit en stratégies concrètes. De cette manière, le SIRS contribue également au plan stratégique et aux plans d’action annuels en matière de lutte contre la fraude sociale. Le SIRS est également chargé de la coordination à l’égard de l’appui politique, dans le cadre du plan stratégique et des plans d’action annuels.
Initiavies de l'industrie

Cette section présente une sélection d'initiatives de l'industrie qui visent à aider les organisations à respecter les droits de l'homme, en leur fournissant des lignes directrices et des normes.

Construire de manière responsable

Building Responsibly est une initiative mondiale de l'industrie de l'ingénierie et de la construction, créée pour promouvoir les droits et le bien-être des travailleurs du secteur de la construction. L'initiative élabore des approches et des normes communes, partage des connaissances et des outils, et fait participer les travailleurs et les autres parties prenantes aux défis spécifiques auxquels les organisations sont confrontées.

Building Responsibly a élaboré dix principes afin d'établir une base de référence commune et globale pour le traitement des travailleurs de l'industrie de l'ingénierie et de la construction. Il s'agit des Worker Welfare Principles :

  1. Les travailleurs sont traités avec dignité, respect et équité ;
  2. Les travailleurs sont à l'abri du travail forcé, de la traite et du travail des enfants ;
  3. Les pratiques de recrutement sont éthiques, légales, volontaires et exemptes de discrimination ;
  4. La liberté de changer d'emploi est respectée ;
  5. Les conditions de travail sont sûres et saines ;
  6. Les conditions de vie sont sûres, propres et habitables ;
  7. L'accès à la documentation et à la mobilité est illimité ;
  8. Les accords sur les salaires et les avantages sociaux sont respectés ;
  9. La représentation des travailleurs est respectée ;
  10. Les mécanismes de réclamation et l'accès à un recours sont facilement accessibles.
  Fédération de l'industrie européenne de la construction 

La European Construction Industry Federation (FIEC) représente l’industrie européenne de la construction. Avec 31 fédérations nationales membres, elle représente des organisations de la construction de toutes tailles, de toutes les spécialités du bâtiment et du génie civil, et qui sont engagées dans toutes sortes de méthodes de travail. La FIEC est le partenaire social représentant les employeurs dans le dialogue social sectoriel européen de la construction.

Confederatie Bouw / Confédération Construction  

La Confederatie Bouw/Confédération Construction a été fondée en 1946 en tant qu'organisation patronale faîtière du secteur de la construction en Belgique. Elle représente plus de 15.000 organisations du secteur de la construction : indépendants, PME et multinationales, actives dans tous les domaines de la construction. La Confédération défend les intérêts du secteur auprès du gouvernement, des décideurs économiques et des partenaires de la construction.

Les membres de la Confédération reçoivent des informations, des conseils, un soutien pour les formalités et une formation. Dans la Charte de la Confédération contre le dumping social et la fraude au détachement (2016) , la Confédération fixe à ses membres des lignes directrices pour lutter contre le dumping social.

Des initiatives multipartites

Cette section présente une sélection d'initiatives multipartites qui visent à aider les organisations à respecter les droits de l'homme en leur fournissant des lignes directrices et des normes de certification.

U.S. Green Building Council – LEED

LEED, ou Leadership in Energy and Environmental Design, est un système d'évaluation des bâtiments écologiques. Il est disponible pour tous les types de bâtiments. Il s'agit d'un programme de certification des bâtiments écologiques par une tierce partie qui établit des normes mondialement reconnues pour la conception, la construction et l'exploitation de bâtiments écologiques à haut rendement. La certification LEED est une initiative du US Green Building Council.

Mega-Sporting Events Platform for Human Rights

La Mega-Sporting Events Platform for Human Rights est une initiative multipartite qui aborde les questions relatives aux droits de l'homme tout au long du cycle de vie des grands événements sportifs, en mettant l'accent sur la construction d'infrastructures de soutien dans les pays hôtes.

Forest Stewardship Council 

Le Forest Stewardship Council (FSC) établit des normes pour les forêts gérées de manière responsable, tant sur le plan environnemental que social. La certification FSC atteste que les organisations tout au long de la chaîne d'approvisionnement ont respecté les normes de meilleures pratiques du FSC. 

Infrastructure Transparency Initiative

L'Infrastructure Transparency Initiative (CoST) est une initiative multipartite qui vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans les infrastructures publiques. Le CoST s'emploie à promouvoir la divulgation, la validation et l'interprétation des données provenant des projets d'infrastructures.

Centre d'experts
BRE - BREEAM

BRE est un centre d'expertise qui génère des recherches indépendantes. La recherche sert à créer les produits, les normes et les qualifications qui contribuent à faire en sorte que les constructions soient sûres, efficaces, productives, durables et agréables à vivre.

BREEAM est une méthode d'évaluation de la durabilité pour la planification de projets, d'infrastructures et de bâtiments. BREEAM le fait par le biais d'une certification tierce partie de l'évaluation de la performance environnementale, sociale et économique durable d'un actif, en utilisant des normes développées par BRE.

Secteur des métaux et minéraux

Cadre réglementaire régissant le secteur des métaux et des minéraux
OIT
Droit contraignant 

La Convention de l'OIT sur la sécurité et la santé dans les mines (1995) garantit la santé et la sécurité des mineurs sur le lieu de travail. Elle s'applique à toutes les mines. Les parties responsables sont le gouvernement et les employeurs des États, dont la Belgique, qui ont ratifié la Convention.

Les Conventions fondamentales de l'OIT et la plupart des conventions mentionnées dans ce toolbox dans le cadre du secteur de la construction sont également d’application pour le secteur des métaux et minéraux.

Droit non-contraignant

Le Recueil de directives pratiques de l'OIT sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (1986)  fournit des lignes directrices pour l'élaboration de règlements en matière de sécurité et de santé pour l'industrie minière de charbon. Il contient des dispositions sur les mesures générales de sécurité et de santé, des mesures spécifiques pour les travaux souterrains, l'avancement des routes et des puits, l'extraction du charbon, le transport, etc. et des procédures pour la maîtrise de la poussière, des grisous, des incendies et autres dangers. Le Code de bonnes pratiques pour la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines (2009) établit un cadre national qui définit les rôles des autorités compétentes, des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations. Il comprend également une méthodologie d'identification des dangers et de prévention et de minimisation des risques, ainsi que des dispositions spécifiques pour l'exploitation sûre des mines de charbon souterraines.

Le Code de pratique de l'OIT sur la sécurité et la santé dans les mines à ciel ouvert (1991, révisé en 2018) s'applique à toute situation ou opération impliquant des aspects de sécurité et de santé au travail dans les mines à ciel ouvert. Il demande aux autorités compétentes en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail de prêter attention à ces situations.

L'OIT Handbook on Safety and health in small-scale surface mines(2001) s'adresse à tous les acteurs impliqués dans l'exploitation minière à ciel ouvert à petite échelle. Il énonce les exigences de base pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et contient des recommandations sur les bonnes pratiques minières à suivre à cet égard.

OCDE

Le Guide de diligence raisonnable de l'OCDE pour une chaîne d'approvisionnement responsable en minéraux provenant de zones de conflit ou à haut risque (2016) fournit des recommandations détaillées pour aider les organisations à respecter les droits de l’homme et à éviter de contribuer aux conflits par leurs décisions et pratiques d'achat de minéraux. Le guide s'adresse à toute organisation qui s'approvisionne potentiellement en minéraux ou en métaux dans des zones touchées par un conflit ou à haut risque ; les zones touchées par un conflit ou à haut risque étant identifiées par la présence d'un conflit armé, la violence généralisée ou d'autres risques de dommages pour la population.

Le Guide s'applique à tous les minéraux et a une portée mondiale. L'objectif ultime est de promouvoir un engagement responsable du secteur privé dans les États fragiles sortant d'un conflit. Depuis son adoption en 2011, le Guide est devenu la principale norme de l'industrie pour les organisations en matière de transparence et d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement minérale.

Les organisations sont censées réviser leur choix de fournisseurs, leurs décisions d'approvisionnement et d’intégrer dans leurs systèmes de gestion le cadre suivant pour une diligence raisonnable fondée sur le risque pour des chaînes d'approvisionnement responsables de minéraux provenant de zones affectées par un conflit ou à haut risque :

  • Établir des systèmes de gestion solides.  Les organisations devraient :
  1. Adopter une politique, intégrant les normes de diligence raisonnable, pour la chaîne d'approvisionnement des minéraux provenant des zones touchées par un conflit ou à haut risque.
  2. Structurer la gestion interne pour soutenir la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement.
  3. Mettre en place un système de contrôle et de transparence sur la chaîne d'approvisionnement des minéraux, y compris une chaîne de contrôle, un système de traçabilité ou l'identification des acteurs en amont dans la chaîne d'approvisionnement.
  4. Renforcer l'engagement avec les fournisseurs.
  5. Établir un mécanisme de réclamation en tant que système d'alerte rapide et de sensibilisation aux risques.
  •  Identifier et évaluer les risques dans la chaîne d'approvisionnement. Les organisations devraient identifier les risques dans leur chaîne d'approvisionnement et évaluer les risques d'incidences négatives. Un supplément au Guide propose des mesures d'atténuation des risques et des indicateurs pour mesurer l'amélioration.
  • Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés. Les organisations devraient concevoir et adopter une stratégie de gestion des risques. Ils devraient mettre en œuvre ce plan ainsi que surveiller et évaluer l’efficacité des efforts d’atténuation des risques. La haute direction devrait être informée de chaque étape de ce processus.
  • Effectuer des audits indépendants de diligence raisonnable à différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement. Ces audits peuvent être vérifiés par un mécanisme institutionnalisé indépendant.
  • Reporting sur les politiques et les pratiques en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement des minéraux. Le Reporting est essentiel pour traduire la diligence raisonnable en changements réels le long des chaînes d'approvisionnement, en particulier dans les régions productrices.

Le Guide comporte deux suppléments : l'un porte sur l'or et l'autre sur l'étain, le tantale et le tungstène (3T en anglais : tin, tantalum and tungsten). Ils fournissent des orientations spécifiques en fonction des différentes positions dans la chaîne d'approvisionnement des minéraux. Les deux suppléments identifient les lieux d'origine minérale ou de transit présentant un risque élevé d'alerte rouge, qui déclenchent les normes de diligence raisonnable énoncées dans le Guide.

