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Relation entre l’ État, les entrepreneurs et les organisations

Quelle est la relation entre l'État, les entreprises et les autres organisations ?

pulvérisation de pesticides

La Belgique est responsable du respect, de la protection et de la réalisation des droits de l'homme, conformément aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés. Par conséquent, la Belgique est censée réglementer les obligations en matière de droits de l'homme des organisations publiques et privées, ainsi que leurs activités qui impliquent des risques pour les droits de l'homme sur son territoire et/ou sous sa juridiction. Elle doit également évaluer l'efficacité de la réglementation et combler toute lacune observée.

La Belgique n'est pas automatiquement responsable des incidences négatives sur les droits de l'homme causées par des organisations privées, mais si l’État ne prend pas de mesures concrètes pour prévenir, enquêter, sanctionner et réparer ces incidences négatives, il peut être tenu responsable. Il devrait également informer et soutenir les organisations sur la manière de se conformer aux droits de l'homme. Si une incidence négative se produit, l'État doit enquêter, sanctionner et réparer toute violation des droits de l’homme.

La Déclaration et le Programme d'action de Vienne (1993) visent à guider les États sur le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme, et soulignent qu’ils devraient être appliqués de manière juste et équitable dans le monde entier, en dépit des particularités nationales et régionales et des différences de systèmes politiques, économiques et culturels. Les Principes Directeurs de l’ONU et de l'OCDE, la Déclaration tripartite de l'OIT et d'autres directives générales renforcent ces principes et encouragent les États à créer des mécanismes nationaux de respect des droits de l’homme. L'une de ces méthodes est la réglementation responsive, où les organisations sont encouragées à se conformer volontairement aux lois et normes relatives aux droits de l'homme et à l'environnement. Lorsqu'elles violent ces règles, l'État doit les sanctionner, garantir un recours aux victimes et éviter les abus répétés.

Bien que les États ne puissent pas contrôler les activités se déroulant dans d'autres États, on attend d'eux qu'ils créent des mécanismes pour s'assurer que les organisations ayant leur siège sur leur territoire respectent les droits de l'homme à l'étranger, en particulier les organisations publiques ou privées recevant un soutien de l'État.

Cet outil fait référence au lien entre l'État et les activités économiques, lequel couvre les principaux aspects des obligations de l'État en matière de droits de l’homme lorsqu'il interagit avec les acteurs économiques. Il comprend également les outils développés par l'Etat pour s'assurer que les organisations privées respectent et protègent les droits de l'homme sur le territoire belge, et que les organisations belges actives dans l'UE ou dans les pays tiers respectent également les droits de l'homme dans ces pays. Cet outil comprend en outre des lignes directrices connexes publiées par des institutions nationales, européennes ou internationales, qui encouragent le respect des droits de l'homme et des lignes directrices axées sur le lien entre les entités étatiques et les activités économiques. Cet outil est organisé selon les Principes directeurs de l’ONU (Principes 1-10) en trois groupes : 

  1. Outils destinés à l'État lorsqu'il agit en tant qu'acteur économique, afin d'éviter que des activités connexes n'aient des incidences négatives sur les droits de l’homme. Ces activités sont variées, les plus courantes étant les marchés publics, les processus de privatisation, les partenariats public-privé (PPP), les contrats de concession ou les contrats liés à la politique fédérale de performance énergétique.

  2. Outils destinés à l'État lorsqu'il crée des sociétés ou conclut des accords d'entreprise avec des organisations privées (sociétés d'État, communément appelées entreprises d'État). L'État, en tant que propriétaire et/ou contrôleur, doit vérifier si ses activités respectent les règles et normes relatives aux droits de l'homme. Habituellement, les entreprises d'État doivent rendre compte à l'entité de l'État à laquelle elles sont liées, et cette entité dispose à son tour d'une compétence renforcée pour superviser leurs activités. Cette surveillance étroite devrait en principe inclure le respect des droits de l'homme.

