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Secteurs économiques pertinents en Belgique

Où peut-on trouver ces règles et lignes directrices? 

Cette page contient deux types de sources. Tout d'abord, les sources explicitement mentionnées dans les pages précédentes ("quoi ?", "pourquoi ?" et "comment ?"), avec les hyperliens correspondants pour consultation ultérieure. Elles sont organisées par l'institution qui les a publiées. Ensuite, il y a une bibliographie consultée pour rédiger l'outil, qui peut être utile pour des recherches plus approfondies sur le sujet. 

Secteur de la construction

 Organisation internationale du travail (OIT)
Conventions fondamentales

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 

Conventions spécifiques

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Occupational Health Services Convention, 1985 (No. 161)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Convention (n° 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, 1960 

Convention (n° 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, 1974

Convention (n° 121) concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelle, 1964

 

Lignes directrices

Sécurité et santé dans la construction 1992

Sécurité dans l’utilisation des laines isolantes en fibres vitreuses synthétiques (laine de verre, laine de roche, laine de laitier). Recueil de directives pratiques 2001

Union Européenne
 Règlements

Règlement UE 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques

Règlement UE 995/2010  établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché  

Règlement UE 782/2013 établissant le label écologique de l’Union européenne (Ecolabel)  

Règlement UE 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Règlement UE 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

Directives

Directive 89/391/EEC concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Directive 90/269/EEC concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs

Directive 92/57/EEC concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles

Directive 2005/36/EC relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Directive 2006/123/EC relative aux services dans le marché intérieur

Directive 2008/98/EC  relative aux déchets  

Directive 2009/148/EC concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

Directive 2009/125/EC on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

Directive 2009/28/EC établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

Directive 2010/31/EU établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

Directives de l’UE concernant l’évaluation d’impact environnemental

Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

Lignes directrices

Dangerous substances database CP-DS

EU-LCI database 

Lignes directrices relatives aux audits de déchets avant les travaux de démolition et de rénovation des bâtiments 2018

Construction and Demolition Waste Management Protocol 2016

Level(s) Building sustainability performance

CE marking step-by-step 2015

Belgique
Lois
  • Law from 10 August 2005 on the fight against trafficking in and smuggling of human beings and against the practices of slumlords (FR)
  • Law from 18 September 2017 to prevent money laundering, the financing of terrorism and to limit the use of cash (FR)
  • Law from 16 March 1971 on the prohibition of child labour (FR)
  • Law from 4 August 1996 on the well-being of employees in the performance of their work (FR)
  • Codex from 28 April 2017 about well-being at work (FR)
  • Law from 5 March 2002 on labor-, wage- and employment conditions in the case of secondment in Belgium (FR)
  • Law from 24 July 1987 concerning temporary work, temporary employment and the provision of employees for the benefit of users (FR)
  • Law from 30 April 1999 concerning the employment of foreign employees (FR)
  • Law from 11 February 2013 establishing sanctions and measures for employers of illegal immigrants (FR)
Lignes directrices

Plan pour une concurrence loyale : 40 mesures concrètes pour la construction  2015

Directives secteur de la construction (2017)

 Initiatives de l'industrie

Lutte contre le dumping social et la fraude en matière de détachement  Charte de la Confédération 2016

 References

EU Commission Study on construction and demolition waste recycling infrastructure (2018)

EU Commission Study on waste assessment prior to demolition/renovation (2017)

EU Commission Study on possible national legal obstacles to full recognition of electronic processing of performance information on construction products (under CPR) (2014)

EU Construction Study on specific needs for information on the content of dangerous substances in construction products (2014)

Klee, Lukas (2015) International Construction Contract Law (2015), Wiley Blackwell

CIB (International Council for Building) Safety and Health in Construction Research Roadmap - Report for Consultation (2013)

Des métaux et minéraux

 Organisation internationale du travail (OIT)
Droit contraignant

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Droit non contraignant

La sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines. Recueil de directives pratiques du BIT 2009

Recommandation (no 183) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les mines à ciel ouvert, 1991, révisé en 2018

Securite et l'hygiene dans les mines de charbon : Recueil de directives pratiques du BIT