Pour les minéraux 3T et l'or, le cadre en cinq étapes expliqué ci-dessus s'applique. Pour les 3T, le guide comprend des recommandations spécifiques à l'intention des exportateurs locaux de minéraux, des négociants internationaux de concentrés et des entreprises de retraitement des minéraux, des fonderies et affineries, de toutes les entreprises en amont (de la chaîne d'approvisionnement en minéraux de la mine aux fonderies et affineries) et de toutes les entreprises en aval (de la chaîne d'approvisionnement en minéraux des fonderies et affineries aux détaillants). En ce qui concerne l'or, le guide comprend des recommandations spécifiques à l'intention des moyennes et grandes entreprises d'extraction d'or et des sociétés minières artisanales ou à petite échelle, des exportateurs locaux, des recycleurs, des négociants internationaux d'or extrait et d'or recyclable, des affineurs, des banques d'investissement et toutes autres organisations en aval (par exemple, les utilisateurs en aval d’or et de matériaux d’or, ainsi que les producteurs d’articles qui en contiennent.

Des outils complémentaires au Guide de diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minéraux sont the Practical actions for companies to identify and address the worst forms of child labour in mineral supply chains (2017) et Sourcing Gold from Artisanal and Small-Scale Mining (2016) qui appelle les acteurs à participer dans la régularisation et l'officialisation des communautés de mineurs artisans.

Le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2017)  est un guide de l'OCDE  qui fournit un cadre pratique pour identifier et gérer les risques en matière d'engagement des parties prenantes.

Union européenne

Le règlement 2017/821 de l'UE prévoit des obligations de diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement pour les importateurs européens d'étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et d'or provenant de zones à haut risque et touchées par des conflits. Le règlement est basé sur le Guide de l'OCDE pour des chaînes d'approvisionnement minérales responsables.

Ce règlement vise à rompre les liens entre les conflits, les violations des droits de l'homme et le commerce mondial des minéraux, en obligeant les importateurs de minerais, de 3T et d'or dans l'UE, où qu'ils soient dans le monde, à le faire de manière responsable. Les importateurs de l'UE sont tenus d'appliquer le cadre en cinq étapes de l'OCDE pour la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement, en permettant de s'approvisionner de manière responsable dans les zones à haut risque. Les importateurs de l'UE comprennent des fonderies, des affineurs, des négociants, des banques, ainsi que des fabricants qui importent dans l'UE des minéraux, des métaux d'or et des minerais 3T. Les importateurs dont les volumes d'importation annuels pour chaque minéral ou métal tombent sous des seuils de volume spécifiques sont exemptés des exigences obligatoires. Les organisations qui importent du 3T et de l'or sous forme de matériaux recyclés ou de déchets entrent dans le champ d'application du règlement, mais sont soumises à des exigences de diligence raisonnable réduites.

Les organisations situées plus en aval qui introduisent le 3T et l'or dans l'UE - par exemple, dans des produits ou des composants - ne sont actuellement pas couvertes par le règlement. Néanmoins, la Commission européenne et les États membres de l'UE attendent de toutes les organisations des chaînes d'approvisionnement en minéraux qu'elles respectent les normes de diligence raisonnable des Principes directeurs de l'ONUet les Principes directeurs de l'OCDE.

Le règlement exige des entreprises qu'elles s'attaquent à une gamme de risques de la chaîne d'approvisionnement liés à l'extraction, au commerce, au transport et à l'exportation des minéraux. Ces risques comprennent les incidences négatives liées au fait de tolérer de graves violations des droits de l'homme, d'en tirer profit ou d'y contribuer.

Bien que la majorité des exigences du règlement entreront en vigueur en janvier 2021, la Commission européenne a encouragé toutes les organisations à commencer à exercer une diligence raisonnable sur leurs chaînes d'approvisionnement avant cette date. Les pratiques requises par le règlement ne sont pas nouvelles pour les organisations ou les gouvernements, puisque l'UE a déjà approuvé et s'est engagée à promouvoir les guides de l'OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies en 2011. L'UE attend donc de toutes les organisations le long des chaînes d'approvisionnement en minerais - et pas seulement de celles qui s'occupent de 3T et de l'or - qu'elles fassent preuve d'une diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement conformément aux normes de l'OCDE.

Le Dodd Frank Act des Etats Unis (article 1502 ) (2010) présente des similitudes avec le règlement de l'UE car il exige des organisations qu'elles procèdent à un contrôle préalable de leur chaîne d'approvisionnement, mais il se concentre uniquement sur l'or, l'étain, le tungstène et le tantale provenant de la République démocratique du Congo ou d'un pays voisin.

L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) réunit des institutions universitaires et de recherche, ainsi que des entreprises des pays de l'UE. Ils collaborent à la recherche de solutions nouvelles et innovantes pour sécuriser l'approvisionnement en matières premières et améliorer le secteur tout au long de sa chaîne de valeur. L’EIT vise à renforcer l'innovation dans le secteur des matières premières en partageant les connaissances, les informations et l'expertise. Les entrepreneurs, les nouvelles sociétés et les PME peuvent bénéficier d'un financement et d'un soutien par l'intermédiaire du vaste réseau de partenaires et d'activités de collaboration.

Initiatives de l'industrie 

Les initiatives de l'industrie, présentées dans cette section, visent à aider les organisations membres qui ont des problèmes d'approvisionnement responsable en minéraux dans leurs chaînes d'approvisionnement en établissant des lignes directrices, en effectuant des vérifications ou en surveillant les chaînes d'approvisionnement. Cette liste n'est pas exhaustive.

 Toutes les ressources minérales 
International Council on Mining and Minerals

La Responsible Business Alliance (RBA) est une coalition industrielle dédiée à la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement électronique. Cette alliance, anciennement l’Electronic Industry Citizenship Coalition, est composée d'organisations des secteurs de l'électronique, du commerce de détail, de l'automobile et des jouets qui se sont engagées à soutenir les droits et le bien-être des travailleurs et des communautés affectés par la chaîne d'approvisionnement électronique. Les membres s'engagent à respecter le Code de conduite de la RBA (2018), qui est un ensemble de normes sur les questions sociales, environnementales et éthiques dans la chaîne d'approvisionnement de l'industrie électronique.

Responsible Business Alliance

The Responsible Business Alliance (RBA) is an industry coalition dedicated to electronics supply chain responsibility. The Responsible Business Alliance, formerly the Electronic Industry Citizenship Coalition, is comprised of electronics, retail, auto and toy organisations that have committed to support the rights and well-being of workers and communities affected by the electronics supply chain. The members commit and are held accountable to the RBA Code of Conduct (2018), which is a set of standards on social, environmental and ethical issues in the electronics industry supply chain.

Responsible Minerals Initiative

The Responsible Minerals Initiative (RMI)  fournit des ressources aux entreprises de divers secteurs en matière d’approvisionnement responsable en minéraux dans les chaînes d'approvisionnement. Ces outils et ressources comprennent le Responsible Minerals Assurance Process, sur la prise de décisions d'approvisionnement qui améliorent la conformité réglementaire et appuient l'approvisionnement responsable dans les régions touchées par des conflits et à risque élevé.

Cobalt
Responsible Cobalt Initiative

La Responsible Cobalt Initiative est un cadre qui permet aux organisations membres d'identifier et de traiter les incidences négatives potentielles découlant de leurs activités et relations commerciales. Il s'agit notamment de demander aux organisations de retracer la façon dont leur cobalt est extrait, transporté, fabriqué et vendu. Cette initiative est basée sur le Guide de l'OCDE, mis pour l’initiative de la Chinese Chamber of Commerce for Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters, avec le soutien de l'OCDE.

 Étain et tantale
International Tin Supply Chain Initiative (ITSCI)

The International Tin Supply Chain Initiative (ITSCI) est dirigée par l'industrie de l'étain et du tantale et est mise en œuvre en coopération avec la société civile et les gouvernements. Elle vise à institutionnaliser les aspects clés de la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement conformément aux Guide de l'OCDE. L’ITSCI surveille les chaînes d'approvisionnement pour permettre aux utilisateurs d'étain de s'approvisionner de manière responsable et pour éviter un désengagement total dans les zones à haut risque, tout en s'assurant que les mineurs continuent à bénéficier d'un accès aux marchés. L’ITSCI se concentre sur l'étain provenant du Burundi, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et de l'Ouganda.

Or et argent, platine et palladium associés
London Bullion Market Association’s Responsible Sourcing Programme

Le London Bullion Market Association’s (LBMA) Responsible Sourcing Programme a été mis en place pour consolider, renforcer et formaliser les normes existantes en matière de diligence raisonnable des raffineurs. Les Responsible Gold, Silver, Platinum and Palladium Guidances  sont des cadres obligatoires pour tous les raffineurs qui souhaitent vendre sur le London Bullion Market. Ces cadres comprennent des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les violations des droits de l'homme.

 Charbon
World Coal Association

La World Coal Association (WCA ) est le réseau mondial de l'industrie du charbon. Il s'efforce de démontrer et de faire accepter le rôle fondamental que joue le charbon dans la réalisation d'un avenir énergétique durable et à faible intensité carbonique. L'association se concentre sur l'amélioration de la performance environnementale, la protection des ressources en eau, la réduction des émissions, la santé et la sécurité, l'équité en matière d'emploi, les droits de l’homme, l'engagement communautaire, la transparence et la bonne gouvernance.

Initiatives multipartites

Cette section présente une sélection d'initiatives multipartites qui visent à aider les organisations à respecter les droits de l'homme en leur fournissant des lignes directrices et en partageant les connaissances.

Voluntary Principles

Les Voluntary Principles (2000) sont les seules directives relatives aux droits de l'homme conçues spécifiquement pour le secteur extractif. Les participants à cette initiative, y compris les gouvernements, les entreprises et les ONG, conviennent de mettre en œuvre de manière proactive ces principes volontaires ou d'aider à leur mise en œuvre. Les Principes sont conçus pour guider les organisations dans le maintien de la sûreté et de la sécurité de leurs opérations, dans un cadre opérationnel qui encourage le respect des droits de l'homme.

 EITI

L'Extractive Industries Transparency Initiative (EITI)  est une norme mondiale pour la bonne gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minérales. Les membres de l'EITI comprennent des gouvernements, la société civile, l'industrie et des investisseurs institutionnels. L'initiative encourage et facilite la transparence des revenus par les gouvernements et les entreprises. Les pays qui adhèrent à l'EITI doivent publier les paiements qu'ils ont reçus des entreprises extractives, et les entreprises doivent publier ce qu'elles versent aux gouvernements. La Belgique est un Etat d'appui et non un Etat d'exécution.