  3. Outils destinés à l'État lorsqu'il intervient dans l'économie en accordant des incitations économiques à des organisations privées, tels que des labels, des crédits préférentiels et des assurances pour des activités dans des pays tiers, des subventions, des licences, des incitations pour des programmes cibles comme des projets économiques circulaires, etc. On attend de l'État qu'il assure une surveillance renforcée et qu'il crée des mécanismes pour éviter que les bénéficiaires de ces incitations n'aient des incidences négatives sur les droits de l’homme par leurs activités. Certains des mécanismes utilisés par l'État pour identifier les risques, contrôler la conformité ou remédier aux défaillances ou aux lacunes sont énumérés ci-dessous de manière non exhaustive.

L'État en tant qu'acteur économique 

L'État, en tant qu'acteur économique, joue un double rôle, en réglementant ses propres activités économiques et en mettant en œuvre, en veillant au respect et à l'application de ce cadre juridique. La Belgique, en tant que membre de l'UE, est également liée par les règlements et directives de l'UE adoptés pour réglementer les activités économiques d'intérêt général. En outre, des organisations internationales ont également publié des lignes directrices visant à orienter les États dans l'exercice de leurs activités économiques dans le cadre du droit international relatif aux droits de l'homme et du programme des ODD.

Marchés publics durables

Les marchés publics durables sont obligatoires dans l'UE et en Belgique. La loi belge définit les trois piliers des marchés publics durables comme la protection de l'environnement dans les services publics, la protection des conditions de travail dignes et des emplois verts, et la promotion des règles de concurrence. Les fonctionnaires, les entrepreneurs et les parties prenantes devraient être informés et formés aux principes et objectifs du développement durable afin d'améliorer leur capacité organisationnelle. Ces principes et objectifs devraient également être diffusés dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement des organisations opérant en Belgique, qui, à leur tour, devraient surveiller et faire respecter la conformité.

Le cadre juridique belge des marchés publics durables s'applique aux entités fédérales et infranationales, et transpose les directives de l'UE sur les marchés publics durables. Ce cadre juridique couvre les processus généraux, les contrats de concession et les marchés publics liés aux services publics. La mise en œuvre de ces mécanismes ne devrait pas contraindre les organisations à avoir des politiques spécifiques en matière de RSE.

Le droit belge indique explicitement le cadre international qui doit être pris en compte dans les marchés publics : les huit conventions fondamentales de l'OIT ; et pour la protection de l'environnement, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son Protocole de Montréal, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation, la Convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable en cas d'exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Les marchés publics durables visent à protéger le droit à un environnement sain, les droits sociaux et du travail et les droits des enfants, ainsi qu'à lutter contre les violations systématiques des droits de l'homme tels que l'esclavage moderne. Ces règles lient tous les pouvoirs adjudicateurs, à savoir " l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public ou les associations constituées par un ou plusieurs de ces pouvoirs ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public autres que ces pouvoirs ". Elles couvrent également les organismes ou associations qui exercent des services ou des activités publics, celles qui se sont vues attribuer une concession connexe et, dans certains cas, les activités de construction (NACE 45).

Méchanismes

L'État a des obligations spécifiques en matière d'achats responsables. Il peut également promouvoir des pratiques durables en matière d'achats et mettre en place des mécanismes objectifs d'évaluation. En voici quelques exemples :

Les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure les organisations qui ont manifestement violé des obligations environnementales ou sociales. Ces exigences peuvent également figurer dans les conditions d'exécution du marché et constituer un critère d'attribution. Ces cas sont explicitement mentionnés dans la loi :

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur a établi, après une inspection du travail ou de l'environnement, que le "prix ou les coûts anormalement bas proposés" sont atteints du fait du non-respect de la loi dans les domaines social, du travail ou de l’environnement. Cette obligation devrait également s'appliquer aux sous-traitants.
  • Lorsque l'organisation a été condamnée par un jugement pénal définitif pour abus des règles sociales, du travail ou environnementales. Si l'abus n'est pas une infraction criminelle son exclusion est discrétionnaire.
  • Lorsque l'organisation a été condamnée par un jugement définitif pour travail des enfants, traite des êtres humains ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Certains mécanismes qui encouragent les pratiques d'achat responsable sont l'établissement de critères d'attribution ou de conditions d'exécution des contrats, comme l'exigence des :