Handbook Safety and health in small-scale surface mines  2001

 Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque 2016

Sourcing Gold from Artisanal and Small-Scale Mining 2016

Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif 2017

Union européenne

Règlement UE 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Cadre règlementaire dans des autres pays

Etas Unies Dodd Frank Act Section 1502, Minéraux de conflit 

 

 Initiatives de l'industrie

10 International Council on Mining and Minerals Principles

Responsible Business Alliance Code of Conduct 2018

Responsible Minerals Assurance Process

LBMA Responsible Gold, Silver, Platinum and Palladium Guidances

Systèmes de certification

IRMA Standard for responsible mining 2018

World Gold Council Conflict-Free Gold Standard 2012

Fairtrade Standards 2013

Fairmined Standard 2014

RJC Chain of Custody Standard 2017

RMI-RMAP Conflict Minerals Reporting Template

ASI Performance Standard 2017

ASI Code of Conduct Standard 2017 

Bettercoal Code 2018

ICGLR Model Law RINR 2012 - Prevention and Suppression of the Illegal Exploitation of Minerals in the Great Lakes Region

Kimberley Process Certificate Scheme Core Document 2016

World Diamond Council System of Warranties 2018 

WDC System of Warrenties, Non-binding principles of self-regulation 2015

Références

Responsible Mining Index 2018

Young, S.B., Zhe, Y., Dias, G. (2014) Prospects for sustainability certification of metals, Metallurgical Research and Technology.

Capacity building for a Responsible minerals trade (CBRMT) (2016). The regional certification mechanism of the International Conference of the Great Lakes: evaluation and recommendations.

EU Commission Recommendation 2018/1149 Non-binding guidelines on the identification of CAHRAs under the EU Conflict Minerals Regulation

BGR (2017) Sustainability schemes for mineral resources: a comparative overview

Civil Society Advice note to companies, member states, and the European Commission on the Implementation of the EU regulation 2018

Commerce des armes 

Organisation des nations unies (ONU)
Conventions

 

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1993)

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1972)

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)

Convention sur les armes à sous-munitions (2008)

Traité sur le commerce des armes (2013)

Resolutions sur l'embargo d'armes:
La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre : analyse et recommandations pour un plan d’action (2007)

Union européenne (UE)

Règlement UE 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Règlement UE 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires

Directive 2009/43/EC simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

EU Arms embargo’s (latest update 4 August 2017): Afghanistan (Taliban); Al Qaeda and ISIL; Belarus; Central African Republic; China; Democratic Republic of the Congo; Iran; Libya; Myanmar; Russia; South Sudan; Sudan; Somalia; Syria; Venezuela; Zimbabwe.

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne

Belgique
Niveau fédéral
  • Law of 18 September 2017 (FR)
  • Law of 12 August 2003 (FR) 
  • Law of 8 June 2006 (FR)
  • Royal Decree of 8 March 1993 (FR)
  • Law of 5 August 1991 (FR)
Flandre
  • Decree of 30 June 2017 (FR)
  • Decree of 20 July 2012 (FR)
  • Decree of 15 June 2012 (Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions) (FR)
Wallonie
  • Order of 23 May 2013 (“certification”) (NL) (FR)
  • Order of 23 May 2013 (“licences de transfert”) (NL) (FR)
  • Decree of 21 June 2012 (NL) (FR)
  •  Bruxelles capital
  • Decision of 3 April 2014 (FR)
  • Ordonnance of 20 June 2013 (FR)
Références
  • Casey-Maslen, S., Clapham, A., Giacca, G., Parker, S. (Eds.) (2016). The Arms Trade Treaty. A Commentary. Oxford: Oxford University Press.
  • Da Silva, C., Wood, B. (eds.) (2015). Weapons and International Law: The Arms Trade Treaty. Brussels: Larcier.
  • Nijs, T. (2015). De controle op de Vlaamse internationale wapenhandel. Actoren, regels, hete hangijzers en uitdagingen. Heule: INNI Publishers.
  • United Nations (ed.) (2006). Developing a Mechanism to Prevent Illicit Brokering in Small Arms and Light Weapons. Scope and Implications. Geneva: United Nations Institute for Disarmament Research.