European Institute of Innovation and Technology Raw Materials

European Institute of Innovation and Technology (EIT) Raw Materials unites academic and research institutions, as well as businesses from EU countries. They collaborate on finding new, innovative solutions to secure the supplies of raw materials and improve the sector all along its value chain. EIT Raw Materials aims to enhance innovation in the raw materials sector by sharing knowledge, information and expertise. Entrepreneurs, start-ups and SMEs can receive funding and support through the large partner network and through collaboration activities.

Le EPRM

L’European Partnership for Responsible Minerals (EPRM) est un partenariat multipartite qui regroupe la société civile, les gouvernements et les entreprises. Le partenariat vise à accroître la proportion de minéraux produits de manière responsable dans les zones touchées par un conflit et à haut risque, et à soutenir l'extraction socialement responsable des minéraux qui contribuent au développement local. Le EPRM se concentre sur l'étain, le tantale, le tungstène et l'or.

Le EPRM permet aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement de progresser dans le domaine de l'approvisionnement responsable, en soutenant les entreprises (en particulier les PME) dans l'exercice de la diligence raisonnable et en créant une plateforme de partage des connaissances, des meilleures pratiques et des enseignements tirés.

Global Battery Alliance

La Global Battery Alliance est une coalition public-privé qui vise à catalyser, accélérer et intensifier l'action en faveur d'une chaîne de valeur des batteries qui soit inclusive, innovante et durable (notamment le minerai de fer, le lithium, le cobalt et le nickel). Pour atteindre cet objectif, la Global Battery Alliance cherche à :

  • Assurer la durabilité sociale et environnementale de la chaîne de valeur conformément aux Objectifs de développement durable;
  • Libérer l'innovation tout au long de la chaîne de valeur de la batterie ;
  • Soutenir l'élaboration de principes politiques visant à exploiter la chaîne de valeur de la batterie pour favoriser la convergence et le rattrapage économiques à l'échelle mondiale.
Les systèmes de certification 

Les programmes de durabilité pour les ressources minérales et métalliques répondent à certaines plaintes sociales, environnementales et économiques. La couverture de la chaîne d'approvisionnement diffère d'un régime à l'autre. Certains ciblent l'étape de l'extraction et du traitement (par exemple, la IRMA Certification and the Conflict-Free Gold Standard), le niveau des fonderies et affineries (par exemple, le Responsible Minerals Assurance Process) ou la partie amont de la chaîne logistique (par exemple, ITSCI et ICGLR). D'autres couvrent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, Fairmined, Fairtrade, Responsible Jewellery Council, Better Coal, CERA et l'Aluminium Stewardship Initiative). Fairtrade, Fairmined et le Responsible Jewellery Council décernent un label produit au niveau consommateur.  .

Toutes les ressources minérales
Standard for Responsible Mining – IRMA Certification 

L’European Partnership for Responsible Minerals (EPRM) vise à établir un système d’assurance minière responsable, vérifié de manière indépendante, qui améliore la performance sociale et environnementale. La certification sera basée sur l’IRMA Standard for responsible mining (2018). Cette norme vise à appuyer la réalisation de quatre principes fondamentaux : l'intégrité commerciale, la responsabilité sociale, la responsabilité environnementale et enfin la planification et la gestion des héritages positifs. 

CERA Standard

Le label CERA UE est en cours d'élaboration. Il s'agit d'un système de certification normalisé garantissant la durabilité environnementale, sociale et économique de l'extraction, du traitement, du commerce et de la fabrication de toutes les matières premières minérales, y compris les combustibles fossiles. Le label CERA garantit la traçabilité des matériaux certifiés, grâce à une combinaison de technologies de traçabilité et de méthodes de preuve de l'origine tout au long de la chaîne de valeur.

CERA est initié et financé par l'Institut européen d'innovation et de technologie. L'équipe CERA est composée d'universités, de sociétés d'audit et des consultants indépendants.

 Or et/ou argent et platine associés 
Conflict-Free Gold Standard 

Le World Gold Council a élaboré le Conflict-Free Gold Standard (2012)  sur la base de critères internationalement reconnus tels que le Guide de l'OCDE . La Norme fournit une approche commune par laquelle les producteurs d'or peuvent évaluer et fournir l'assurance que leur or a été extrait d'une manière qui ne cause pas, n'appuie pas ou ne profite pas à un conflit armé illégal, ou ne contribue pas à de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. 

Fairtrade Gold

Fairtrade Gold est un système indépendant de certification et vérification du commerce équitable pour l'or, l'argent et d’autres métaux précieux provenant de petites organisations minières artisanales. Fairtrade Gold provient de mines certifiées qui ont satisfait aux Fairtrade Standards (2013). Cela comprend des conditions visant à assurer le respect et le maintien des droits de l’homme, de la protection de l'environnement et des exigences en matière de santé et de sécurité. Les mineurs reçoivent un salaire équitable, ainsi qu'une prime du commerce équitable.

Fairmined

Fairmined est un label d'assurance qui certifie l'or provenant d'organisations minières artisanales et à petite échelle. Le Fairmined Standard (2014) fournit de l'or aux entreprises qui vendent des produits étiquetés avec des exigences de traçabilité strictes. Fairmined s'appuie sur un système de certification et d'audit par une tierce partie qui garantit que les organisations minières artisanales et à petite échelle respectent les normes mondiales les plus strictes en matière de pratiques responsables, de développement organisationnel et social et de protection environnementale. L'initiative Fairmined a été créée par l'Alliance for Responsible Mining, une organisation à but non lucratif.

Diamants et/ou métaux de l'or et du platine
Le Système de certification du Processus de Kimberley

Le système a été créé en 2000 pour éradiquer le commerce des " diamants de guerre ", également appelés " diamants du sang ". Le Processus de Kimberley est un accord contraignant. L'instrument pratique en vigueur pour concrétiser cet engagement est le Système de certification du Processus de Kimberley (SCPK). Il protège l'expédition des " diamants bruts " et certifie qu'ils sont exempts de conflits. Le Processus de Kimberley définit les diamants de guerre comme suit : "les diamants bruts utilisés pour financer les guerres contre les gouvernements" dans le monde entier.

Le Système de certification du Processus de Kimberley n'offre aucune garantie contre d'éventuelles violations des droits de l'homme par les gouvernements ou le secteur privé, contre les violations des lois et normes internationales ou nationales du travail, ou contre les violations des lois et normes environnementales.

Le Processus de Kimberley est structuré comme une organisation tripartite, composée des États membres, de l'industrie du diamant et de la société civile. Alors que les États membres (" participants ") ont le droit de vote, l'industrie (représentée par le Conseil mondial du diamant) et la société civile (représentée par la Coalition de la société civile) ont le statut d'observateurs.

Aux termes du Système de certification du Processus de Kimberley, les participants doivent :

  • Satisfaire aux "exigences minimales" et mettre en place une législation nationale, des institutions et des contrôles à l'importation et à l'exportation ;
  • S'engager à des pratiques transparentes et à l'échange de données statistiques critiques ;
  • N'échangez qu'avec des confrères qui satisfont également aux principes fondamentaux de l'accord ;
  • Certifier que les expéditions sont exemptes de conflits et fournir la certification à l'appui.

Étant donné que la Belgique participe au Processus de Kimberley, l'importation et l'exportation de diamants bruts en Belgique ne sont autorisées que si un certificat valide du Processus de Kimberley, délivré par une autorité nationale compétente, accompagne l'envoi.

Outre le système de certification, tous les participants au Système de certification du Processus de Kimberley ont approuvé un Système de garanties (2018), qui a été introduit par le secteur du diamant en 2002 pour se conformer au Système de certification du Processus de Kimberley, le soutenir et le renforcer. Il offre aux vendeurs la possibilité de joindre une garantie à leurs factures pour démontrer que les marchandises sont conformes aux normes du Processus de Kimberley. Ce mécanisme peut également être utilisé pour la vente de diamants polis. Un fabricant de bijoux peut utiliser la garantie pour démontrer que le diamant acheté n'a pas participé au financement d’un conflit et qu'il est conforme aux résolutions des Nations Unies. Le vendeur garantit ainsi que les diamants sont exempts de conflits, sur la base des connaissances personnelles et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants. Le flux des garanties doit être vérifié et archivé par l'entreprise.

En outre, et dans le cadre du système de garanties, le World Diamond Council  a adopté un certain nombre de non-binding principles of self-regulation (2015). Le non-respect de ces principes peut entraîner l'expulsion desorganisations sectorielles, telles que les bourses du diamant et les organisations de membres. Les principes sont les suivants :

  • N'entretenir des relations commerciales qu'avec des organisations qui incluent des déclarations de garantie sur leurs factures ;
  • Ne pas acheter de diamants de sources suspectes ou de fournisseurs inconnus, ou qui proviennent de pays qui n'ont pas mis en œuvre le Système de certification du Processus de Kimberley ;
  • Ne pas acheter de diamants de quelque source que ce soit qui, à l'issue d'une procédure régulière juridiquement contraignante, a été reconnue coupable d'enfreindre les règlements gouvernementaux restreignant le commerce des diamants de la guerre ;
  • Ne pas acheter de diamants dans une région ou à partir d'une région qui fait l'objet d'un avis d'une autorité gouvernementale indiquant que des diamants de guerre proviennent de cette région ou y sont disponibles pour la vente, sauf si des diamants ont été exportés de la région conformément au Système de certification du Processus de Kimberley ;
  • Ne pas sciemment acheter, vendre ou aider d'autres personnes à acheter ou à vendre des diamants de guerre ;
  • Veiller à ce que tous les employés de l'organisation qui achètent ou vendent des diamants dans le cadre du commerce des diamants soient bien informés des normes commerciales et des règlements gouvernementaux qui restreignent le commerce des diamants de guerre.
Responsible Jewellery Council

Le Responsible Jewellery Council (RJC) est un organisme de normalisation et de certification. Les entreprises membres couvrent toute la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie, de l'exploitation minière à la vente au détail. Les membres s'engagent à respecter le Responsible Jewellery Council  (RJC) Code of Practices pour les diamants, l'or et les métaux du groupe platine, et font l'objet d'un audit indépendant à cet égard. La certification en vertu du code RJC est obligatoire pour tous les membres commerciaux de RJC dans les deux années suivant leur adhésion.