  • Labels, sans utiliser cette exigence de manière discriminatoire. Dans les processus inférieurs à la limite européenne, d'autres preuves de conformité, telles que des normes ou des certifications, peuvent être utilisées.
  • Politiques et pratiques contre la discrimination au travail.
  • Référentiels environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie, "de l'extraction des matières premières pour le produit à l'étape de disposition du produit" par exemple, l'interdiction des produits chimiques toxiques, ou la promotion de la minimisation des déchets.
  • Produits issus du commerce équitable.
  • Mécanismes visant à améliorer la transparence de l'information sur les chaînes d'approvisionnement et les sous-traitants.
  • Mécanismes de suivi et des rapports spécifiques sur les pratiques de développement durable.
  • Objectifs de la politique en matière de changement climatique.
  • Respect des objectifs spécifiques des ODD, de l'économie circulaire ou de la passation de marchés circulair.
Lignes directrices et initiatives sur les marchés publics durables

Plusieurs initiatives publiques et privées ont été publiées pour orienter les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre de pratiques durables. La liste suivante comprend quelques initiatives internationales, européennes et nationales :

Ce réseau est un partenariat multipartite adopté lors du Sommet mondial des Nations Unies sur le développement durable, pour mettre en œuvre the 10-Year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production (10YFP), intégré au SDG 12. Ces programmes sont les marchés publics, les bâtiments et la construction, le tourisme, les systèmes alimentaires, l'information des consommateurs, les modes de vie et l'éducation. En ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics, certaines entités et organisations publiques belges sont membres de cette initiative, tels que le Bureau de promotion du commerce équitable et le service public wallon. Cette initiative guide les évaluations d'impact pour identifier les obstacles et mettre en œuvre des solutions innovantes dans les marchés publics. 

Il s’agit d’une autre initiative du réseau One Planet qui soutient les pouvoirs publics dans la mise en œuvre des achats responsables. En Belgique, Bruxelles Environnement, la Flandre et la Wallonie ainsi que la ville de Gand sont membres de l'initiative. Cette initiative a publié le Manuel Procura+ : Guide de mise en œuvre d'une politique d'achat responsable (2016) qui décrit les principales questions de durabilité dans les processus d'achat, en mettant l'accent sur les secteurs de la construction, des TIC, du nettoyage, des aliments, des véhicules et de l'énergie.

Ce réseau mondial formé de villes, de villages et de régions promeut le développement durable en mettant l'accent sur la population urbaine mondiale. ICLEI Europe gère la plateforme d'approvisionnement responsable qui fournit des nouvelles, des études de cas, des événements et des conseils sur l'approvisionnement responsable dans le monde entier.

Ce réseau est constitué de villes qui encouragent la consommation et la production durables, l'utilisation efficace des ressources, la réduction des émissions de carbone et la responsabilité sociale dans les processus d'achat. La ville de Gand est présentée comme une ville qui suit une stratégie de marchés publics de pointe, visant à minimiser l'empreinte écologique tout au long du cycle de vie. La stratégie de Gand est basée notamment sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'indépendance des énergies non renouvelables ; le transport durable ; l'élimination des déchets ; l'emploi durable des groupes défavorisés ; la croissance durable du secteur de l'économie sociale et l'innovation, l’intégration des normes et principes du commerce équitable de l'OIT dans la chaîne d’approvisionnement.

Ces lignes directrices décrivent le contexte, les concepts clés et la portée des outils et des techniques du AsCV. Les lignes directrices permettent également de développer des bases de données et de concevoir des logiciels pour mettre en œuvre cette évaluation. Il existe divers mécanismes d'utilité pour les marchés publics, notamment un inventaire du cycle de vie élaboré pour les indicateurs liés aux catégories d'impact et aux cinq parties prenantes : travailleurs, consommateurs, communautés locales, sociétés et acteurs de la chaîne de valeur.

Cette norme a été récemment créée pour guider tout type d'organisation publique ou privée dans la mise en œuvre de pratiques durables dans les processus de passation des marchés publics, y compris la gestion des risques et l'établissement des priorités.