Secteur pharmaceutique

 Organisation des nations unies (ONU)
Droit contraignant

Convention sur la diversité biologique (1992)

Protocole de Nagoya (en vigueur depuis 2014)

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (2001)

Droit non contraignant

The Human Rights Guidelines for Pharmaceutical Companies in relation to Access to Medicines (2008)

The Report of the Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health (2013)

UN Global Compact: Human Rights, Access to Medicines, and the Pharmaceutical Industry (2011)

 WHO Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property (GSPA-PHI) (2008)

TRIPS, intellectual property rights and access to medicines (2017)

Organisation mondiale du commerce (OMC)
Droit Contraignant

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(1995)

Droit non contraignant

The Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health (2001)

Conseil de l'Europe (CoE)

Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (STE No. 50), 1964.

Protocole à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (STE No. 134), 1989

 Union Européenne (EU)
Droit contraignant

Directive 2003/63/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Règlement (CE) No 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments

Règlement (UE) No 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. 

Droit non contraignant

The European Medicines Agency code of conduct  (2016) 

Appendix to the European Medicines Agency Code of Conduct  (2016)

Belgique

Les Good Manufacturing Practices (GMP - bonnes pratiques de fabrication) des médicaments (2018)

 D'autres initiatives

Déclaration d’Helsinki de L’AMM – Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains  (2013)

SOMO Putting Contract Research Organisations on the Radar (2011)

SOMO Protection of Clinical Trial Participants in Countries Outside the EU (2011)

Transport

Organisation des Nations Unies (ONU)
Tous les modes de transport

UNECE : Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type Nature, Objet et Portée des Recommandations

UNECE : Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)

Air

Convention on International Civil Aviation 1944

Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air

Eau

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982

Index des résolutions de l'OMI

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)  1973

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)  1974

Code IMDG  2016

Organisation internationale du travail (OIT)
Eau

Droit contraignant

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports 1973

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979

Convention maritime du travail, 2006

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima) 1976 – et ses protocols

Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer 1996

Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires 1996

Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987

Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987

Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976

Convention (n° 165) sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987

Droit non contraignant

Recommandation (no 155) sur la marine marchande (amélioration des normes) 1976

Recommandation (no 153) sur la protection des jeunes marins, 1976

La sécurité et la santé dans les ports (version révisée 2016)

Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans le secteur de la construction et de la réparation navales (Edition révisée) (2018)

Directives pour l’inspection par l’Etat du pavillon des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche (2017)

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail de la convention du travail maritime (2006)

Sûreté dans les ports (2004)

Sécurité et santé dans les ports (2003)

Union Européenne
Terre

Directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (FR)

Règlement (CE) 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (FR)

Règlement (UE) n ° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (FR) 

Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (FR) 

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (2017 version) (FR)

  • Transport fluvial

Accord européen relatif au transport  des marchandises dangereuses par voies  de navigation intérieures (ADN) (2017)

Directive 2014/112/UE portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (FR)

Eau

Règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (FR)

Règlement (CE) no 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (FR) 

Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (FR) 

Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (FR) 

Directive 2009/123/CE modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (FR) 

Directive 1999/95/CE concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (FR) 

Directive 2009/13/CE portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, (FR) 

Air

Règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (FR) 

Règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) (FR) 

Regulation (EU) 2015/640 Easy access rules for additional airworthiness specifications

Regulation (EU) 1321/2014 Easy access rules for continuing airworthiness

Règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 (FR) 

Règlement (UE) n ° 452/2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 (FR)

Règlement (CE) no  300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (FR)

Règlement (CE) n o  300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (FR) 

Commission Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (FR) 

Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (FR)

Communication de la Commission — Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (FR)

Règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (FR) 

D'autres initiatives
Terre

Le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) 2017

La "Convention relative aux transports internationaux ferroviaires" (COTIF) 2010

Belgique
Terre

15 JUILLET 2013. -Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (2013) (FR)

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (FR)

12 JUILLET 2016. - Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer (FR)

2 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (FR)

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (FR)

Air

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (FR)

15 MARS 1954. - Arrêté royal réglementant la navigation aérienne (FR)

18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses (FR)

18 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes  (FR)

12 OCTOBRE 1929. - Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 (FR)

Eau

13 JUIN 2014. - Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (I)  (FR)

5 JUIN 1972. - Loi sur la sécurité des bâtiments de navigation (FR)

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (FR)

Initiatives de l'industrie
Eau

IMPA ACT Supplier Code of Conduct

WPSP Charter