La RJC Chain of Custody Standard (2017) pour la chaîne d'approvisionnement en métaux précieux s'applique à l'or et aux métaux du groupe platine (platine, palladium et rhodium). Cette norme exige que les organisations disposent de cadres de politique et de gestion des risques pour les modes d'approvisionnement sensibles aux conflits, en s'inspirant du Guide de l'OCDE.

3T, or et/ou cobalt
Conférence internationale de la région des Grands Lacs :  Mécanisme régional de certification

Le Mécanisme régional de certification est l'un des six outils de l’Initiative Régionale de lutte contre l'Exploitation Illégale des Ressources Naturelles de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs. Le mécanisme se concentre sur l'étain, le tantale, le tungstène et l'or.

L'objectif du Mécanisme régional de certification est d'assurer des chaînes minières durables et sans conflit, dans et entre les États membres de la Conférence, afin d'éliminer le financement des conflits. Le mécanisme comprend six éléments principaux, à savoir :

  • Inspection et certification des sites miniers, en vue de respecter des recommandations de l'OCDE en matière de diligence raisonnable ;
  • Suivi de la chaîne de possession des minéraux ;
  • Exportation et certification des minéraux ;
  • Base de données de suivi des minéraux ;
  • Vérifications par des tiers ;
  • Auditeur indépendant de la chaîne minérale. 
Responsible Minerals Assurance Process 

La Responsible Minerals Initiative fournit un outil, le Responsible Minerals Assurance Process (anciennement le Conflict-Free Smelter Program), qui offre aux entreprises et à leurs fournisseurs une vérification indépendante par un tiers. Cela permet de déterminer quelles fonderies et affineries peuvent être vérifiées comme ayant des systèmes en place pour s'approvisionner de façon responsable en minéraux conformément aux normes mondiales en vigueur. L'accent est mis sur le tantale, l'étain, le tungstène, l'or et le cobalt dans les fonderies et affineries. Le Conflict Minerals Reporting Template  aide les organisations à divulguer et à communiquer sur les fonderies dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Aluminium
ASI Performance Standard and Chain-of-Custody Standard 

La norme de rendement de l'Aluminium Stewardship Initiative (ASI) et la norme de la chaîne de traçabilité de l'ASI ont été élaborées pour être appliquées à la chaîne de valeur mondiale de l'aluminium. Ces normes visent à permettre à l'industrie de l'aluminium de faire preuve de responsabilité et de fournir une assurance indépendante et crédible de la performance.

La Performance Standard (2017)  définit les principes et critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, dans le but de traiter les questions de durabilité dans la chaîne de valeur de l'aluminium. La mise en œuvre du Code of Conduct Standard(2017) permet d'établir un lien entre les pratiques vérifiées dans les étapes successives de la chaîne d'approvisionnement dans le cadre de la norme de performance, et les produits fabriqués par des entités certifiées ASI.

Charbon
Bettercoal Code 

Bettercoal a été créé pour répondre au besoin des entreprises de s'assurer que leur charbon provient de mines qui adoptent une approche responsable pour protéger les travailleurs, les communautés et leur environnement local. Il évalue le rendement des activités d'extraction du charbon en fonction du Code d'éthique du charbon, par l'entremise du Processus d'évaluation des fournisseurs. Le Code Bettercoal (2018) expose en détail les lignes directrices auxquelles les organisations minières peuvent se référer pour définir leur propre politique sociale, environnementale et éthique.  

Commerce des armes   

Nations Unies

Au niveau international, plusieurs traités interdisent totalement la production, l'utilisation, la mise au point, le transfert ou le stockage d'armes chimiques et biologiques, de mines antipersonnel et de bombes à dispersion. Ils ont été signés par la Belgique.

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1993)

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1972)

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)

Convention sur les armes à sous-munitions (2008)

Traité sur le commerce des armes (2013)

Le Traité international sur le commerce des armes prévoit des règles communes pour l'exportation d'armes en vue d'éradiquer le commerce illicite des armes.

Le Conseil de sécurité de l'ONU impose des mesures restrictives, y compris des embargos sur les armes et des restrictions financières, sous la forme de résolutions contraignantes, pour les États membres. Les sanctions peuvent viser des organisations privées et/ou publiques. Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire d'un État ou à une certaine région d'un État particulier.

Le Conseil de sécurité de l'ONU impose des mesures restrictives, y compris des embargos sur les armes et des restrictions financières, sous la forme de résolutions contraignantes, pour les États membres. Les sanctions peuvent viser des organisations privées et/ou publiques. Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire d'un État ou à une certaine région d'un État particulier.

Les pays et entités suivants sont soumis à un embargo sur les armes :

Les organisations (belges) ne sont pas autorisées à fournir, vendre ou transférer directement ou indirectement des armes ou du matériel connexe à ces pays ou entités. Ils ne peuvent non plus leur fournir aucune assistance, aucun conseil ni aucune formation en rapport avec les activités militaires, y compris en matière de financement et d'aide financière.

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes (2006) interdit de manière générale l'importation, l'exportation, le transit, le transfert à des organisations et la détention par des civils, d'armes légères et de petit calibre ainsi que de munitions. Des exceptions sont autorisées après consultation d'un Etat membre de la CEDEAO avec le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Un certificat d'exception de la CEDEAO doit accompagner une demande de licence d'exportation dans le pays d'exportation. Par conséquent, lorsqu'une entité juridique belge a l'intention de transférer des armes légères et de petit calibre à un Etat membre de la CEDEAO, un certificat d'exception de la CEDEAO doit accompagner la demande d'exportation auprès du niveau régional belge compétent (Flandre, Wallonie, Bruxelles).

Union européenne

La position commune 2008/944/PESC de l'Union européenne définit des règles communes et régit le contrôle des exportations de technologies et équipements militaires. L'exportation et le transit des biens mentionnés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne doivent être vérifiés au regard des critères figurant dans la position commune (article 2). Son but est d'empêcher l'exportation de ces biens militaires lorsqu'ils pourraient être utilisés à des fins indésirables, telles que la répression intérieure, l'exacerbation ou la prolongation des tensions ou des conflits armés. La position commune est une exigence minimale. Lors de sa transposition en droit national, les États membres peuvent adopter des règles plus strictes.

L'UE peut prendre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune sur la base de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'UE (2007). Les sanctions peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire d'un État ou à une certaine région d'un État donné. Les embargos sur les armes suivants sont en vigueur au sein de l'UE :

  •  Afghanistan (Taliban) (1996) ;
  • Al-Qaïda et ISIL (1996) ;
  • Bélarus (2011) ;
  • République centrafricaine (2013) ;
  • Chine (1989) ;
  • République démocratique du Congo (1993) ;
  • Iran (2007) ;
  • Libye (2011) ;
  • Myanmar (1991) ;
  • Russie (2014) ;
  • Sud Soudan (2011) ;
  • Soudan (1994) ;
  • Somalie (2002) ;
  • Syrie (2011) ;
  • Yémen (2015) ;
  • Venezuela (2017) ;
  • Zimbabwe (2002).

Les organisations domiciliées dans les Etats membres de l'UE ne sont pas autorisées à fournir, vendre ou transférer directement ou indirectement, des armes ou du matériel connexe à ces pays ou entités. Ils ne peuvent fournir aucune assistance, aucun conseil ni aucune formation en rapport avec les activités militaires, y compris en matière de financement et d'aide financière. Les navires ou aéronefs battant pavillon belge ne peuvent pas non plus être utilisés par ces pays sanctionnés. Les sanctions peuvent viser des organisations privées et/ou publiques.

Les biens qui pourraient être utilisés à des fins de torture, ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont interdits. L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit une interdiction complète et inconditionnelle de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour faire respecter ces droits fondamentaux, l'UE :

  • Interdit l'exportation, l'importation et l'assistance technique de biens qui n'ont aucun usage pratique autre que la peine capitale ou la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants règlement UE 1236/2005  Annexe 2) ;
  • Exige des licences pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises qui pourraient être utilisées à des fins de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants règlement UE 1236/2005 Annexe 2).

L'UE exige des licences pour les biens à double usage. Il s'agit de produits, y compris les logiciels et la technologie, qui sont utilisés dans l'industrie civile, mais qui peuvent aussi avoir une application militaire, y compris la fabrication d'armes de destruction massive (armes nucléaires, biologiques et chimiques, roquettes à longue portée). Le règlement de l'UE 428/2009 établit un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.

Les organisations sont tenues d’obtenir des licences obligatoires pour :

  • L’exportation et le transit de biens à double usage en dehors de l'UE ;
  • Le transfert de marchandises désignées dans l'annexe IV du règlement 428/2009 de l'UE à l'intérieur de l'UE.

 Les gouvernements flamands, wallons et bruxellois peuvent exiger des licences pour certains biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV du règlement 428/2009 de l'UE .

Belgique

L'exportation, l'importation et le transit d'armes, de munitions et de matériel connexe en Belgique sont réglementés au niveau régional (Flandre, Wallonie et Bruxelles). Le gouvernement fédéral est responsable (1) de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munitions et de matériel connexe pour l'armée belge et la police fédérale ; et (2) de la réglementation du courtage en armements.

Niveau fédéral

La loi du 18 septembre 2017 vise à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et à limiter l'utilisation de l’argent liquide. Cette loi lutte contre le financement du commerce illicite des armes. La loi exige que les institutions financières, les sociétés de bourse, les sociétés de gestion et les sociétés de placement élaborent et appliquent des politiques, procédures et mesures de contrôle interne efficaces.

Une licence du ministre de la Justice est requise pour tout Belge, ou tout étranger résidant ou commerçant en Belgique, qui souhaite agir en tant que courtier / intermédiaire en armes. Ce règlement est extraterritorial, c'est-à-dire qu'il s'applique à tout Belge résidant n'importe où. Les marchandises n'ont pas besoin de transiter par la Belgique pour que cette règle soit applicable.

L'arrêté royal du 8 mars 1993 (article 10) réglemente l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou répressif, ainsi que des technologies connexes. Les navires de mer doivent soumettre un programme de voyage à la douane avant de quitter un port belge, quel que soit leur pavillon. Tout aéronef, quelle que soit sa nationalité, doit également présenter à la douane un programme de voyage indiquant tous les ports de destination.

 La production, le commerce, le stockage et le transport des produits suivants sont interdits :

  • Les armes à laser aveuglantes ;
  • Les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre uranium industriel ;
  • Les mines antipersonnel ;
  • Les armes à sous-munitions.