Ce guide de la Commission européenne promeut l'adoption par les autorités publiques de normes sociales dans les processus de passation des marchés publics, conformément aux règles de l'UE et aux normes internationales, telles que les conventions fondamentales de l'OIT. Il encourage également l'utilisation des processus d'approvisionnement pour stimuler l'inclusion sociale.

Ce manuel de la Commission européenne aide les pouvoirs publics à mettre en œuvre des processus d'achat responsable, en mettant l'accent sur un faible impact environnemental. Il vise également à persuader les décideurs politiques et les organisations d'adapter leurs pratiques aux principes du développement durable. Le manuel indique comment le cadre juridique de l'UE en matière d'environnement peut être intégré dans toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics, avec des références particulières aux secteurs de la construction, de l'alimentation, des véhicules et de l'énergie. 

Ce site web du programme fédéral belge sur le développement durable s'adresse aux organisations qui participent aux processus de passation de marchés publics. Il intègre la législation et les lignes directrices de l'État sur les exigences durables des marchés publics. D'autres organisations peuvent également l'utiliser pour concevoir leurs propres processus d'approvisionnement (conception, sélection, adjudication, exécution et études de marché). Il contient également des informations pour des secteurs économiques spécifiques.

  • La traite et le trafic des êtres humaines, informations pour le secteur bancaire 

Il s'agit d'une brochure du Service Public Fédéral de Justice qu’explique ce phénomène et inclut des indicateurs liés à des opérations bancaires potentiellement liées à la traite d’êtres humaines. Pour plus d’information, contactez la Cellule de Traitement des Informations Financières  

La Flandre a également publié des lignes directrices pour la mise en œuvre des ODD :

Ce guide a été publié par le Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw et la ville de Gand pour promouvoir l'achat responsable, en particulier les droits des travailleurs, dans la chaîne de valeur du vêtement. Les organisations privées peuvent également l'utiliser. L'objectif est de faciliter la participation des populations vulnérables en garantissant l'égalité des chances dans la lutte contre le chômage, outre la protection des règles et normes environnementales.

Wallonia also has a website:

Cette boîte à outils guide les pouvoirs publics de la région dans la mise en œuvre des pratiques en matière de marchés publics. Toutefois, cette boîte à outils n'est pas mise à jour conformément à la nouvelle loi sur les marchés publics.

Partenariat public-privé (PPP)
 

Les PPP sont des contrats à long terme entre le secteur public et le secteur privé, dans lesquels des ressources publiques sont investies pour financer des services d'intérêt général fournis par des organisations privées ou mixtes. Le protocole 26 sur les services d'intérêt général du traité de Lisbonne et d'autres règles et normes communautaires définissent les services d'intérêt économique comme les activités  que les autorités publiques considèrent importantes pour les citoyens et nécessitant une intervention de l'État, telles que l'énergie, la fourniture d'eau, les réseaux de transport, les services postaux et les services sociaux. Dans ce cadre, ces partenariats peuvent réaliser des activités de " conception, construction, financement, exploitation et gestion d'une immobilisation nécessaire à la prestation de services ". Ils s'apparentent aux contrats de concession, qui sont soumis à des règles particulières. Les PPP peuvent également développer des contrats d'efficacité énergétique qui visent à développer la stratégie Europe 2020 sur la réduction de la consommation d'énergie, conformément aux directives de l'UE sur l'efficacité énergétique.

Ces contrats d'efficacité énergétique devraient aussi respecter les principes des marchés publics durables. En Belgique, BELESCO, l'Association belge des entreprises de services énergétiques (ESCOs), rassemble les principaux acteurs du secteur pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Les PPP durables peuvent mettre en œuvre les mêmes mécanismes de passation des marchés publics : demande de labels, systèmes de reporting, efficacité des ressources, commerce équitable, interdiction des substances dangereuses, réduction des déchets et de la pollution, technologies propres, participation des PME et lutte contre la traite des êtres humains. Voici quelques lignes directrices précises :

Lignes directrices sur les PPP durables

Les lignes directrices visent à relever les défis organisationnels et institutionnels du secteur public, conformément au Global Compact de l'ONU. Elles visent à mettre en œuvre la bonne gouvernance des PPP en tant que prestataires de services publics afin de résoudre les problèmes des sociétés d’État et d'éviter les privatisations qui ne servent pas toujours l'intérêt public.

