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Droits de l’homme en vigueur en Belgique

Où peut-on trouver les accords contraignants et les règles juridiques pertinentes ?

Cette page contient deux types de sources. Tout d'abord, les sources explicitement mentionnées dans les pages précédentes ("quoi ?", "pourquoi ?" et "comment ?"), avec les hyperliens correspondants pour consultation ultérieure. Elles sont organisées par l'institution qui les a publiées. Ensuite, il y a une bibliographie consultée pour rédiger l'outil, qui peut être utile pour des recherches plus approfondies sur le sujet.

Nations Unies
Charte internationale des droits de l'homme

La Charte internationale des droits de l’homme

La Charte des Nations Unies (1945)

La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort  (1989)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2008) 

Autres traités de l'ONU relatifs aux droits de l'homme qui protègent des personnes, des groupes ou des communautés spécifiques

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)

Autres traités liés a l'ONU

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)

 Droit international humanitaire

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

Organisation internationale du travail
Conventions fondamentales

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 

Déclaration OIT

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998)

Governance (Priorité)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

Conventions qui protègent le droit à un environnement sain et à l'eau potable

Convention de Vienne pour la protection  de la couche d’ozone (1985, revisée en 2012)

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozon (1987).

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989 en vigueur en 1992)

Protocole de Bâle sur régime complet de responsabilité et d’indemnisation adéquate et rapide, en cas de dommages résultant d’un mouvement transfrontière et de l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets, y compris le trafic illicite de ces déchets. (2015).

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (en vigueur 2004)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001 en vigueur en 2004)

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1994)

Protocole de Kyoto relaive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (2005)

Accord de Paris (2016)

 La Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU)

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1983) et le EMEP Protocol (2009)

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (2006).

The Water Convention (2000)

The Protocol on Water and Health (2004).

Conventions internationales qui protègent le droit à l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement

Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (en vigueur en Belgique en 2003)

La Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE)(1991 in force 1997) 

Conseil de l' Europe 

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La Charte sociale européenne

Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

 Les organes de contrôle du Conseil de l'Europe
GRECO

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) 

Convention pénale sur la corruption (STE 173

Convention civile sur la corruption (STE174)

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE 191)

Convention sur la cybercriminalité (STE 185)

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE 126)

Lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Lanzarote Committee

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (La Convention de Lanzarote).

Union Européenne
Accords internationaux

Traité de Lisbonne (Traités de l'UE et du fonctionnement de l'UE)

La Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit communautaire : Directives et règlements
 Minorités

Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Protection des consommateurs

Directive 2009/22/EC relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs  

Règlement (UE) 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Directive 2005/29/EC,  unfair commercial practices

Protection des travailleurs

Directive 96/71/EC concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Directive 2000/78/EC portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Directive 2000/48/EC relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique  

Directive 2006/54/EC relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

Directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

Traite des êtres humains

Directive 2004/81/EC Titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains  

Directive 2009/52/EC on minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals

Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victime

Protection de la vie privée

Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 

Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Protection de l'environnement

Directive du conseil 12/6/1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Directives 94/13/EC and 2004/12/EC  relative aux emballages et aux déchets d'emballages    

Directive 2000/60/EC, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

La responsabilité environnementale

Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Directive 2006/21/EC concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Directive 2006/118/ sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

Directive 2008/98/EC relative aux déchets

Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Règlement 689/2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

EU Regulation 1102/2008 relatif au mercure

EU Regulation 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  

Directive 2009/31/EC on the geological storage of carbon dioxide

Directive 2009/33/EC relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie 

Directive 2013/30/EU relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

Directive (EU) 2017/2102  relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Belgique

Constitution belge (Titre II)

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Code de droit économique

Références

Alen A. and Verrijdt W. (2016) “The Rule of Law in the Case Law of the Belgian Constitutional Court: History and Challenges”, Paper presented at 25th Anniversary of the Constitutional Court of Slovenia, Bled, June.

Aaronson, S. A., Aissi, J., Barbu, M., Campling, L., Corley-Coulibaly, M., Echeverria Manrique, E., ... & Oehri, M. (2017). Handbook on assessment of labour provisions in trade and investment arrangements. Studies on Growth with Equity.

CoE (2017) The court in brief 

European Union (2016) Study to assess the benefits delivered through the enforcement of EU environmental legislation. Milieu. Law and Policy Consulting Final Report 070203/2015/711789/ETU/ENV.D.2 

Ilo (2014) International labour standards: rules of the game for the global economy. Revised Edition 2014 

Monash University. Castan Centre for Human Rights Law, United Nations. Global Compact Office, Prince of Wales International Business Leaders Forum, & United Nations. Office of the High Commissioner for Human Rights. (2008). Human Rights Translated: A Business Reference Guide. United Nations Publications.www.ohchr.org.12

CoE (2006; 2012) Manual on Human Rights and the Environment https://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DH_DEV_Manual_Environment_Eng.pdf

CoE Factsheet – Environment and the ECHR 

Lejeune Y. (2014) Droit constitutionnel belge: Fondements et institutions, Bruxelles: Groupe Larcier SA.

Lenaerts K. (2013) « Effective Judicial Protection in the EU », Assises de la Justice Conférence, Brussels, Nov., [http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/files/interventions/koenlenarts.pdf]

UN OHCHR (2011) Guiding Principles on Business and Human Rights Implementing the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework, New York and Geneva: UN OHCHR.

UN OHCHC (2012): The Corporate Responsibility to Respect Human Rights: An Interpretive Guide. HR/PUB/12/02 

Van Der Plancke, V. Van Goethem, G. Paul and E. Wrzoncki (2016) Corporate Accountability for Human Rights Abuses: a Guide for Victims and NGOs on Recourse Mechanisms, Paris: FIDH – International Federation for Human Rights, 3rd ed.