Il est également interdit de financer toute entreprise enregistrée en droit belge ou étranger qui se livre à la production, à l'utilisation, à la réparation, à la vente, à l’échange, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation, au stockage ou au transport :

  • De munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre uranium industriel ;
  • De mines antipersonnel ;
  • D’armes à sous-munitions.
 Flandre

Organisations registered to trade in Flanders require mandatory licences for: 

  • all material destined to support military actions;
  • law enforcement material;
  • civilian firearms, parts and ammunition.

This is regulated in the Arms Trade Decree (2012). 

Organisations registered to trade in Flanders are required to obtain licences to transfer for the following within the EU:

  • transfer of defence-related products, and other material appropriate for military use;
  • transfer of law enforcement material;
  • transfer of civilian firearms, parts and ammunition.

 Organisations are obliged to have licences to obtain licences for the following outside the EU:

  • import, export and transit of defence-related products and other material appropriate for military use;
  • import, export and transit of law enforcement material;
  • import, export and transit of civilian firearms, parts and ammunition.

Since 2003, the Flemish government has had the authority to adopt restrictive measures, for instance the imposition of an arms embargo. In 2006, the Flemish government imposed an arms embargo on Israeli military end-users and/or end-use: no export, or transit of goods that can enhance the military capability of the Israeli Defence Force is permitted. Thus, strategic goods can still be exported to Israel if the exporter can prove that (a) the goods are destined for re-export from Israel; and (b) that the end-use will take place outside of Israel.

Wallonie

Les organisations enregistrées pour commercer en Wallonie doivent être titulaires d'une licence obligatoire pour :

 Cela est régi par le décret wallon du 21/06/ 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de matériel lié à la défense.

 Les organisations enregistrées pour le commerce en Wallonie sont tenues d'obtenir une licence dans l'UE pour le transfert des produits suivants :

  • Le matériel lié à la défense ;
  • Le matériel d'application de la loi ;
  • Les armes civiles.

Les organisations sont tenues d'avoir des licences pour les activités suivantes en dehors de l'UE :

  • L’importation, l'exportation et le transit de matériel lié à la défense ;
  • L’importation, l'exportation et le transit de matériel d'application de la loi ;
  • L’importation, l'exportation et le transit d'armes à feu civiles.
Bruxelles

Les organisations enregistrées pour le commerce à Bruxelles exigent des licences obligatoires pour :

 Les organisations enregistrées à Bruxelles sont tenues d'obtenir une licence pour le transfert des éléments suivants au sein de l'UE :

  • Le matériel lié à la défense ;
  • Le matériel d'application de la loi ;
  • Les armes à feu civiles.

 Les organisations sont tenues d'obtenir des licences pour les activités suivantes en dehors de l'UE :

  • L’importation, l'exportation et le transit de matériel lié à la défense ;
  • L’importation, l'exportation et le transit de matériel d'application de la loi ;
  • L’importation, l'exportation et le transit d'armes à feu civiles.

Secteur pharmaceutique

Cadre réglementaire régissant le secteur pharmaceutique
Nations Unies

Diverses agences de l'ONU ont fait la promotion du droit d'accès aux médicaments. Les principales initiatives sont énumérées ici : 

The Human Rights Guidelines for Pharmaceutical Companies in relation to Access to Medicines (2008) 

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a publié ce premier rapport pour encourager les sociétés pharmaceutiques à faciliter l'accès aux médicaments essentiels conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ceux-ci faisaient référence à l'obligation des compagnies pharmaceutiques de "fournir un accès à des médicaments essentiels abordables dans les pays en développement". C'est désormais l'un des objectifs du SDG 3, à savoir "assurer une vie saine et promouvoir le bien-être pour tous à tous les âges".

The Report of the Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health (2013)

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a publié un deuxième rapport dans lequel les défis et les bonnes pratiques concernant le droit à la santé (en particulier l'accès aux médicaments) ont été rappelés. Ce rapport identifie également les éléments clés de ces droits, à savoir, la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité et la qualité. À ces fins, le rapport encourage en outre la production locale de médicaments, la réglementation des prix, les listes de médicaments, l'approvisionnement, la distribution, l'utilisation rationnelle et appropriée et la qualité des médicaments. Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d'adopter une approche fondée sur le droit à la santé dans une perspective axée sur le marché en matière d'accès aux médicaments.

WHO Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property (GSPA-PHI) (2008)

L'Organisation mondial de la santé (OMS)  a lancé cette stratégie mondiale pour encourager une protection équitable des droits de propriété intellectuelle (DPI), d'une manière compatible avec le respect, la protection et la réalisation du droit d'accès aux médicaments essentiels, et qui garantit que chacun a le droit de bénéficier des résultats de la recherche et du développement relatifs aux maladies qui touchent de manière disproportionnée les populations pauvres. La stratégie vise essentiellement à promouvoir la recherche, l'innovation, le transfert de technologie et la production locale de produits médicaux, en visant une protection équilibrée des DPI et l'amélioration des politiques de santé publique.

La stratégie mondiale vise également à éliminer les obstacles à l'accès en créant des mécanismes de financement pour la recherche et le développement durables et en surveillant et en évaluant la mise en œuvre de la stratégie, y compris au moyen de systèmes de reporting.

TRIPS, intellectual property rights and access to medicines(2017)

Le Département des médicaments essentiels et des produits de santé (MES) de l'OMS a publié ce guide pratique pour promouvoir un accès abordable à des produits médicaux de qualité, sûrs et efficaces. Il s'agissait également de mieux faire connaître l'utilité de la recherche et du développement et la nécessité de le faire d'une manière compatible avec les droits à la santé et à l'égalité.

Portail d'information sur les médicaments essentiels et les produits de santé

Ce portail de l'OMS vise à sensibiliser davantage à la nécessité de garantir l'accès aux médicaments essentiels et aux produits de santé. Il est soutenu par le programme SIAPS (Systems for Improved Access to Pharmaceutical Services), financé par l'Agence américaine pour le développement international (USAID) et mis en œuvre par Management Sciences for Health (MSH). Cette base de données donne accès à des sources couvrant plusieurs questions, telles que la série de rapports techniques de  l'OMS, la normalisation biologique,  les spécifications des préparations pharmaceutiques, la pharmacodépendance et la sélection et l'utilisation des médicaments essentiels.

UN Global Compact: Human Rights, Access to Medicines, and the Pharmaceutical Industry (2011)

Le Global Compact des Nations Unies a publié cette note de bonnes pratiques afin de promouvoir le commerce responsable conformément aux objectifs de l'ONU. Ce rapport du groupe de travail sur les droits de l'homme (HRWG) aborde la nécessité de garantir l'accès aux médicaments, en particulier pour les populations les plus pauvres.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
La Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health (2001)

Cette déclaration visait à soutenir le droit des pays en développement d'utiliser l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  (1994) d'une manière compatible avec leurs objectifs de santé publique - comme l'accès universel aux médicaments - en permettant aux États de faire exception à la protection des DPI lorsque leurs besoins en santé publique ne répondent pas au régime général de l’ADPIC. Cette déclaration visait à faire prendre conscience de la nécessité de donner la priorité aux droits à la santé, à la vie et à l'égalité dans des circonstances spécifiques, par exemple en cas d'épidémie. 

OCDE
OECD project on the sustainability of access to innovative therapies (2016)

L'OCDE  a lancé ce projet à la lumière du rôle central que joue le secteur pharmaceutique dans l'amélioration de l'espérance de vie et de la qualité de vie, par la production de médicaments. Le projet souligne également l'inégalité d'accès aux médicaments essentiels et l'absence d'accès universel à des prix abordables. C'est pourquoi l'OCDE  estime nécessaire d'évaluer les stimulations au travail dans le secteur pharmaceutique et la durabilité des modèles de tarification, en particulier pour les nouveaux médicaments, etspécifiquement ceux contre le cancer ou les maladies rares.

Ce projet favorise également un dialogue international de haut niveau entre les parties prenantes, sur l'accès aux produits pharmaceutiques innovants et la durabilité des dépenses pharmaceutiques. L'initiative a été approuvée par les États membres de l'OCDE et les ministres de la Santé lors de la réunion des ministres de la Santé du G7 à Kobe. L'objectif ultime est de trouver un financement durable pour la recherche et le développement dans le secteur pharmaceutique, afin de garantir un accès durable et équitable à des traitements médicaux innovants. Le projet vise également à mener une étude prospective pour évaluer la durabilité des dépenses pharmaceutiques et à organiser des consultations des parties prenantes.

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Conseil de l’Europe
The European Pharmacopoeia

Cet ouvrage de référence vise à promouvoir et à suivre le contrôle de la qualité des médicaments dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1964). Le site Web contient les normes officielles d'un cadre juridique et scientifique pour le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques. Ils définissent la composition qualitative et quantitative et les tests à effectuer sur les médicaments, les matières premières pour la fabrication des médicaments et les intermédiaires de synthèse. Les sociétés pharmaceutiques doivent se conformer à ces normes pour commercialiser ces produits sur le territoire des États signataires.

Le Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1989) définit les compétences de l'UE et de ses États membres au sein de la Commission européenne de pharmacopée.

L'objectif ultime de la Pharmacopée européenne est de promouvoir la santé publique et de protéger les consommateurs en réglementant et en contrôlant la qualité des médicaments et de leurs composants. Elle vise à rendre l’utilisation des médicaments sûre et compatible avec leur libre circulation dans la juridiction du Conseil de l'Europe.

Le site Web comprend également un Guide for the Work of the European Pharmacopoeia, les Rules of Procedure of the European Pharmacopoeia Commission, le Code of Practice for the work of the European Pharmacopoeia et la List of Groups of Experts & Working Parties (2016).

Union européenne

Diverses agences de l'UE sont compétentes pour réglementer et surveiller les questions de santé :

Premièrement, la Commission européenne - Département (DG) Santé et sécurité alimentaire (SANTE) est compétente pour la politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de santé publique, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (168). Toutefois, l'UE n'est pas compétente pour définir les politiques de santé, ni pour organiser et fournir des services de santé et des soins médicaux. Elle  a une fonction complémentaire aux politiques nationales en matière de santé publique, qui concerne également les activités du secteur pharmaceutique.

Deuxièmement, l'Agence européenne des médicaments (EMA) est compétente pour "l'évaluation scientifique, la supervision et le contrôle de sécurité des médicaments dans l'UE". Le code de conduite vise à éviter les conflits d'intérêts ou de concurrence entre les responsables de l'EMA et les industries réglementées (secteur pharmaceutique). Ce code est conforme au règlement de l'UE  traitant des intérêts financiers ou autres de l'industrie pharmaceutique qui pourraient avoir une influence indue sur sa transparence et son devoir d'agir dans l'intérêt public. Il  réglemente également les devoirs de confidentialité et de discrétion des agents de l'EMA.