Ces lignes directrices figurent dans un rapport visant à aider les organisations publiques et privées et les agences internationales de développement à améliorer la qualité réglementaire de leurs PPP, en particulier dans les pays en développement. La qualité des PPP influence le développement des projets d'infrastructure et les possibilités pour les organisations privées de participer aux PPP. Les lignes directrices se réfèrent à toutes les étapes du cycle du projet PPP : préparation, passation des marchés publics et gestion des contrats.

Ce Centre de ressources juridiques pour les partenariats public-privé est une initiative conjointe des banques régionales de développement d'Asie, d'Europe, des Amériques, des pays islamiques, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), du Global Infrastructure Hub, de l'OCDE, de la CEE, de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) et du Groupe Banque mondiale. Ce guide oriente les organisations publiques et privées, les institutions internationales de développement et les universités, sur les principaux cadres juridiques et institutionnels des PPP. Il fait également référence aux questions liées aux droits de l'homme, tels que la communication et l'engagement des parties prenantes, la diligence raisonnable en matière environnementale et sociale, et le changement climatique. Le guide inclut également les PPP municipaux et la participation du secteur privé dans les États fragiles et les États touchés par des conflits.

Ce guide aide les autorités publiques des États membres à financer des services d'intérêt général de haute qualité et efficaces, dans le respect des règles relatives aux aides d'État. Il vise également à donner aux utilisateurs une compréhension des règles et des objectifs des marchés publics durables, et indique quand la fourniture de services sociaux peut être limitée aux prestataires à but non lucratif.

Sociétés d'État

Les sociétés dont les actionnaires sont des entités publiques, sont actives dans divers secteurs. En Belgique, la loi sur les marchés publics durables définit ces sociétés comme celles sous l'influence d'entités publiques en raison de leurs droits de propriété ou de leur participation financière. La présomption légale est que l'État a une influence dominante lorsqu'il détient la majorité du capital de la société ou la majorité des voix liées aux actions, ou lorsqu'il peut nommer plus de la moitié du conseil d'administration, ou la direction de la société. La Belgique dispose de différents types de sociétés d’État, qui présentent un intérêt particulier pour les activités liées aux droits de l'homme, c'est-à-dire celles qui fournissent des services publics.

a.       Les sociétés d’État autonomes sont les plus connues. Elles fournissent généralement des services publics ou sont des organismes publics de sécurité sociale. Elles doivent conclure un contrat de gestion avec le gouvernement fédéral.

b.       Les sociétés d'État créées par des entités publiques régionales et locales ayant divers objectifs sociaux, tels que les transports, les services financiers ou publics, la gestion des ports et aéroports, l'entretien urbain, le crédit social et le logement, l'enseignement supérieur et les activités culturelles. Certains d'entre elles sont classées dans le secteur sans but lucratif, tandis que d'autres développent des activités lucratives de la même manière que les sociétés privées.

c.       Les sociétés intercommunales ou les accords de coopération entre municipalités sont créés principalement pour développer des services d'utilité publique tels que la distribution d'eau ou d'électricité, le logement social, etc.

d.       Les sociétés de développement régional sont créées par les régions pour développer des travaux d'infrastructure, tels que des parcs industriels ou scientifiques pour les organisations privées. En Flandre, elles sont appelées Provincial Development Corporations (POM), qui peuvent avoir des actionnaires publics et privés pour promouvoir le développement socio-économique et l'entrepreneuriat.

En Belgique, les sociétés d'État qui exercent des activités de service public sont soumises à un régime spécial défini par la loi et par le contrat de gestion pour protéger les droits et devoirs des usagers. En Flandre, les sociétés d’État exerçant des activités de service public sont considérées comme des institutions de service public (Vlaamse overheidsinstellingen, VOI). Elles concluent un accord de gestion/partenariat, et le non-respect de cet accord permet à l'État d'imposer des sanctions (généralement sous forme d'indemnisation).