La Pharmacopée européenne du Conseil de l'Europe est également obligatoire dans tous les États membres de l'UE. En outre, l'UE dispose d'un site web contenant l'ensemble de la législation pharmaceutique relative aux médicaments à usage humain.

Troisièmement, le groupe d'experts de la Commission sur l'accès sûr et rapide aux médicaments pour les patients ("STAMP") a été créé pour conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation pharmaceutique européenne, ainsi que des programmes et politiques connexes. Ce groupe d'experts est également chargé d'évaluer si les politiques sont en mesure de mettre en œuvre efficacement le cadre juridique de l'UE et de garantir la sécurité et la disponibilité en temps utile des médicaments pour les patients.

Belgique
Bonnes pratiques de fabrication (BPF des médicaments) (2018)

L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a publié ces directives en français et en anglais pour l'industrie nationale. Ces lignes directrices visent à protéger les consommateurs et incluent les normes du Conseil de l'Europe et de l'UE. Cette agence publie également les réglementations nationales pour l'information des parties prenantes.

D'autres initiatives

Dans cette section, certaines initiatives d'acteurs non étatiques de d'autres pays sont énumérées, car elles peuvent être utiles aux sociétés pharmaceutiques qui cherchent à évaluer les incidences négatives réelles ou potentielles que leurs activités peuvent avoir sur les droits de l’homme.

pharma.be

Il s'agit de l'association des organisations du secteur médical actives en Belgique. Elle regroupe plus de 130 sociétés pharmaceutiques. Ces sociétés ont pour objectif la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Le site Web fournit de bonnes pratiques et des informations sur le cadre réglementaire - par exemple, sur la réglementation concernant la transparence de l'information fournie par ces sociétés aux utilisateurs (médecins). Il fournit également des informations sur Mdeon, la plateforme déontologique pour les prestataires de services de santé,  des informations sur la commercialisation autorisée des médicaments, et d'autres informations utiles telles que Betransparent.be et la loi Sunshine Act; le code déontologique de pharma.be et autres codes déontologiques internationaux.

Access to Medicines Index

L'Access to Medicine Foundation aux Pays-Bas a pour but d'encourager et de guider les sociétés pharmaceutiques dans l'accès aux médicaments pour les populations vulnérables des pays pauvres. Cette fondation a construit un indice grâce au financement de la Fondation Bill & Melinda Gates et des gouvernements britannique et néerlandais. L'indice a été conçu pour comparer les entreprises afin d'identifier les meilleures pratiques et les écarts de progrès. Ainsi, l'action de l'industrie pharmaceutique pour améliorer l'accès aux médicaments, en particulier dans les pays en développement, est rendue explicite.

The European Public Health Alliance (EPHA)

Cette ONG est une initiative multipartite comprenant des ONG de santé publique, des groupes de patients, des professionnels de la santé et des groupes de maladies. Elle a été créée pour défendre les droits en matière de santé en Europe. Sa mission principale est de promouvoir les politiques de l'UE en matière de santé, ainsi que d'autres campagnes plus ciblées telles que l'accès universel aux médicaments, le commerce pour la santé, l'alimentation, les boissons et l'agriculture, l'air pur, les populations vulnérables comme les enfants Roms, etc. Le site Web offre plusieurs ressources sur ces questions.

The Danish Institute for Human Rights (2010)

Cet institut a créé le Pharmaceutical Human Rights Assessment for Pharmaceutical Corporations (HRAPC). L'évaluation est spécifique à ce secteur et se concentre sur ses défis particuliers en matière de droits de l'homme. Elle se réfère principalement aux indicateurs d'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme, entre autres des essais cliniques, des pratiques commerciales et de la sécurité des produits.

Questions pertinentes pour les chaînes de valeur du secteur pharmaceutique

Outre les lignes directrices générales sur l'emploi et la protection de l'environnement , ce secteur devrait accorder une attention particulière aux activités liées à la recherche et au développement. Deux questions sont mentionnées ici :

Participation des populations vulnérables aux essais cliniques 

 L'ONG SOMO a lancé le rapport Protection of Clinical Trial Participants in Countries Outside the EU (2011) afin de sensibiliser l'opinion publique aux essais cliniques des médicaments utilisés dans l'UE, car ceux-ci sont de plus en plus souvent délocalisés, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire. De nombreux participants recrutés proviennent de populations vulnérables ayant un accès limité aux soins de santé et ne sont pas protégés par les autorités nationales de réglementation et les comités d'éthique.

À la demande de l'ONG Wemos et de certains parlementaires, le Parlement européen a approuvé un amendement en 2018 pour demander à l'Agence européenne des médicaments   de rendre compte de la manière dont elle protège les participants aux essais cliniques et dont les essais sont menés conformément aux directives éthiques. Le nouvel élément est qu'en plus de se conformer à l'obligation de protéger les participants aux essais cliniques. Cette agence doit maintenant faire rapport au Parlement européen à ce sujet.

The World Medical Association (WMA) Declaration of Helsinki – Ethical Principles for Medical Research Involving Human Subjects (2013) promeut également des principes éthiques pour la recherche médicale impliquant des personnes. Cette Déclaration encourage son adoption par tous les professionnels de la recherche médicale. elle est conforme à l’International Code of Medical Ethics. En général, les chercheurs doivent promouvoir et protéger la santé, le bien-être et les droits de tous les patients, y compris des personnes participant aux essais cliniques. En outre, les sociétés pharmaceutiques doivent être transparentes et gérer leurs chaînes d'approvisionnement de manière responsable. Cela inclut la participation volontaire aux essais et la possibilité d'avoir accès au traitement après l'essai.

L'ONG SOMO a également lancé le rapport intitulé Putting Contract Research Organisations on the Radar (2011) afin de mieux faire connaître les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme des chaînes de valeur des sociétés pharmaceutiques, lorsqu'elles délocalisent ou sous-traitent des organisations de recherche sous contrat (ORC).

Outre ces essais cliniques, les chercheurs devraient également faire preuve de transparence en ce qui concerne le financement et les commanditaires de la recherche effectuée, ainsi que ses résultats.

 Utilisation équitable des ressources génétiques

Le secteur pharmaceutique devrait également être conscient de la protection internationale des ressources génétiques, qui comprend une réglementation stricte de leur utilisation pour la recherche et le développement, ainsi que leur utilisation commerciale.

La Convention sur la diversité biologique (CDB) (1992) reconnaît les droits souverains des États sur les ressources génétiques se trouvant sur leur territoire, et promeut leur utilisation dans le respect de l'environnement. Les bénéfices de leur utilisation doivent être partagés avec le pays où les ressources ont été trouvées. Ce mécanisme est connu sous le nom de principe de l'accès et du partage des avantages, ou APA.

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur depuis 2014) réglemente également l'utilisation de ces ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes. Il réglemente également la manière dont l'APA doit être mis en œuvre par les États parties.

L'UE a également adopté un règlement sur les mesures de conformité pour les utilisateurs du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union. Ce règlement vise à accroître la confiance entre les États parties au Protocole de Nagoya et les parties prenantes - telles que les communautés locales - qui peuvent bénéficier de l'APA des ressources génétiques. Il reconnaît également l'importance des ressources génétiques pour la recherche et le développement de nouveaux médicaments, et pour la sécurité alimentaire.

Ce règlement de l'UE est également conforme au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) (2001), qui reconnaît aussi les droits des agriculteurs sur la diversité des cultures. Il vise à créer un système mondial permettant aux agriculteurs, aux obtenteurs et aux scientifiques d'avoir accès au matériel phytogénétique et de veiller à ce que les bénéficiaires partagent les avantages avec les pays d'où proviennent les ressources génétiques.

L'Université des Nations Unies a également publié une Survey of Model Contractual Clauses, Codes of Conduct, Guidelines, Best Practices and Standards pour guider les utilisateurs du système APA.

Le Centre d’échange d’informations pour l’accès et le partage des avantages (ABSCH) est une plateforme en ligne de la CDB qui informe les parties prenantes sur la mise en œuvre nationale du système APA du Protocole de Nagoya et le mécanisme d'échange de la CDB. Ceci est particulièrement pertinent pour les chaînes de valeur des organisations travaillant avec les ressources génétiques et leurs dérivés. Elle vise également à mettre en relation les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés.

Secteur du transport

Cadre réglementaire
Niveau international

Afin de prévenir les accidents affectant les personnes et l'environnement, des règles et règlements ont été imposés sur le transport, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses. Les Nations Unies ont mis au point des outils pour harmoniser ces systèmes de réglementation: 

Les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type et Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. Pour chaque mode de transport, des règles et règlements correspondants sont élaborés sur la base du Règlement type de l'ONU.

Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), administré par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), classe les marchandises dangereuses en neuf catégories selon le type de danger et propose donc des étiquettes pour faciliter leur identification. La catégorie détermine, entre autres, quelles marchandises peuvent être transportées, le mode de transport, le mode d'emballage et la manutention.

Terre

Pour des raisons de sécurité, le transport de marchandises dangereuses par route, rail et voies navigables intérieures est réglementé par des traités internationaux.  

  • Nations Unies

La CEE administre plusieurs accords régionaux relatifs au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et  par voies navigables intérieures (ADN).  Dans la pratique, toute organisation dans le monde peut adhérer à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et aux voies navigables (ADN).

  • OTIF

L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a élaboré des règles uniformes pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, le transport de personnes et de marchandises et des dispositions techniques pour le matériel roulant. Le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses est incorporé dans la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires. La Convention est applicable en Europe, au Maghreb et au Moyen-Orient.

Air
  • Nations Unies

La Convention relative à l'aviation civile internationale (1944) a créé l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), une institution spécialisée des Nations Unies. La Convention énonce les principes d'une aviation civile internationale sûre et ordonnée. Les services de transport aérien international peuvent être établis sur la base de l'égalité des chances et doivent fonctionner de manière saine et économique. Seuls les vols civils autorisés par un État partie ou les vols civils conformes aux objectifs de la Convention sont autorisés. La Convention interdit le transport de "munitions de guerre ou d'engins de guerre" sur le territoire d'un État ou au-dessus du territoire d'un État dans un aéronef utilisé pour la navigation internationale, sauf avec la permission de cet État.