Lignes directrices

OECD Guidelines on corporate governance of state-owned enterprises (2015). 

Ces lignes directrices mettent l'accent sur la gestion efficace, la transparence et la gestion responsive des sociétés d'État. Elles soulignent le rôle de surveillance des conseils des sociétés d'État dans l'approbation de la stratégie de la société, des indicateurs objectifs d'évaluation, de la mise en œuvre des politiques de gestion des risques et du reporting de l'information financière et non financière aux employés et autres intervenants. Elles recherchent un comportement réactif des sociétés d'État en liant le respect de l'environnement, des droits sociaux et des droits de l'homme à la réputation. Le cadre est fourni par les Principes directeurs de l'OCDE, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l’ONU.

Intervention responsive de l'État dans l'économie

Les Principes directeurs de l’ONU et d'autres directives soulignent le rôle central de l'État dans la réglementation des activités économiques conformément au cadre des droits de l'homme. En Europe, le Conseil de l'Europe (CoE) a publié une Recommandation sur les droits de l'homme et les entreprises et son Exposé des motifs pour guider les Etats membres dans la formulation de politiques et de programmes visant à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU. L'UE a également publié plusieurs règles et lignes directrices pour orienter l'État dans l'adoption d'une réglementation adaptée. Par exemple, le document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre des principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l'homme - État d'avancement (2015) fournit un cadre global aux États membres et aux organes de l'UE pour développer les Principes directeurs de l’ONU dans le contexte européen.

Cette partie fait référence aux mécanismes d'intervention de l'État, tels que l'octroi d'incitations économiques aux organisations privées pour promouvoir des secteurs spécifiques, la promotion d'activités responsives ou le contrôle des incidences négatives réelles ou potentielles de ces activités. Dans ces situations, l'État est censé effectuer une surveillance plus détaillée pour garantir que les bénéficiaires respectent le droit relatif aux droits de l'homme.

Labels

Divers labels ont été lancés pour encourager les organisations à certifier la conformité dans des domaines clés. Les labels sont liés au respect des droits de l'homme ; ils visent à protéger des droits spécifiques tels que le droit à l'égalité et à la non-discrimination, les droits sociaux, les droits des consommateurs, le droit à la santé et le droit à un environnement sain. Les labels peuvent également être utilisés comme une exigence pour participer aux processus de passation de marchés publics. Si des labels sont attribués à tort, l'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et identifier les dommages causés. La Belgique a introduit certains labels relatifs au respect des droits de l'homme, bien que l'on ne dispose pas d'informations sur leur portée et leur efficacité.

  • Le Label Social, décerné par le Service Public Fédéral Programmatique (SPP) Intégration Sociale, certifie que le titulaire du label respecte les huit conventions fondamentales de l'OIT dans toutes les étapes de la production.
  • Le label écologique, délivré par la Direction de l'environnement du SPF Santé, certifie que le titulaire du label commercialise des produits respectueux de l'environnement pour les consommateurs.
  • Label Egalité Diversité était un projet pilote du SPF Emploi qui encourageait l'égalité et la diversité au travail. L'objectif était de persuader les organisations de mettre en œuvre une politique du travail égale et diversifiée. 
  • Management and Audit Scheme (EMAS) est un instrument de gestion des primes développé par la Commission européenne, qui évalue et rend compte des performances environnementales de tout type d'organisation active dans tous les secteurs économiques et de services dans le monde, conformément à ISO 14001. 
Directives sur les labels

Ce guide publié par la Commission européenne aide les utilisateurs à mettre en œuvre le règlement EMAS. Le site web EMAS Implementation Tools fournit un soutien permanent à l'amélioration des processus de gestion et des performances environnementales pour toute organisation. Ce site web est particulièrement utile pour la mise en œuvre de l'EMAS par les petites et moyennes organisations.

L'objectif de ce guide de l'ONG ECONOSO est de permettre aux consommateurs d'identifier les labels utilisés en Belgique et de comprendre si le détenteur du label respecte l'environnement, la santé humaine et les droits du travail dans la production des produits étiquetés, ou si le label est utilisé uniquement à des fins commerciales.

Analyses d'impact

Cet outil fait référence aux études d'impact réalisées par l'État pour évaluer les risques réels ou potentiels pour les droits de l'homme des politiques publiques, des accords ou des activités économiques qui sont soutenus par des ressources publiques ou qui présentent un risque élevé pour la société, et pour informer les acteurs concernés à cet égard. L'outil 8 se concentre sur les études d'impact sur les droits de l'homme menées par les organisations.

Études d'impact sur l'environnement (EIE)

Les EIE visent à vérifier l'impact environnemental potentiel des activités à risque. Les États membres de l'UE doivent réaliser des EIE pour les activités ayant un impact significatif sur l'environnement. Si une organisation désire exercer ces activités, elle doit demander une licence environnementale aux autorités locales ou régionales. Les parties prenantes devraient avoir la possibilité de commenter les résultats de l'EIE. La décision finale devrait être publique, afin de permettre aux citoyens de faire appel de la décision devant les tribunaux ou autres organes compétents. Les EIE transfrontalières devraient être réalisées lorsqu'une activité exercée en Belgique peut avoir une incidence négative sur l'environnement dans un autre pays. L'UE et la Belgique ont mis au point plusieurs outils pour guider les entités publiques dans la réalisation des EIE et des questions connexes. Certains d'entre eux le sont:

Ce site web a été créé pour mettre en œuvre le règlement européen REACH. Il concerne l'enregistrement électronique, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques par les autorités compétentes belges, afin de protéger l'environnement et la santé humaine.

Ce site web du gouvernement flamand aide les autorités locales et provinciales à mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement dans le cadre de leurs compétences.

Cet outil du gouvernement flamand donne des informations sur la législation environnementale en vigueur et fournit des outils concrets pour l'appliquer.

L'UE a publié trois lignes directrices connexes.

Analyse d'impact pour fournir un soutien financier ou des assurances contre les risques

Credendo est un assureur-crédit public coordonné par certains SPF et par la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale. Il est lié à un groupe européen d'assurance-crédit qui fournit de l'assurance-crédit commercial et de l'assurance risques politiques, ainsi que d'autres produits qui couvrent les risques dans le monde entier. Cette entité réalise une étude d'impact avant d'émettre une police d'assurance pour évaluer l'impact environnemental, social et sur les droits de l’homme du projet dans le pays cible. L'évaluation peut être consultée par les parties prenantes "avant l'émission de l'offre de couverture ou de la police d'assurance" et peut également être utile pour évaluer les chaînes de valeur.

Credendo a également développé une base de données sur les risques pays et aperçus pour informer les parties prenantes sur l'évaluation des risques pour tout pays ou continent. Il surveille les paramètres de risque et les alertes pertinents, et fournit des analyses de risque et des informations générales.

Credendo peut également procéder à une évaluation des risques des opérations financées par Finexpo, le comité consultatif interministériel rattaché au SPF Affaires étrangères et au SPF Finances, qui octroie des subventions aux entreprises belges qui font preuve de compétitivité et contribuent au développement économique et social du pays bénéficiaire.

L'analyse d'impact du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE

L'analyse d'impact du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE (article 35) est une nouvelle exigence dans le RGPD de l'UE pour des activités spécifiques, notamment :

  • « a. l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire;
  • b) le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10; ou
  • c) la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. »

L'OCDE, l'UE et l'Autorité belge de protection des données ont publié plusieurs lignes directrices à l'intention des organismes publics et privés et des personnes afin de les orienter dans leurs fonctions de protection des données.

 Lignes directrices et boîte à outils de l'UE pour une meillleure réglementation

La Commission européenne a encore développé cette boîte à outils pour aider les fonctionnaires de l'UE à préparer de nouvelles initiatives et propositions ou à évaluer la législation existante. Elle peut également servir à évaluer les accords internationaux. La boîte à outils comprend des lignes directrices pour les analyses d'impact, ainsi qu'une "liste de contrôle des droits fondamentaux" qui intègre les Principes directeurs de l’ONU dans les analyses d'impact de l'UE. Outre les droits fondamentaux, d'autres outils portent également sur les conditions de travail, les incidences sur la santé, la protection des consommateurs, l'impact territorial et la consultation des parties prenantes. .