 

La Convention est complétée par 18 annexes, dont un certain nombre concernent les droits de l'homme :

Annexe 2 : Règles de l'air

Annexe 16 : Protection de l'environnement, première partie, Bruit des aéronefs

Annexe 16 : Protection de l'environnement, deuxième partie, Émissions des moteurs d'aéronefs

Annexe 17 : Sécurité

Annexe 18 : La sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Cette annexe constitue le fondement des Instructions techniques de l'OACI pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Elle vise à assurer un niveau de sécurité tel que les marchandises dangereuses puissent être transportées sans mettre en danger un aéronef, ses occupants ou l'environnement.

Mer
  • Nations Unies

Plusieurs traités fondamentaux réglementent l'interaction des États et des organisations en mer, les obligations des organisations en matière de prévention de la pollution du milieu marin et la sécurité des gens de mer et des marins.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) définit les droits et responsabilités des États en ce qui concerne l'utilisation des océans et la souveraineté. Tout navire d'une organisation a le devoir de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de perte. Cela a des conséquences pour les sociétés de transport maritime qui opèrent dans des eaux où le nombre de réfugiés par bateau est élevé.

  •  Organisation maritime internationale

L'Organisation maritime internationale (OMI)  a élaboré et adopté des règlements internationaux sur les abordages et des normes mondiales pour les gens de mer, ainsi que des conventions et des codes internationaux sur la recherche et le sauvetage, la facilitation du trafic maritime international et le transport des marchandises dangereuses. Il s'agit d'une agence spécialisée de l'ONU, responsable de la sécurité et de la sûreté du transport maritime et de la prévention de la pollution marine par les navires. L'OMI a également adopté un large éventail de mesures pour prévenir et maîtriser la pollution causée par les navires et pour atténuer les effets de tout dommage pouvant résulter des opérations maritimes et des accidents. Les deux conventions les plus importantes adoptées par l'OMI sont:

  1. La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (1973). Il s'agit de la principale convention internationale sur la prévention de la pollution du milieu marin. La Convention comprend des règlements visant à prévenir et à réduire au minimum la pollution causée par les navires, qu'elle soit accidentelle ou résultant d'opérations courantes. Les zones spéciales soumises à des contrôles stricts des rejets opérationnels sont incluses dans les annexes.
  2. La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (1974) est l'un des traités les plus importants concernant la sécurité des navires marchands. Elle réglemente la sécurité de l'équipage et des passagers. Elle comprend également le Code maritime international des marchandises dangereuses (2004) qui réglemente le transport maritime des marchandises dangereuses. Depuis 2008, tous les cargos de plus de 300 tonnes, les navires à passagers et les unités mobiles de forage en mer doivent installer un système d'identification et de suivi à longue portée (LRIT). Les navires doivent également transmettre leur position à l'État du pavillon au moins 4 fois par jour, et "sur demande" aussi souvent que toutes les 15 minutes. Le LRIT est complémentaire au système de suivi des navires côtiers connu sous le nom de Système d'identification automatique (SIA). Le SIA transmet automatiquement la position et l'identification du navire aux stations côtières et aux navires à proximité, pour éviter les collisions.
  •  Organisation internationale du travail (OIT)

L'OIT a adopté de nombreuses règles spécifiques en matière de sécurité, de sûreté, de protection de l'environnement et du travail pour les gens de mer, le personnel de la navigation intérieure, les pêcheurs et les dockers, ainsi que des règles sur les temps de travail et de repos des camionneurs. La liste ci-dessous est une sélection de règlements de l'OIT ratifiés par la Belgique.

Règlements de l'OIT protégeant les dockers :

  1. Convention sur le travail à quai, 1973
  2. Convention sur la sécurité et la santé au travail (travail à quai), 1979

Les règlements de l'OIT protégeant les gens de mer comprennent des dispositions générales qui protègent les droits fondamentaux et fixent des normes minimales :

  1. - La convention du travail maritime (2006) énonce les droits fondamentaux des gens de mer en ce qui concerne les conditions de travail.
  2. - La convention sur la marine marchande (normes minimales), 1976

Un certain nombre de réglementations plus spécifiques concernent les groupes vulnérables et les conditions de travail en mer :

  1. - Recommandation sur la protection des jeunes gens de mer, 1976
  2. - Accès à l'emploi : Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996

Conditions générales d'emploi :

  1. Convention sur la durée du travail des gens de mer et l'équipage des navires, 1996
  2. Convention sur le rapatriement des gens de mer (révisée), 1987
  3. Convention sur le congé annuel payé des gens de mer, 1976

Sécurité, santé et bien-être :

  1. Convention sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987
  2. Convention sur le bien-être des gens de mer, 1987

Sécurité d'emploi :

  1. Convention sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976
  2. Sécurité sociale : Convention sur la sécurité sociale (révisée) (gens de mer), 1987 

L'OIT a également élaboré des codes de pratique et des lignes directrices. Les points suivants sont pertinents du point de vue des droits de l'homme :

  1. Sécurité et santé dans les ports (2016)
  2. Code de pratique sur la sécurité et la santé dans la construction et la réparation navales (2018)
  3. Directives concernant l'inspection par l'État du pavillon, des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche (2017)
  4. Lignes directrices pour la mise en œuvre des dispositions de la convention du travail maritime de 2006 relatives à la sécurité et à la santé au travail
  5. Sécurité dans les ports (2004)
  6. Sécurité et santé dans les ports (2003)
Union européenne

Cette section traite des réglementations en vigueur dans l'Union européenne qui s'appliquent aux modes de transport suivants : terrestre (route, rail, voies navigables intérieures), aérien et maritime (transport maritime à longue et à courte distance). Les voies navigables intérieures sont définies comme les eaux situées du côté terrestre des lignes de base de la mer territoriale de l'État côtier et sont donc couvertes par les paragraphes relatifs aux "terres".

Terre

L’UE règlemente le transport routier et ferroviaire dans l'UE en ce qui concerne le temps de travail, les droits sociaux et la protection des droits des passagers. Vous trouverez un aperçu des règlements pertinents dans la section Où.

Le transport intérieur des marchandises dangereuses est réglementé par la directive qui établit des règles communes pour le transport sûr des marchandises dangereuses à l'intérieur et entre les pays de l'UE par route, rail ou voies navigables intérieures. Elle couvre également des aspects tels que le chargement et le déchargement, le transfert vers et depuis un autre mode de transport, ainsi que les arrêts au cours du processus de transport. Elle étend l'application des règles internationales au transport national de marchandises dangereuses. 

Air

Pour le transport aérien, les questions importantes sont la sécurité de l'aéronef, de ses passagers et de son personnel (sécurité aérienne), les menaces à la sécurité résultant d'actes illicites tels que le terrorisme et la criminalité (sécurité aérienne) et le droit des passagers à la vie privée.

  • Sécurité aérienne

Les règles de base régissant la sécurité aérienne et la protection de l'environnement sont définies dans les règles communes figurant dans le Règlement concernant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs et de leurs moteurs, hélices et pièces, ainsi que la fourniture des services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne.

Cette réglementation est complétée par des réglementations plus spécifiques établissant des spécifications techniques pour la navigabilité des aéronefs et de leurs composants ; des certifications environnementales (y compris les niveaux de pollution sonore et les niveaux d'échappement) ; des règles et procédures pour délivrer, maintenir, modifier, limiter, suspendre ou retirer les licences, privilèges et responsabilités des titulaires des agréments ; des licences, règles et procédures pour l'entretien des produits, pièces, etc. :

  1. Navigabilité initiale : Le règlement établit des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
  2. Navigabilité supplémentaire : Le règlement contient des spécifications de navigabilité supplémentaires pour l'exploitation des gros avions utilisés dans le transport aérien commercial.
  3. Maintien de la navigabilité : Le règlement contient des règles sur le maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que sur l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
  4. Opérations aériennes : Le règlement fixe les exigences techniques et les procédures administratives relatives aux opérations aériennes.
  5. Opérateurs de pays tiers : Le règlement fixe les exigences techniques et les procédures administratives relatives aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.
  • Sûreté aérienne

Les règles communes de base en matière de sûreté aérienne sont définies dans le règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Le présent règlement établit des règles communes pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite qui compromettent la sûreté. Il s'applique à tous les aéroports, à tous les exploitants (y compris les transporteurs aériens) et à toutes les entités opérant à partir de locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des aéroports qui fournissent des biens et/ou des services à destination ou via les aéroports.

  • Droits des passagers

En tant que consommateurs, tous les passagers sont protégés, quel que soit leur mode de transport. Les droits des passagers pour les voyages aériens sont énoncés dans le règlement qui fixe les obligations des transporteurs aériens et les droits minimaux des passagers lorsque : a) les passagers se voient refuser l'embarquement contre leur gré ; b) un vol est annulé ; ou c) un vol est retardé.

Ce règlement est complété par des lignes directrices interprétatives. Celles-ci établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi qu'en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Mer

En ce qui concerne le transport maritime, les principales questions relatives aux droits de l'homme sont la sécurité du navire, de ses passagers et de son personnel (sécurité maritime) ; le risque de dommages environnementaux résultant de la pollution, ayant des incidences sur la biodiversité et les moyens d'existence humains (protection de l'environnement) ; et les conditions de travail et d'emploi du personnel maritime.

  • Sécurité maritime

La directive de l'UE établissant un système de suivi du trafic maritime et d'information vise à améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic maritime dans les eaux et les côtes de l'UE. Les capitaines, exploitants ou agents de navires, ainsi que les chargeurs ou propriétaires de marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord de ces navires, doivent se conformer aux exigences de la présente directive. L'une de ces mesures est la notification préalable de l'arrivée de marchandises dangereuses, avant leur entrée dans les ports des États membres.

Le règlement de l'UE concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable définit les droits des passagers voyageant dans l'UE. Le règlement de l'UE relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident réglemente le transport des passagers et de leurs bagages. La directive établissant un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information met en place un système de surveillance des eaux et des côtes européennes. Elle vise à renforcer la sécurité maritime, la sûreté portuaire et maritime, la protection de l'environnement et la prévention de la pollution.

  • Protection de l'environnement

L'UE a adopté des directives visant à mettre un terme à la pollution causée par les navires et à renforcer la protection du milieu marin contre la pollution par les navires. La directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout navire, quel que soit son pavillon, que ce soit dans les eaux intérieures de l'UE, la mer territoriale d'un État membre, les détroits ou la haute mer. Cette directive traite du non-respect des normes MARPOL et introduit des sanctions pour les infractions de pollution. Les normes MARPOL limitent le rejet de substances liquides nocives afin de prévenir la pollution par les déchets de la salle des machines, le nettoyage des zones de chargement et des citernes, les eaux usées et autres substances nocives.

La directive sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires vise à améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire sur la sécurité maritime, sur la prévention de la pollution par les navires et sur les conditions de vie et de travail à bord.

  •  Emploi et conditions de travail

L'UE a adopté plusieurs directives pour protéger et améliorer les conditions de travail des gens de mer. Les principales sont la directive sur la durée du travail des gens de mer à bord des navires et la directive du Conseil sur les règles relatives au temps de travail des gens de mer, y compris les heures, le repos, les congés payés et l'aptitude au travail.

Belgique
Terre

Le Service Public Fédéral (SPF) Mobilité offre une vue d'ensemble des lois et réglementations relatives au transport routier et au transport ferroviaire.

Les principales questions relatives aux droits de l'homme dans ce secteur ont trait aux conditions de travail et au transport des marchandises dangereuses. La législation nationale régit les conditions d'accréditation des organismes de transport routier. Elle sanctionne les organisations en cas de violation des normes de travail et des règlements sur le stockage en toute sécurité, le transport des marchandises dangereuses et les périodes de repos des conducteurs. Vous trouverez un aperçu des réglementations nationales pertinentes dans la section Où.

Air

Le Service Public Fédéral (SPF) Mobilité offre une vue d'ensemble des lois et règlements relatifs au transport aérien

Les principales questions relatives aux droits de l'homme dans le transport aérien sont la sécurité des aéronefs, des passagers et de l'équipage, les conditions de travail du personnel et le droit des passagers à la vie privée. La loi du 27 juin 1937 détermine que les règles et règlements régissant la navigation aérienne dans l'espace aérien belge seront publiés par arrêté royal. La loi interdit le transport non autorisé d'armes, de munitions et d'explosifs à bord d'un aéronef ou dans un aéroport. Les décrets complémentaires déterminent que seuls les aéronefs immatriculés, munis de certificats d'exploitation aérienne valides, peuvent pénétrer dans l'espace aérien belge. Les décrets réglementent les marchandises dangereuses qui peuvent être transportées par voie aérienne et la manière dont elles peuvent l'être, ainsi que la responsabilité du transporteur pour le transport des personnes et des marchandises. Vous trouverez un aperçu des réglementations nationales pertinentes dans la section Où.

Mer

Le Service Public Fédéral (SPF) Mobilité offre une vue d'ensemble des lois et réglementations relatives au transport maritime.

Les principales questions relatives aux droits de l'homme dans le transport maritime sont la sécurité des navires, des passagers et du personnel, ainsi que les conditions sociales, de sécurité et de travail du personnel maritime. Vous trouverez un aperçu des réglementations nationales pertinentes dans la section Où.

Initiatives de l'industrie

Cette section présente une sélection d'initiatives de l'industrie qui visent à aider les organisations à respecter les droits de l'homme dans le secteur des transports, en leur fournissant des lignes directrices et des normes..

Clean Cargo Working Group

Le Clean Cargo Working Group fait partie de Business for Social Responsibility (BSR), une organisation à but non lucratif créée par des multinationales. Le Groupe de travail est une initiative à laquelle participent les transporteurs de fret, les transitaires et les grandes marques. Il vise à réduire l'impact environnemental du transport mondial de marchandises et à promouvoir une navigation durable. Le Groupe de travail sur les cargaisons propres se concentre principalement sur la façon de mesurer et de déclarer les émissions de dioxyde de carbone des transporteurs maritimes. .

Maritime Anti-Corruption Network

Le Maritime Anti-Corruption Network engage ses membres à mettre en œuvre sept principes de lutte contre la corruption dans le cadre d'un programme global de conformité. Ces principes sont :

  • Exigences du programme de conformité
  • Procédures proportionnées
  • Évaluation des risques
  • Formation et communication
  • Surveillance et contrôles internes
  • Rapports, discipline et mesures incitatives
  • Diligence raisonnable
Fédération internationale des travailleurs des transports

La campagne des pavillons de complaisance de la Fédération internationale des travailleurs des transports (ITF) exige un véritable lien entre le pavillon d'un navire et la nationalité ou la résidence de ses propriétaires, gestionnaires et gens de mer, afin de tenir les armateurs responsables de la protection des droits des gens de mer.

IMPA ACT

L'IMPA ACT est la plate-forme de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement et de responsabilité sociale d'entreprise pour le transport maritime international et l'industrie maritime, créée par l'International Marine Purchasing Association (IMPA). Les membres de l'IMPA ACT s'engagent à respecter le code de conduite des fournisseurs de l'IMPA ACT. Le Code de conduite des fournisseurs est un ensemble de principes sociaux, environnementaux et économiques fondés sur les attentes des Nations Unies à l'égard des organisations. Le Code de conduite représente les meilleures pratiques actuelles.

World Ports Sustainability Program

Le World Ports Sustainability Program (WPSP) est un engagement des principaux ports du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, les ports influencent la durabilité des chaînes d'approvisionnement, en tenant compte des circonstances locales et des différentes structures de gestion portuaire. Les ports recherchent activement la coopération des navires à l'appui des mesures visant à réduire les émissions dans l'atmosphère des navires. L'un des projets du WPSP est l’Environmental Ship Index (ESI). L'indice identifie les navires de mer qui réussissent mieux à réduire les émissions atmosphériques mieux que ce qui est exigé par les normes actuelles de l'Organisation maritime internationale. Afin de promouvoir l'utilisation de navires plus écologiques, le Port d'Anvers récompense les navires avec un score ESI élevé par une réduction des tarifs.

La Charte du WPSP (2018), qui vise à réduire les gaz à effet de serre, approuve les 17 objectifs de développement durable (ODD) et s'engage à y contribuer. Les États parties à la Charte du WPSP s'engagent à : établir et maintenir une bibliothèque mondiale des meilleures pratiques ; fournir un portail pour les projets et les initiatives des organisations internationales liées aux ports qui ont rejoint le programme en tant que partenaires ; fonctionner comme un groupe de réflexion et un vivier pour de nouveaux projets de collaboration ; et rendre compte régulièrement des performances du secteur portuaire mondial en matière de durabilité. Les cinq principaux thèmes liés aux ODD sont l'infrastructure résiliente, le climat et l'énergie, la sensibilisation des collectivités et le dialogue entre les villes portuaires, la sûreté et la sécurité, et la gouvernance et l'éthique.

Le cadre méthodologique

Le rôle de guide de l'État

L'Outil 6 a été créé pour servir de guide aux entreprises afin de les aider à prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme. Il incombe à l'État de veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l'homme dans leurs activités et leurs relations commerciales (voir aussi Outil 2 sur la responsabilité de l'État telle que définie par les Principes directeurs des Nations Unies). Les États devraient donc promouvoir les bonnes pratiques et les résultats attendus et encourager les méthodes adéquates pour traiter des questions telles que la vulnérabilité.

Pour prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme, les entreprises peuvent avoir besoin d'aller plus loin que les réglementations contraignantes en matière de droits de l'homme. L'Outil 6 identifie donc les circonstances spécifiques dans lesquelles les entreprises "peuvent avoir besoin d'envisager des standards supplémentaires" (principe 12 des Principes directeurs des Nations Unies) pour respecter les droits de l'homme, en particulier des personnes appartenant aux groupes vulnérables.

Pourquoi opter pour l'approche sectorielle ?

Bien que l'entreprise doive respecter tous les droits de l'homme "quels que soient leur taille, leur secteur, leur contexte opérationnel, leur propriété et leur structure", les Principes directeurs des Nations Unies fournissent également des motifs suffisants pour opter pour une approche sectorielle :

  • Les Principes directeurs des Nations Unies (Principe 24) stipulent que les entreprises doivent identifier les droits menacés les plus pertinents et prévenir et atténuer les risques les plus graves qui sont directement liés au type d'activité en question.  
  • Les Principes directeurs des Nations Unies (Principes 12 et 24) soulignent que des facteurs tels que le secteur, le contexte opérationnel, l'appropriation, la taille et la structure de l'organisation, etc. ont un impact significatif sur la manière dont les organisations remplissent leurs obligations.
  • Le Guide d'interprétation des Principes directeurs des Nations Unies souligne que le secteur et le contexte opérationnel d'une entreprise "déterminent sur quels droits de l'homme elle risque le plus d'avoir un impact dans le cours normal de ses activités".

Deuxièmement, l'Outil 6 complète l'Outil 5. Cet outil donne un aperçu des initiatives multipartites signées par la Belgique ou promues par des organisations internationales dont la Belgique est membre. Les Principes directeurs des Nations Unies (Principe 10) encouragent les États à promouvoir "l'action collective pour orienter les entreprises dans le respect des droits de l'homme" lorsqu'ils agissent "en tant que membres d'institutions multilatérales qui traitent des questions relatives aux entreprises". Les initiatives multipartites sont un bon moyen d'y parvenir. Les secteurs abordés dans l'Outil 5 sont les industries extractives, l'agriculture, l'habillement, l'emploi et le recrutement, les finances et les technologies de l'information et des communications. Certaines questions environnementales et transversales sont également abordées.

 

Comment les secteurs ont-ils été sélectionnés ?

L'Outil 6 inclut les secteurs économiques pertinents pour l'économie belge. Ces secteurs ont été identifiés sur la base d'une enquête du journal De TIJD, qui a cartographié les plus grandes entreprises en Belgique. Dans un premier temps, cet outil comprend les secteurs suivants : construction, métaux et minéraux, produits pharmaceutiques et transports. Les secteurs du commerce des armes et du diamant (ces derniers étant intégrés dans les métaux et les minéraux) ne font pas partie de cette étude, mais ils ont été inclus en raison de leur pertinence pour les droits de l'homme. D'autres secteurs seront progressivement intégrés dans l'Outil 6.

Quel est le rapport entre l'Outil 6 et les autres outils de la Boîte à outils ?

Les informations contenues dans l'Outil 6 visent à guider les entreprises et les parties prenantes à travers les standards additionnels sur les droits de l'homme. De cette façon, les entreprises peuvent mieux identifier les risques saillants  liés à leur secteur économique spécifique et prendre des mesures pour les prévenir ou les atténuer. Ces règles et lignes directrices complètent les règles générales présentées ailleurs dans cette Boîte à outils. Elles fournissent des informations supplémentaires sur ces secteurs spécifiques et mettent en évidence les points d'attention qui peuvent constituer des défis spécifiques, en particulier dans les chaînes de valeur.