Évaluation de l'impact des accords de commerce et d'investissement

Les UN Guiding Principles on human rights impact assessments of trade and investment agreements fournissent une feuille de route aux États dans la négociation de ces accords, ainsi que la systématisation des procédures juridiques/politiques existantes pour leur évaluation. Si l'évaluation montre que l'accord est incompatible avec les obligations en matière de droits de l'homme, les États parties devraient le modifier, y inclure des mesures de sauvegarde, d'atténuation ou de compensation, ou mettre fin à l'accord pour éviter des violations des droits de l’homme. Les Principes directeurs appellent également les États à préserver leur indépendance réglementaire afin de protéger les droits de l'homme et les groupes vulnérables. ils comprennent aussi une procédure indicative pour évaluer l'impact des activités des organisations lorsqu'elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.

Ces études d'impact sur les droits de l’homme devraient être préparées avant la conclusion des accords et à temps pour influencer les résultats des négociations. Si nécessaire, elles devraient être complétées par des analyses d'impact par la suite. Les États devraient utiliser les études d'impact sur les droits de l’homme pour s'assurer que l'accord contribue à la protection globale des droits de l’homme. Les principales étapes de la préparation d'une étude d'impact sur les droits de l’homme sont :

  • L’examen préliminaire,
  • La détermination de la portée,
  • La collecte de preuves,
  • L’analyse,
  • Les conclusions et recommandations
  • L'évaluation.

OECD recommendation for combating bribery of foreign public officials in international business transactions (2013) constitue également un cadre pertinent pour les États dans les négociations commerciales et d'investissement.

Financement responsable

L'État doit évaluer si les activités des organisations qu'il finance peuvent avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme. Si l'incidence est causée, l'organisation correspondante et l'organisme de financement de l'État devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir un recours. Plusieurs principes et rapports ont été publiés pour guider un financement responsable. Dans l'UE, quelques directives imposent à l'UE d'adopter des règles contraignantes dans ce domaine:

Au niveau international, les Equator Principles (Outil 6 et  outil 7) sont un cadre de gestion des risques qui constitue la principale réglementation non contraignante concernant les activités financières. Ils ont été adoptés par de nombreuses institutions financières pour évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux des projets.

L'ONG SOMO a également publié l'étude Supervising the environmental, social and governance impact of ­finance : Comment renforcer le rôle des autorités européennes et nationales de surveillance ? 

Cette étude évalue comment les activités de financement peuvent soutenir l'atténuation du changement climatique et faire face aux incidences sociales négatives, afin de persuader les superviseurs européens et nationaux des banques, assureurs, gestionnaires d'actifs, fonds de pension et autres acteurs du secteur financier, d'évaluer les impacts sociaux et environnementaux des activités qu'ils financent.

En Belgique, certains organismes financiers publics ont mis en place des financements responsable :

BIO

Cette société publique belge d'investissement pour les pays en développement est contrôlée par le SPF Affaires étrangères, le SPF Stratégie et Soutien (BOSA) et par la Cour des comptes belge. Elle se concentre sur l'investissement des ressources publiques de la coopération au développement dans des projets productifs. Lorsqu'une organisation demande un soutien financier, elle doit soumettre une étude de faisabilité qui inclut les impacts environnementaux et sociaux. Les parties prenantes peuvent signaler à BIO si le projet a des incidences négatives par le biais du mécanisme de plainte de BIO.

Le Trade for Development Centre (TDC)

Le TDC de l'ENABEL, l'agence belge de développement, promeut le commerce équitable et durable en finançant des projets et en sensibilisant la population belge à la consommation de produits équitables et durables des pays en développement. Le centre promeut les activités commerciales durables des organisations belges dans les pays en développement, et le commerce équitable de ces pays. Le Centre a également publié des lignes directrices connexes, par exemple sur le fair trade in war zones.